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CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 13 DECEMBRE / décembre 2017

Délibération n°2017/52

Rapporteur : M. le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 15/11/2017

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu de la séance du 15/11/2017 qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 15/11/2017

APPROUVE les délibérations du 15/11/2017

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/53 Rapporteur : M. le Maire

Objet : COMPOSITION COMMISSIONS COMMUNALES

Vu le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, dans le cadre d’une bonne marche de l’administration municipale, de modifier l’ensemble des commissions municipales,

CONSIDÉRANT que M. Le Maire est président de toute les commissions municipales,

CONSIDERANT la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission Administration générale- Culture et Animation : Membres :
 Mme Aurore MACREZ- Vice- Présidente
 Mme Valérie BASNONVILLE
 Mme Catherine CARETTE LE SAINT
 Mme Pauline RUBIS
 Mme Lisiane GAUTHIER
 M.Jérôme BRUGUIER
 Mme Sandrine MAZET
 M.Christophe GALLICE
 Mme Christelle ROUDIL

2 - Commission Jeunesse, Enseignement : Membres :

  • M. Sandrine MAZET- Vice Présidente
     M. Pauline RUBIS
     Mme Valérie BASNONVILLE
     Mme Christelle ROUDIL
     M. Pascal PARMA
     Mme Aurore MACREZ

3-Commission Agriculture-Environnement :

Membres : M. Christophe GALLICE- Vice Président M. Jérôme BRUGUIER Mme Cathy Carette Le Saint Mme Valérie BASNONVILLE

M. Thomas VINCENT M. Daniel HUBERT Mme Pauline RUBIS M.Pascal PARMA

4-Commission Bibliothèque et communication :

Membres : Mme Lisiane GAUTHIER- vice Présidente M. Daniel HUBERT Mme Valérie BASNONVILLE Mme Christelle ROUDIL Mme Pauline RUBIS Mme Aurore MACREZ Mme Sandrine MAZET Mme Cathérine CARETTE LE SAINT

5-Commission Finances- Comptabilité :

Membres : Mme Lisiane GAUTHIER – Vice présidente Mme Sandrine MAZET M. Pascal PARMA Mme Aurore MACREZ M. Daniel HUBERT Vincent THOMAS

6- Commission Patrimoine :

Membres : Mme Catherine Carette Le Saint- Vice Présidente M. Jérôme BRUGUIER Mme Valérie CAMA

Commission Sécurité :

Membres Mme Sandrine MAZET – Vice Présidente M .Jérôme BRUGUIER Mme Catherine Carette Le Saint M. Thomas VINCENT M. Christophe GALLICE Mme Christelle ROUDIL Mme Lisiane GAUTHIER Mme Aurore MACREZ

7-Commission urbanisme :

Membres Mme Lisiane GAUTHIER-Vice présidente

M. Daniel HUBERT Mme Valérie BASNONVILLE Mme Aurore MACREZ M. Jérôme BRUGUIER Mme Sandrine MAZET

M. Vincent THOMAS M. Christophe GALLICE Pascale PARMA

8- commission voirie- travaux

Membres M. Hervé JULIEN- Vice-président M. Lisiane GAUTHIER M. Jérôme BRUGUIER M.Thomas VINCENT M.Christophe GALLICE Mme Catherine Carette Le Saint M.Pascal PARMA Mme Sandrine MAZET Mme Aurore MACREZ Mme Christelle ROUDIL

8-Commission D’appel d’offre-CAO

Membres : M. Marc ANGELI Mme Lisiane GAUTHIER- Titulaire Mme Aurore MACREZ- titulaire M. Vincent THOMAS-titulaire M.Jérôme BRUGUIER -suppléant Mme Sandrine MAZET -suppléante Christophe GALLICE -suppléant

9- Commission communale des impôts directs

La commission communale des impôts directs sera répartie comme il suit :

M. Le Maire ou l’adjoint délégué,

 6 Commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, selon les conditions énoncées dans l’article 1650-1 du C.G.I,

10- Commission affaires sociales - CCAS

Membres : Valérie CAMA- Vice présidente Mme Christelle ROUDIL M. Pascal PARMA Mme REPITON Mme ABBAS

Mme CARMINATI M. COURADES

11- Commission équipements collectifs

Membres : M. Pascal PARMA- Vice président M. Christophe GALLICE M. Vincent THOMAS M. Jérôme BRUGUIER Lisiane GAUTHIER

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

VALIDE la composition des commissions communales.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/54

Rapporteur : Mme MAZET

Objet : Avenant au règlement des services périscolaires- suppression de l’aide au devoir- modification des horaires de garderie.

Mme MAZET rappelle aux membres de l’assemblée que, par délibération n° 2017/35 :

  • la collectivité avait mis en place des séances d’aide aux leçons les lundis, mardis et jeudis de 17h à 18h et avait modifié les horaires du service périscolaire de garderie comme il suit :

Les lundis, mardis et jeudis : Garderie du matin : 7H15-8H50 Garderie du soir : 17H-18H30

Les vendredis Garderie du matin : 7H15-8H50 Garderie du soir : 17H-18H

Vu le nombre d’enfants insuffisant aux séances d’aide aux leçons les lundis, mardis, jeudis,

Vu la faible fréquentation de la garderie entre 18h15 et 18h30,

Mme MAZET propose la suppression des séances d’aide aux leçons,

Mme MAZET propose de modifier les horaires de garderie comme il suit :

Les lundis, mardis et jeudis : Garderie du matin : 7H15-8H50 Garderie du soir : 17H-18H15

Les vendredis Garderie du matin : 7H15-8H50 Garderie du soir : 17H-18H

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame MAZET et délibéré, à l’unanimité des membres présents,

VALIDE l’avenant n° 3 au règlement des services périscolaires,

PRECISE que cette délibération vaut avenant au règlement des services périscolaires 2017-2018.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Délibération n°2017/55 Rapporteur : Mme MACREZ

Objet : Virement de crédits du budget principal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la ville,

Madame MACREZ propose au Conseil Municipal d’autoriser les virements de crédits suivants, du budget communal de l’exercice 2017 :

CREDITS A OUVRIR Sens Section Chap Art. Objet Montant Dépenses I 21 2184 Mobilier 10 500,00 Dépenses I 21 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 19 000,00 Dépenses I 21 2151 Réseaux de voirie 23 000,00 Dépenses I 21 21318 Autres bâtiments publics 2 500,00 55 000,00 CREDITS A REDUIRE Dépenses Section Chap Art. Objet Montant Dépenses I 20 2031 Frais d’études -20 000,00 Dépenses I 23 2313 Constructions -35 000,00 -55 000,00

CREDITS A OUVRIR Sens Section Chap Art. Objet Montant Dépense F 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2 026,00 Total 2 026,00 CREDITS A REDUIRE Sens Section Chap Art. Objet Montant Dépense F 022 022 Dépenses imprévues -2 026,00 Total -2 026,00

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme MACREZ et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE les virements de crédits.

Résultat du vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.


COMPTE RENDU DU 15 NOVEMBRE 2017 / novembre 2017

PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD MERCREDI 15 NOVEMBRE 2017 Salle du conseil municipal

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Sandrine MAZET, Mme Lisiane GAUTHIER, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, M. Thomas VINCENT, M. Hervé JULIEN, Mme Catherine CARETTE LE SAINT, M. Pascal PARMA, M. Christophe GALLICE.

Pouvoirs : Néant Absents excusés : M. Jérôme BRUGUIER, M. Daniel HUBERT, Mme Valérie CAMA. Mme Valérie BASNONVILLE, Mme Pauline RUBIS

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 9

Date convocation : 8 Novembre 2017 Secrétaire de séance : Mme Cathy CARETTE LE SAINT

Délibération n°2017/43

Rapporteur : M. le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 20/09/2017

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu de la séance du 20/09/2017 qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 20/09/2017

APPROUVE les délibérations du 20/09/2017

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/44 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Convention d’adhésion à l’agence technique départementale du GARD

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale,

Vu le rapport de Monsieur Le Maire relatif à la convention d’adhésion de la commune à l’agence technique départementale de Gard,

Considérant l’intérêt de la commune à disposer d’un service d’assistance technique, juridique et financière,

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’approuver les statuts de l’agence technique départementale du Gard,

DECIDE d’approuver la convention d’adhésion de la commune à l’agence technique départementale du GARD

AUTORISE M le Maire, à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la commune au sein des organes délibérants de l’agence. PJ : convention et ses annexes.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/45 Rapporteur : Mme MACREZ

Objet : Attribution de subventions aux associations

Dans le cadre de leur activité, les associations ci-dessous ont sollicité auprès de la commune une aide financière.

À l’appui des demandes, les associations ont adressées un dossier à M. le Maire qui comporte les informations sur l’association, sur les ressources propres de l’association, les projets à venir.

Au vu des demandes, et compte tenu de la nature des activités qui présente un réel intérêt général et qui entre dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d’accorder aux associations les subventions suivantes : Associations Adresse Montant ACCORDE Coopérative scolaire de Saint-Paul Camin dis escoulies- St Paul-les-fonts 630,00€

ETRE EN YOGA Camin di Jasso-Saint-Paul-les-Fonts 200,00€

GYM VOLONTAIRE ST PALAINE Camin de rieutort-Saint-paul-les-Fonts 300,00 € SOCIETE DE CHASSE Camin di Jasso-Saint-Paul-les-Fonts 100,00 € APE 44 C Chemin du bois-Saint-Paul-les-fonts 1 650,00 € SAINT PAUL PATRIMOINE 330 Camin dou camp de César

100,00 €

TOTAL 2 980,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme MACREZ et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ATTRIBUE les subventions aux associations comme ci-dessus exposé.

PRÉCISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 011 nature 6574.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/46 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Enquête publique Carrière de POUZILHAC

M. Le Maire, expose au Conseil municipal qu’une enquête publique se déroulera en mairie de POUZILHAC du lundi 6 novembre au vendredi 7 décembre 2017, concernant l’autorisation d’exploiter la carrière de roche massive calcaire,

Considérant la demande d’avis sur le dossier d’enquête publique unique consécutive aux demandes d’autorisation de renouvellement et d’extension de la carrière de calcaire, sur le territoire de la commune de POUZILHAC, au lieu-dit « Garustière et Pérède » présentée par la société ROBERT TRAVAUX PUBLICS,

M. Le Maire, propose de donner un avis favorable à la demande formulée par la la société ROBERT TRAVAUX PUBLICS,

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : DONNE un avis favorable à ce projet.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Rapporteur : M. JULIEN

Objet : Approbation : compte rendu d’exploitation SAUR FRANCE année 2016 pour l’AEP, l’AC et ANC, rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service année 2016, le rapport d’activités du syndicat de 2016.

Conformément au code général des collectivités territoriales le M. Hervé JULIEN présente à son assemblée délibérante compte rendu d’exploitation SAUR FRANCE année 2016 pour l’AEP, l’AC et ANC, rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service année 2016, le rapport d’activités du syndicat de 2016.

M. Hervé JULIEN demande à l’assemblée municipale de donner son avis sur les rapports.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur JULIEN et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE compte rendu d’exploitation SAUR FRANCE année 2016 pour l’AEP, l’AC et ANC, rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service année 2016, le rapport d’activités du syndicat de 2016.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/48 Rapporteur : Mme MAZET

Objet : adhésion au SIIG de la commune de la Bastide d’Engras au SIIG.

Vu l’arrêté préfectoral n°2003-352-3 du 18 décembre 2003 portant création du Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SIIG),

Vu les statuts du SIIG,

Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu les articles 38 et 43 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Vu l’article 46 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002,

Vu la délibération de la communes de La Bastide d’Engras en date du 23 mai 2017 sollicitant son adhésion au SIIG,

Considérant que le Comité syndical du SIIG en sa séance du 04 octobre 2017 s’est prononcé favorablement à cette adhésion,

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme MAZET et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE l’adhésion de la commune de La-Bastide-d’Engras au SiiG à compter du 04/10/2017 DECIDE DE modifier : l’article 1 (constitution) et l’article 5 (comité syndical : représentation) des statuts du SIIG, Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/49 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Avis sur l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération du Gard rhodanien à la commune de Montfaucon.

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-18,

Vu la délibération n°63/2017 en date du 19 septembre 2017 du Conseil municipal de Montfaucon demandant son retrait de la Communauté d’agglomération du grand Avignon et son intégration à la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien à compter du 1er janvier 2018 dans un souci

de cohérence territoriale, Vu la délibération du 25 septembre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du grand Avignon donnant un avis favorable au retrait de la commune de Montfaucon, Vu la délibération du 9 octobre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien donnant un avis favorable à l’intégration de la commune de Montfaucon, Sous réserve des avis favorables des commissions départementales de coopération intercommunale plénières du Gard et du Vaucluse,

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DONNE un avis favorable à l’intégration de la commune de Montfaucon et donc à l’extension de périmètre de la communauté d’agglomération du Gard rhodanien à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/50 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Mise en place du R.I.F.S.E.E.P : I.F.S.E ET C.I.A.

Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 novembre 2017,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe :

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et en annexe et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : attachés territoriaux, secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, techniciens territoriaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux territoriaux, éducateurs territoriaux des APS, opérateurs territoriaux des APS, animateurs territoriaux et adjoints d’animation territoriaux, adjoint technique territorial.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attribution :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Critère 1 :Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Critère 2 :Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Catégorie GROUPES DE FONCTIONS Fonctions-Emplois Niveau de responsabilité Montant maximum annuel par agents de L’IFSE sans logement de fonction gratuit.

B B1 Secrétaire de mairie Coordination de la structure administrative, encadrement. Responsables des ressources humaines, marchés publics.... 17480,00 €

C C1

Assistante de Gestion financière et administrative Responsabilités particulières :Gestionnaire comptable, agent chargé de l’état civil, de l’ urbanisme, des élections.... 11 340,00 €

C2 Agent d’accueil, agents techniques, ATSEM, Agent d’animation Fonction opérationnelles, d’exécution. 10 800,00 €

Article 4. – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

 en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : « En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu. »

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement ou annuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 8. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Article 1. – Le principe :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité et d’instituer selon les modalités ci-après et en annexe et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 3. – La détermination des critères d’évaluation et des montants maxima et des conditions d’attributions :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel prévu par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 et détermine les critères liés au versement du CIA :

Ces critères portent notamment sur :

■ L’appréciation des compétences techniques et professionnelles de l’agent et des acquis de l’expérience professionnelle.

■ Appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles de l’agent.

■ Agents qui encadrent du personnel : appréciation des capacités d’encadrement ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Catégorie GROUPES DE FONCTIONS Fonctions-Emplois Niveau de responsabilité B B1 Secrétaire de mairie Coordination de la structure administrative, encadrement. Responsables des ressources humaines, marchés publics....

C C1

Assistante de Gestion financière et administrative Responsabilités particulières :Gestionnaire comptable, agent chargé de l’état civil, de l’ urbanisme, des élections....

C2 Agent d’accueil, agents techniques, ATSEM, Agent d’animation Fonction opérationnelles, d’exécution.

Tableau en annexe des critères d’évaluation et d’attribution.

Article 4. – Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : « En cas de congés de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : le C.I.A. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu. »

Article 5. – Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 7. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 1er janvier 2018.

La présente délibération annule et remplace la délibération 2016/23 du 9 juin 2016 à compter du 1er janvier 2018.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/51 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Projet de vente de terrain à M. RUBIS Charles.

Monsieur le maire informe les membres du conseil du projet de vente de parcelles au profit de M. RUBIS Charles, à la demande de ce dernier.

M. le Maire rappelle que la direction des finance publiques , France Domaine n’assure pas les évaluations des transactions inférieures à 75000 euros.

Cependant, M. le Maire propose un prix de 3€/m² au regard de la valeur de situation des parcelles B 159 et B 141. M. le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à engager les démarches nécessaires à ces transactions et précise qu’ afin de finaliser cette affaire, une autre délibération sera nécessaire, elle s’appuiera sur le plan de bornage définitif.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : ACCEPTE le principe de vente de terrain ci-dessus détaillé.

AUTORISE M. Le Maire à signer tous les actes inhérents à cette affaire.

PRECISE que les frais de bornage et d’acte notarié seront à la charge du demandeur, M. RUBIS Charles.

PREND ACTE que le plan de bornage définitif permettra de finaliser cette affaire et qu’une délibération viendra clôturer cette affaire.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0


COMPTE RENDU DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE / septembre 2017

Délibération n°2017/34 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 28/06/2017

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu de la séance du 28/06/2017 qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 28/06/2017

APPROUVE les délibérations du 28/06/2017

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/35 Rapporteur : Mme MAZET

Objet : Avenant au règlement des services périscolaires

M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que, par décision n° 2017/31, la collectivité a supprimé les temps d’activités périscolaires, suite au retour à la semaine scolaire de 4 jours et à modifier les horaires du service périscolaire de garderie comme il suit :

Les lundis, mardis et jeudis : Garderie du matin : 7H15-8H50 Garderie du soir : 17H-18H30

Les vendredis Garderie du matin : 7H15-8H50 Garderie du soir : 17H-18H

Ainsi M. le Maire, propose de mettre en place des séances d’aide aux leçons les lundis, mardis et jeudis de 17h à 18h.

Les réservations se feront via le logiciel périscolaire.Les modalités d’inscription sont identiques à la garderie du soir (la veille jusqu’à 23h via le portail parent ou auprès de Natacha GERVASONI).

Le service sera facturé au tarif de 1,50 € la séance. Afin d’assurer une bonne efficacité du service, 20 places seront disponibles.

De plus les enfants qui ne seront pas récupérés à 18h00 seront automatiquement basculés en garderie jusqu’à 18h30 maximum sans surcoût supplémentaire.

M. le Maire précise que les autres prescriptions du règlement demeurent inchangées.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide :

VALIDE l’avenant n° 2 au règlement des services périscolaires et la mise en place des séances d’aide aux leçons.

PRECISE que cette délibération vaut avenant au règlement des services périscolaires 2017-2018.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/36 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Demande de subvention Fonds de soutien à l’investissement public local ( FSIPL)- agenda accessibilité.

M. le Maire informe les membres de l’assemblée qu’un premier dossier de demande de subventions avait été constitué pour la mise en accessibilité des établissement communaux, sur la base du plan de financement prévisionnel de : 107 470 € HT, délibération 2016/03 du 29 février 2016.

Sur la base de ce plan de financement (107 470€HT) une dotation de soutien à l’investissement public local de 40% a été attribuée le 25 avril 2017.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, que l’auto-financement communal doit être au minimum de 20%,

Considérant le fond de concours attribué par l’agglomération du Gard Rhodanien le 17 mai 2016, qui porte l’auto-financement de la commune en dessous des 20% ;

Considérant les directives de la préfecture sur l’attribution du FSIPL,

En conséquence M. Le Maire propose, d’abandonner le fond de concours de l’agglomération soit 6751€, afin de pouvoir bénéficier de la totalité du FSIPL, et propose d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant HT du projet : 54 180,42 € Montant TTC du projet :65 016,50 € Demande de subvention FSIPL : 42 988,00 € Fonds de soutien de la CC du Gard Rhodanien : 0 € Autofinancement de la commune : 54180,42-42988,00 = 11 192 ,42 €

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

SOLLICITE la préfecture du GARD pour l’attribution du FSIPL.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel.

DECIDE de réunir sa part contributive. MANDATE Le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération.

AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/37 Rapporteur : M. le Maire Objet : Destination des coupes de bois- ONF-Exercice 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il convient de préciser la destination des coupes de bois relatives à l’exercice 2018, à la demande de l’OFFICE NATIONAL DES FORETS.

La coupe de taillis envisagée concerne la parcelle forestière n° 5, sur une contenance de 11,5 ha.

Elle est constituée d’un peuplement de type : taillis de chênes verts.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE que la coupe sera mise en vente sur pied par appel d’offres, sur soumission cachetée, par les soins de l’ OFFICE NATIONAL DES FORETS ;

DECIDE de confier à l’ OFFICE NATIONAL DES FORETS la détermination du prix de retrait.

DONNE son accord pour la ristoune de 2% appliquée sur le prix de vente hors taxes, dans le cadre d’une vente par adjudication ou par appel d’offre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette coupe présenté par l’ONF.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/38 Rapporteur : M. Le Maire

Objet : Virement de crédits du budget principal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la ville,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser les virements de crédits suivants, du budget communal de l’exercice 2017 :

Objet : SMEG Crédit à ouvrir Chapitre :20 article : 2041582 : + 500€

Crédit à réduire Chapitre : 021 article : 2158 - 500 €

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE les virements de crédits.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/39

Rapporteur : M. Le Maire

Objet : Échange Franck BARGETON/Commune de Saint-Paul-les-Fonts Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par décision N° 2016/36, le conseil municipal avait accepter le principe d’échange et de cession de terrain, entre M. Franck BARGETON et la commune, avec les modalités suivantes sur proposition des services de France Domaine : Prix : 3€ le m².

Suite au procès verbal de délimitation de bornage partiel et de reconnaissance de limites établi par le cabinet de géomètre expert LESENNE/MARTINEZ en date du 3 mars 2017,

M.Le Maire propose l’échange de la parcelle B 489 appartenant à la commune d’une contenance de 1000m² évaluée à 3.000€ contre la parcelle B 172 d’une contenance de 880m² évaluée à la somme de 2. 640€ appartenant à M. Franck BARGETON,

M. Le Maire, précise que ledit échange comporte une soulte d’un montant de 360 euros à la charge de M. BARGETON payable comptant le jour de l’acte. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE le principe de cession de terrain ci-dessus détaillé, AUTORISE M. Le Maire à signer toues les actes inhérents à cette affaire, PREND ACTE que ledit échange comporte une soulte d’un montant de 360 euros à la charge de M. BARGETON payable comptant le jour de l’acte.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/40

Rapporteur : M. le Maire

Objet : mise en place d’un règlement du cimetière communal chemin de Cladier.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213 et suivants,

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2223 et suivants,

Vu le nouveau code Pénal, notamment les articles 225.17 et suivants,

Vu le code Civil, notamment les articles 78 et suivants

Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993,

Vu le décret n°95-953 du 9 mai 1995 portant règlement national des Pompes Funèbres,

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre ainsi que de la décence dans le cimetière,

Monsieur le Maire présente au conseil Municipal le règlement intérieur du cimetière chemin de Cladier, ci-joint en annexe.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’adopter le règlement du cimetière communal figurant en annexe.

AUTORISE M. Le Maire, à signer tout document afférant à ce dossier.

Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 20 septembre 2017.

Modification de la délibération antérieure : La délibération du 2 avril 2012 portant sur l’organisation des manifestations et le cautionnement, est modifiée. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/41 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Concession funéraire Mme RIMET-

Vu le code général des collectivités générales,

Vu l’article L 2223-15 du code général des collectivité,

M. Le Maire, Expose au Conseil municipal qu’une concession trentenaire a été accordée à Mme RIMET par arrêté municipal-2013/045, le 10 juin 2013.

Considérant les contraintes géologiques actuelles, notamment la proximité d’une nappe phréatique, limitant la construction des caveaux en pleine terre,

Considérant les désagréments occasionnés par ces contraintes géologiques,

Considérant la nécessité de construire un caveau hors sol,

M. Le Maire, propose de concéder pour un euro symbolique, un terrain supplémentaire, à Mme RIMET, pour une durée de 30 ans, dans la continuité de sa concession actuelle,

M. Le Maire, précise que les frais d’enregistrement de 25 euros seront à la charge du concessionnaire.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : ACCEPTE le principe de cession de terrain ci-dessus détaillé,

AUTORISE M. Le Maire à signer toues les actes inhérents à cette affaire,

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/42 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Enquête publique Carrière de POUZILHAC

M. Le Maire, expose au Conseil municipal qu’une enquête publique se déroulera en mairie de POUZILHAC du lundi 2 octobre au mardi 31 octobre 2017, concernant l’autorisation d’exploiter la carrière de roche massive calcaire,

Considérant la demande d’avis sur le dossier d’enquête publique unique consécutive aux demandes d’autorisation de défricher et d’exploiter la carrière aux lieux-dits « Viaube et Savoie et « Garustière et Pérède »,

M. Le Maire, propose de donner un avis favorable à la demande formulée par la société PROVENCALE SA.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DONNE un avis favorable à ce projet.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0


COMPTE RENDU MERCREDI 28 JUIN 2017 / juillet 2017

Délibération n°2017/27 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 23/05/2017

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu de la séance du 23/05/2017 qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 23/05/2017 APPROUVE les délibérations du 23/05/2017

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/28 Rapporteur : Mme MAZET Objet : Création d’un emploi non permanent à 35h pour accroissement temporaire d’activité.

Mme MAZET informe l’assemblée que :

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction Publique territoriale,

Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, et que celui-ci doit mentionner sur quel (s) grade (s) il habilite l’autorité à recruter,

Considérant qu’en raison du surcroît de travail lié aux missions du service technique,

Il y a lieu, pour garder un service efficient, de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet,

Après en avoir délibéré Le conseil municipal,

DECIDE de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à compter du 28 juin 2017.

PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures par semaine. DECIDE que la rémunération pourra être comprise entre l’IB 347 et l’IM 325.

HABILITE l’autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi : 12 mois maximum (sur une période continue de 18 mois).

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/29 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Suppression d’emplois permanents

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l’avis favorable du comité technique Paritaire en date du 27 avril 2017,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 35h suite à une mutation,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de 2eme classe à 30h en raison de l’avancement de grade et de la création d’un emploi identique à 31,5H

Considérant la nécessité de supprimer un emploi de rédacteur à 28h, en raison de la création d’un emploi identique à 31,5H,

Le Maire propose à l’assemblée de supprimer :

 Un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 30h
 Un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 35h
 Un emploi de rédacteur à 28h,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 28 juin 2017,

Le conseil municipal après avoir délibéré,

DECIDE, d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés,

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention :0

Objet : Demande de subvention Fond de soutien à l’investissement public local ( FSIPL)- agenda accessibilité. En cours de finalisation

M. le Maire informe les membres de l’assemblée qu’un premier dossier de demande de subventions avait été constitué pour la mise en accessibilité des établissement communaux, sur la base du plan de financement prévisionnel de : 107 470 € HT, délibération 2016/03 du 29 février 2016.

Sur la base de ce plan de financement (107 470€HT) une dotation de soutien à l’investissement public local de 40% a été attribuée le 25 avril 2017.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, que suite aux nouveaux devis réalisés pour les travaux de mises en accessibilité des bâtiments, il apparaît qu’il convient d’établir un nouveau plan de financement du projet.

En conséquence M. Le Maire propose, le plan prévisionnel suivant :

Montant HT du projet : 48 513,46€ Montant TTC du projet : 58 216,15€ Demande de subvention FSIPL : 42 988,00 € Fonds de soutien de la CC du Gard Rhodanien : 6751€ Autofinancement de la commune : 58216,15 -42988,00-6751 = 8477,15€

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 SOLLICITE la préfecture du GARD pour évaluer à nouveau le pourcentage du FSIPL.

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel.

 DECIDE de réunir sa part contributive.

 MANDATE Le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération.

 AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0Abstention : 0

Objet : Modification des rythmes scolaires- horaires des écoles à la rentrée 2017 Suppression des TAP-

M. Le Maire informe les membres de l’assemblée que suite à la proposition du gouvernement, qui laisse la possibilité de modifier les rythmes scolaires, le conseil d’école qui s’est réuni le 15 juin 2017 propose de revenir à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

Considérant le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant la décision du conseil d’école, M. Le Maire, propose aux membres de l’assemblée une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours avec les horaires comme il suit :

Lundi : 9H-12H et 14H-17H Mardi : 9H-12H et 14H-17H Jeudi : 9H-12H et 14H-17H Vendredi : 9H-12H et 14H-17H

Considérant les nouveaux horaires proposés, M. le Maire propose la suppression des temps d’activité périscolaires,

M Le Maire, propose une saisine conjointe avec l’école primaire, des services académiques, afin d’obtenir une autorisation pour modifier les rythmes scolaires actuels.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la saisine des services académiques pour la demande d’autorisation de modifier les rythmes scolaires, pour un retour à la semaine à 4 jours avec les horaires proposés,

DECIDE en cas d’avis favorable des services académiques, le retour à une organisation de la semaine scolaire à 4 jours et la suppression des temps d’activité périscolaires.

MANDATE Monsieur Le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives au sujet

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : avenant n°2 au règlement des services périscolaires. En cours de finalisation

Mme MAZET rappelle à l’ensemble des membres de l’assemblée que la commune propose comme service périscolaire, une garderie avec les horaires suivants : Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi
 Le matin : 7H30-8H50
 Le soir : 17h15-18H Mercredi : 12h-12h30 Considérant la nouvelle organisation de la semaine scolaire sur 4 jours, et la nécessité de réorganiser les planning des agents du service périscolaire, Considérant la nouvelle organisation qui permet à la commune de proposer de nouveaux horaires de garderie,

Mme MAZET propose les horaires suivants comme il suit : Les lundis, mardis et jeudis : Garderie du matin : 7H15-8H50 Garderie du soir : 17H-18H30

Les vendredis Garderie du matin : 7H15-8H50 Garderie du soir : 17H-18H Mme MAZET propose, la suppression de la garderie le mercredi de 12h-12h30.

Considérant la suppression des TAP et la nécessité de mettre à jour le règlement des services périscolaires,

le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme MAZET et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE les nouveaux horaires du service périscolaire : GARDERIE.

APPROUVE la modification du règlement périscolaire en supprimant les articles inhérents aux TAP, en modifiant les articles concernant l’organisation de la semaine scolaire.

VALIDE le nouveau règlement des services périscolaires. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Suppression du cautionnement- fête votive-règlement

Mme MACREZ rappelle que la commune organise des manifestations sur son territoire dont la fête votive, le dernier week-end du mois d’août.

Mme MACREZ, rappelle également que la commune avait institué un cautionnement par la délibération 2012/29, en 2012, afin que les forains s’engagent à participer officiellement aux manifestations.

Mme MACREZ informe l’assemblée des contraintes liées à la mise en place du cautionnement ( traitement administratif fastidieux, non respect par les forains de la demande de caution...)

Mme MACREZ rappelle par ailleurs, le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (JO du 31.12.2008, p. 20588), qui renforce la sécurité des manèges,

Ce texte impose des règles plus strictes en matière de contrôle des installations. Les « manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction » doivent faire l’objet d’un contrôle technique initial et périodique, vérifiés par des organismes agréés par l’État et à la charge des exploitants.

En cas de défauts rendant un matériel de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes, l’exploitant doit faire les travaux nécessaires ; ces derniers sont sanctionnés par un nouveau contrôle appelé « contre-visite ». L’information du maire est renforcée. L’installation d’un matériel sur le territoire d’une commune donne lieu à la présentation au maire de la commune : a) des conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables

b) d’une déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs.

À l’issue de l’installation du matériel, l’exploitant remet au maire une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l’objet d’un nouveau contrôle après la demande d’installation, le ou les rapports.

Le maire peut interdire l’exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen des documents mentionnés au présent article le justifient (Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (matériels itinérants),

Mme MACREZ propose :

 La suppression du cautionnement.

Et le règlement suivant : Art 1er : Les forains devront communiquer à la commune leur date d’arrivée sur le territoire, par écrit et part tout moyen à leur convenance.

Art 2 : L’installation d’un matériel sur le territoire de la commune est subordonnée à la présentation au maire de la commune : des conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables, d’une déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs. d’une attestation d’assurance en cours de validité.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme MACREZ et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la suppression du cautionnement demandé aux forains.

APPROUVE le règlement.

Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 28 juin 2017.

Abrogation de la délibération antérieure : La délibération du 2 avril 2012 portant sur l’organisation des manifestations et le cautionnement, est abrogée.

Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0


COMPTE RENDU DU MARDI 23 MAI 2017 / juillet 2017

Délibération n°2017/25 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 26/04/2017

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu de la séance du 26/04/2017 qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 26/04/2017 APPROUVE les délibérations du 26/04/2017

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/26 Rapporteur : Mme MAZET

Objet : création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que :

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction Publique territoriale,

Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, et que celui-ci doit mentionner sur quel (s) grade (s) il habilite l’autorité à recruter,

Considérant qu’en raison du surcroît de travail conséquent au travaux d’accessibilité prévus sur les établissements communaux,

Il y a lieu, de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DECIDE de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à compter du 24 mai 2017.

PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 28 heures par semaine.

DECIDE que la rémunération pourra être comprise entre l’IB 347 et l’IM 325.

HABILITE l’autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi ( pour une durée maximum de 12 mois)

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0


COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2017 / mai 2017

PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD MERCREDI 26 AVRIL 2017 Salle du conseil municipal

Le mercredi 26 AVRIL 2017 à 18 H le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Sandrine MAZET, Mme Lisiane GAUTHIER, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, M. Thomas VINCENT, M. Hervé JULIEN, Mme Pauline RUBIS, M. Pascal PARMA

Pouvoirs : M. Christophe GALLICE Absents excusés : M. Daniel HUBERT, Mme Valérie CAMA, Mme Valérie BASNONVILLE, Mme Catherine CARETTE LE SAINT- M. Jérôme BRUGUIER Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 10

Date convocation : jeudi 20 avril 2017 Secrétaire de séance : Mme Pauline RUBIS

Délibération n°2017/21 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 22/03/2017

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu de la séance du 22/03/2017 qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 22/03/2017 APPROUVE les délibérations du 22/03/2017

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/22 Rapporteur : M. le Maire Objet : Demande de retrait de la commune de Cavillargues de la Maison de l’eau pour le service assainissement non collectif.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande présentée par la commune de Cavillargues : son retrait du syndicat la Maison de l’eau pour le service assainissement non collectif ( délibération du 8 décembre 2016) ce qui a été accepté le 24 janvier 2017 par le comité syndical. Conformément au CGCT, les communes membres doivent à leur tour délibérer sur cette demande de retrait.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE le retrait de la commune de Cavillargues de la maison de l’eau pour le service public d’assainissement non collectif.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/23 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Adhésion de la commune de St Laurent des arbres au SIIG et approbation des statuts du SIIG modifiant la constitution de son périmètre ( en intégrant l’adhésion de la commune de St Laurent des Arbres et le retrait des communes de Montfaucon et Roquemaure)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté du Préfet du Gard du 30 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération intercommunal du Gard ;

Vu l’arrêté n° 20161212-B1-001 en date du 12 décembre 2016, portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal d’information Géographique,

Considérant la demande de la commune de St Laurent des Arbres par délibération en date du 15 novembre 2016 d’adhérer au SIIG,

Vu les délibérations du SIIG en date du 8 mars 2017, portant sur l’adhésion de la commun de St Laurent des Arbres et la modification des statuts portant sur la réduction du périmètre ;

Le conseil Municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des

● DECIDE d’approuver l’adhésion de la commune de St Laurent des Arbres, et d’acter le nouveau périmètre modifiant ainsi les statuts de SIIG ( en intégrant l’adhésion de la commune de St Laurent des Arbres et le retrait des communes de Montfaucon et Roquemaure)

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/24 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Décisions modificatives- Crédits supplémentaires du budget principal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la ville,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser les décisions modificatives et les crédits supplémentaires suivants, budget communal de l’exercice 2017 :

Virements de crédits :

Objet : recouvrement créance

Chapitre 65 article 6541 : Créance admises en non-valeur + 500 €

Chapitre 67 article 6718 : Autre charges exceptionnelles + 200 €

Chapitre 011 article 60221 : Combustibles et carburants - 700 €

Objet : SMEG Chapitre :67 article : 673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 22 452 €

Chapitre : 022 article : 022 dépenses imprévues - 22 452 €

Vote de crédits supplémentaires :

Objet : Mise à disposition du bien et financement- Opération d’ordre

Compte dépenses :

Chapitre :041 Article 276351 : GFP de rattachement - 8 174,21 €

Chapitre : 041 Article 276358 : Autres groupements - 173 989,52 €

Chapitre : 041 Article 2423 : Immobilisations mises à disposition d’EPCI - 1 135 347,62 €

Compte recettes :

Chapitre : 041 Article : 21534 : Réseau d’électrification + 1 135 347,62 €

Chapitre : 041 Article : 276358 : Autres groupements + 8 174,21 €

Chapitre : 041 Article : 2492 : Mises à disposition dans le cadre du transfert + 173 989,52 €

Questions diverses :

M. le Maire informe le conseil, qu’une consultation pour une assistance à la maîtrise d’œuvre est à l’étude. Elle sera lancée prochainement.


Conseil municipal du 22 mercredi MARS 2017 / mars 2017

Le prochain conseil municipal se tiendra le mercredi 22 mars à 18h30, salle du conseil municipal, hôtel de ville.

ORDRE DU JOUR :

1-Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 22/02/2017.

2-Implantation d’une borne de charge pour véhicules électriques et hybrides- occupation du domaine public.

3-Mise à disposition du compteur électrique communal, Plaço de la Gleiso, pour le bar des platanes.

4-Indemnités de fonction des élus.

5-Vote des taux de la Taxe d’Habitation, Taxe Foncière et Taxe Foncière Non Bâtie.

6-Vote d’un nouveau budget primitif année 2017 – budget principal.

7-Ressources humaines -création de postes––mise à jour du tableau des emplois.

Décisions du Maire : Sans objet

Questions diverses : sans objet

Le Maire, Marc ANGELI.

Délibération n°2017/14 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 22/02/2017

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu de la séance du 22/02/2017 qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 22/02/2017 APPROUVE les délibérations du 22/02/2017

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/15 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Implantation d’une borne de charge pour véhicules électriques et hybrides- occupation du domaine public.

M. le Maire, informe le conseil municipal réuni ce jour en séance de la nécessité d’implanter une borne de charge de véhicules électriques et hybrides sur le territoire communal pour permettre l’avènement de ce mode de déplacement plus respectueux de l’environnement.

M. le Maire, rappelle aux membres de conseil que ce projet de déploiement de bornes est porté par le SMEG. L’exposé de M. le Maire entendu,

Le conseil municipal après avoir délibéré : APPROUVE les travaux d’implantation de la borne de charge pour véhicules électriques et hybrides situés, Plaço dou Treillas,

APPROUVE la convention d’occupation du domaine public établi à la faveur du SMEG avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules communaux,

AUTORISE le SMEG ou son ayant droit à en assurer la gestion et la maintenance à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système du système d’exploitation,

S’ENGAGE à payer la part communale aux travaux d’investissement et aux frais d’exploitation suivant la délibération syndicale du 14 septembre 2015 à un maximum de :

Frais d’investissement : montant maximum 500,00€ TTC Frais de fonctionnement : montant estimé 240,00€ TTC

AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce projet, DECIDE d’imputer les dépenses et recettes correspondantes au budget communal.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/16 Rapporteur : Mme MACREZ

Objet : Mise à disposition du compteur électrique communal, Plaço de la Gleiso, pour le bar des platanes.

Considérant la demande de Mme ROUX Dominique, exploitante de débit de boisson, pour le bar des platanes, de mise à disposition du compteur EDRF N°24510274912837, Plaço de la Gleiso en vue de l’utilisation de ce dernier à des fins professionnelles,

M. le Maire, informe le conseil municipal réuni ce jour en séance, la nécessité d’optimiser les conditions de la mise à disposition du compteur par une convention,

le conseil municipal après avoir délibéré : DECIDE la mise à disposition à titre onéreux, sans limitation de fréquence, du compteur ERDF, Plaço de la Gleiso, en faveur de Mme ROUX, exploitante de débit de boisson, bar des platanes, pour la période du 1er avril au 31 octobre 2017, APPROUVE la mise à disposition, du compteur ERDF, Plaço de la Gleiso, en faveur de Mme ROUX, exploitante de débit de boisson, du bar des platanes, pour une contribution de 10 euros par mois,

AUTORISE M. Le Maire, à signer la convention de mise à disposition à tire précaire et révocable, du compteur ERDF communal.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2017/17 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 modifiée par l’article L2123-20-1 du 31 mars 2015. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, dans le cas où la délibération indemnitaires prises par l’organe délibérant des communes ont fixé les indemnités de fonction à un montant inférieur au barème prévu à l’article L2123-23 du CGCT, le conseil doit délibérer à nouveau afin de déterminer le régime indemnitaire des adjoints au maire et des autres élus municipaux.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Considérant que la commune de Saint Paul les Fonts appartient à la strate de 500 à 999, population de référence pour la commune (habitants) 917, et un taux maximal en % de l’indice 1022, à compter du 1er janvier 2017, Considérant le décret n° 201-85 du 26 janvier 2017 portant modification de l’indice sommital à compter du 01/01/17 Considérant le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant augmentation de la valeur du point à compter du 01/02/2017 est de 56,2323 euros

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE que le calcul du montant des indemnités de fonction pour le maire et ses

adjoints, s’effectuera sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique en tenant compte de ses variations successives.

DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et des adjoints comme suit : Le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire est fixé à :

De 500 à 999 ............................................... 31 % Enveloppe globale pour M le Maire : 14 398,84 € bruts Le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire demeure inchangé soit :

De 500 à 999 ........................................... 8,25 % Enveloppe globale pour les 4 adjoints représentant : 15 327,80 € bruts

Tableau récapitulatif :

Bénéficiaires

Taux maximal Indemnité brute mensuelle (en euros) M. Marc ANGELI Maire 31,00 % de l’indice brut 1022 1199,90 Mme Sandrine MAZET 1ère adjointe 8,25 % de l’indice brut 1022 319,33

Mme Lisiane GAUTHIER 2è adjoint 8,25 % de l’indice brut 1022 319,33 M. Pascal PARMA 3è adjoint 8,25 % de l’indice brut 1022 319,33 Mme Aurore MACREZ 4è adjointe 8,25 % de l’indice brut 1022 319,33

PRÉCISE que ces indemnités leurs seront versées mensuellement.

PRÉCISE : Clause de revalorisation : les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2016/06 en date du 29/02/2016. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2017/18 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Vote des taux de la Taxe d’Habitation, Taxe Foncière et Taxe Foncière Non Bâtie Après analyse du budget principal de la commune, M le Maire propose de ne pas augmenter les taux des taxes habitation, foncier bâti et non bâti. M. le Maire rappelle les taux et propose comme suit :

Taxes Taux d’imposition actuel 2016 Taux d’imposition 2017 D’habitation 21,66% 21,66% Foncière (bâtie) 17,82% 17,82% Foncière (non bâtie) 47,05% 47,05%

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : MAINTIENT les taux d’imposition pour l’année 2017 comme suit :  pour la Taxe d’Habitation, 21,66 % pour la Taxe Foncière (Bâtie), 17,82 % pour la Taxe Foncière (Non Bâtie), 47,05 %

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Vote d’un nouveau budget primitif année 2017 – budget principal Monsieur le Maire présente à l’assemblée, une nouvelle version du budget de l’année 2017, qui annule et remplace la précédente. Les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Investissement Fonctionnement RECETTES 268 183,00 € 1 780 534,00 € DEPENSES 258 830,00 € 897 870,00 €

SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES CHAPITRES MONTANT CHAPITRES MONTANT 002 Résultat d’exploitation reporté 1 064 948,00 € 011 Charges à caractère général 225 700,00 € 013 Atténuations de charges 7 000,00 € 012 Charges de personnels 358 930,00 € 042 Opérations d’ordre 21 000,00 € 014 Atténuation de produits 23 000,00 € 70 Ventes de produits-prestations 41 100,00 € 022 dépenses imprévues 35 000,00 € 73 Impôts et taxes 542 226,00 € 023 virements à la section d’investissement 120 000,00 € 74 dotations et participations 122 700,00 € 65 Autres de gestion courante 51 740,00 € 75 Autres produits de gestion courante 6 150,00 € 66 Charges financières 83 500,00 € 76 Produits financiers 6 200,00 €

SECTION INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES CHAPITRES MONTANTS CHAPITRES MONTANT 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 110 713,00 € 040 Opération d’ordre de transfert entre section 21 000,00 € 021 Financement de la section fonctionnement 120 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 98 000,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 10 970,00 € 20 Immobilisations incorporelles 28 000,00 € 13 Subventions d’investissement 18 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 62 600,00 € 27 Autres immobilisations financières 8 500,00 € 23 Immobilisations en cours 43 230,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le budget primitif du budget de la commune pour l’année 2017. Cette délibération annule et remplace la délibération n°2016/39 du 7 décembre 2016. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1

Délibération n°2017/20 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Ressources humaines -création de postes––mise à jour du tableau des emplois-

M le Maire, informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du comité technique. Compte tenu du départ de la secrétaire de Mairie et de la nécessité de réorganiser le service administratif, il convient de créer les emplois correspondants.

Vu l’avis du comité technique à venir,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE la création d’un emploi d’ assistante de gestion financière et administrative à temps complet à raison de 35 heures par semaine, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à compter du 1er avril 2017,

DECIDE la création d’un emploi de secrétaire de mairie à temps complet à raison de 35 heures par semaine, au grade de rédacteur à compter du 1er avril 2017,

DECIDE de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE ADMINISTRATIF Emploi Grade Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire Secrétaire de mairie Rédacteur territorial B 1 1 35 H Assistante de gestion financière et administrative Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 35H

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0


Conseil municipal mercredi 22 fevrier 2017 / février 2017

Mesdames, Messieurs,

le prochain conseil aura lieu le :

MERCREDI 22 FEVRIER 2017

A 18 H 30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Hôtel de ville

ORDRE DU JOUR

Délibérations 

1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 07/12/2016

2. Erreur matérielle sur compte rendu et procès verbal de la séance du 28/09/2016 et sur la numérotation des délibérations

3. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

4. SMEG : renforcement BTA poste ECARTS

5. Agenda accessibilité honoraires M. LECOURBE

6. Opposition au transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien

7. Recensement de la population 2017

8. Décision modificative du budget principal

9. Prise en charge des réparations de la banque de froid du bar des platanes

10. Approbation du compte de gestion du budget principal 2016

11. Approbation du compte administratif budget principal 2016

12. Affectation du résultat budget principal 2016

13. Suppression d’une régie recettes

Décisions du Maire

Sans objet

Questions diverses

Demande de subvention association Jum Part

à Saint-Paul-Les-Fonts, le 16/02/2017

Le Maire

Marc ANGELI


- Ordre du jour (PDF - 339.9 ko)
Conseil municipal du 7 décembre 2016 / décembre 2016

SÉANCE DU MERCREDI 7 DECEMBRE 2016

A 18 H 30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de ville ORDRE DU JOUR

Délibérations  1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 28/09/2016

2. Vote du budget primitif année 2017 – budget principal

3. Avenant n°1 au règlement des services périscolaires

4. Avenant n°1 au contrat de location du foyer pour les particuliers

5. Approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien

6. Erreur de plume sur bonification indiciaire

7. Dépôt de garantie du Bar des platanes

8. Convention de mise à disposition d’un Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI)

9. Bar des platanes

10. Attribution de subventions aux associations

11. Approbation  : compte rendu d’exploitation du délégataire année 2015 pour l’AEP, l’AC et ANC, rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service année 2015, le rapport d’activités du syndicat de 2015

Décisions du Maire

sans objet

Questions diverses

Parcelle A1092 M MOREL

Achat camion

Vote des taux de la Taxe d’Habitation, Taxe Foncière et Taxe Foncière Non Bâtie

Convocation : AFFICHAGE OFFICIEL / SITE INTERNET le 02/12/2016

à Saint Paul Les Fonts, le 02/12/2016

Le Maire Marc ANGELI


Conseil municipal le 28 septembre 2016 19 H / septembre 2016

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2016

A 19 H

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de ville ORDRE DU JOUR

Délibérations 

1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 09/06/2016

2. Tableau des emplois

3. Détermination du taux de promotion pour les avancements de grade

4. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel

5. Mise en place d’une démarche de prévention basée sur la rédaction du document unique et demande de subvention auprès du FNP

6. Mise en place du Projet TIPI (TITRES PAYABLES PAR INTERNET)

7. Avenant au règlement des services périscolaires

8. Animation fête votive 2016 participation du bar des platanes

9. Transfert de licence IV du Bar des platanes

10. Agenda accessibilité programmé

11. Projet d’échange et cession de terrain

12. Renforcement BTA poste CARTO

Décisions du Maire

DEC 2016/03 Portant signature du marché à procédure adaptée MAPA n° 1606 – construction et aménagement d’un point d’arrêt de bus sécurisé RD145

DEC 2016/04 Portant signature du marché à procédure adaptée MAPA n° 1605 - Logiciel des services périscolaires

DEC 2016/05 : Portant signature de la convention avec le SMEG de passage pour installations de réseaux électriques Renforcement du réseau basse tension aérien des postes « Écarts et Crapaud »

Questions diverses

Demande de subvention

Le Maire Marc ANGELI


Procés verbal et compte rendu de seance 9 juin 2016 / juin 2016

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD

SÉANCE DU JEUDI 9 JUIN 2016

Salle du conseil municipal

Le jeudi 9 juin 2016 à 19 H le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Sandrine MAZET, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Pascal PARMA, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, M Daniel HUBERT, M. Jérôme BRUGUIER, M. Thomas VINCENT, M. Hervé JULIEN, Mme Pauline RUBIS - Mme Valérie BASNONVILLE,

Pouvoirs : néant

Absents excusés : Mme Catherine CARETTE LE SAINT - M. Christophe GALLICE - Mme CV

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 12

Date convocation : Vendredi 3 juin 2016

Secrétaire de séance : Mme Pauline RUBIS Délibération n°2016/19 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 13/04/2016

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 13/04/2016 qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 13/04/2016 APPROUVE les délibérations du 13/04/2016

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/20 Rapporteur : M. le Maire

Objet :Projet de périmètre d’un SIVU de DFCI du massif de l’Yeuseraie Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), notamment l’article 40 ; Vu l’arrêté n° 20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SCDI) ; Vu l’arrêté n° 20160504-B1-003 du 05 avril 2016 relatif au projet de périmètre d’un SIVU de DFCI du Massif de l’Yeuseraie ; Considérant que le SIVU de l’YEUSERAIE, dans sa configuration actuelle, remplit pleinement son objectif statutaire de défense incendie structuré comportant des pistes discontinues sur l’ensemble de ses communes adhérentes, Considérant que le périmètre de compétence du SIVU de l’YEUSERAIE s’étend sur 14 communes pour 12 192.93 ha ; Considérant que la fusion proposée avec le SI des Massifs de Villeneuve les Avignon, ainsi qu’avec les communes de Collias, Le Pin, Pouzilhac, Remoulins, Saint Bonnet du Gard, Saint Pons La Calm, et Vers Pont du Gard, représenterait la création d’une importante structure nécessitant des moyens administratifs conséquents, et risquerait de compromettre la part contributive des Communes membres ; Considérant que le devenir des syndicats ne peut se déterminer hors du devenir des EPCI ; Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

EMET un avis défavorable à la fusion du SIVU de l’Yeuseraie et le SI des Massifs de Villeneuve les Avignon, ainsi qu’avec les communes de Collias, Le Pin, Pouzilhac, Remoulins, Saint Bonnet du Gard, Saint Pons la Calm et Vers Pont du Gard EMET un avis favorable au dépôt d’un amendement par le SIVU de l’Yeuseraie proposant : le maintien du périmètre du SIVU de l’Yeuseraie avec extension aux communes de Pouzilhac, Le Pin et Saint Pons la Calm le maintien du périmètre du SIVU des Massifs de Villeneuve les Avignon en l’état, le maintien du périmètre du SIVU des Massifs du Gardon en l’état Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2016/21 Rapporteur : Mme MAZET

Objet : Règlement des services périscolaires 2016-2017 Mme MAZET donne lecture du règlement actualisé des services périscolaires qui annule et remplace celui acté par délibération n°2015/26 du 9/07/2015.

Par ailleurs, dans l’intérêt général, la collectivité souhaite faire appel chaque fois que nécessaire aux professeurs des écoles dans le cadre d’étude surveillée. Le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales sont déterminées par référence aux dispositions du décret n°66-787 du 14/10/1966.

Ensuite, la commission enseignement propose de faire payer les TAP ainsi que les enfants qui font l’objet d’un PAI dans le cadre de la restauration scolaire. La commission propose les tarifs suivants : TAP par période : 10 € 1er enfant, 8 € 2è enfant, 6 € les enfants suivants. La période s’entendant de vacances à vacances. Restauration scolaire des PAI : 1 € par enfant

Les autres tarifs demeurant inchangés à savoir, 3,70 € le repas enfant, prix coûtant le repas adulte, garderie 1 € par séance.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le règlement actualisé des services périscolaires applicable à compter de la présente délibération pour la rentrée scolaire 2016 et suivantes EMET un avis favorable à la mise en place d’étude surveillée à compter de la rentrée scolaire 2016 et suivantes PRECISE que le taux de rémunération d’étude surveillée des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque le taux sera sera revalorisé ou modifié par un texte réglementaire. FIXE les tarifs suivants à compter de la présente délibération pour la rentrée scolaire 2016 et suivantes : - TAP par période : 10 € 1er enfant, 8 € 2è enfant, 6 € les enfants suivants. La période s’entendant de vacances à vacances. - Restauration scolaire des PAI : 1 € par enfant

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/22 Rapporteur : M. le Maire Objet : Vente du mobil home ALGECO

M le Maire rappelle la délibération du 9/07/2012 n° 2012/47 concernant la vente du Mobil Home de 3 modules type P119 M le Maire précise qu’un mobil home perd en général 30% de sa valeur la première année, 15 % la seconde, 10 % la 3è et ensuite 7 % par année supplémentaire. Actuellement, la valeur estimée du mobil home est 17 297,50 €. En dépit de la communication peu d’acheteur se sont manifestés depuis 2012. De même, la collectivité a étudié le déplacement de l’Algeco et le coût du démontage, déplacement, remontage s’élèverait à 18 696 € et il conviendrait de réaliser un permis de construire générant un coût supplémentaire. Un acheteur a fait une offre à la collectivité de 15 000 €. Cet acheteur prend en charge l’ensemble des frais de logistique Les débats sont ouverts. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M. le Maire à conclure la vente du mobil home au prix de 15 000 € AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/23 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État, VU le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSEEP) dans la Fonction Publique de l’État, Vu la saisine du Comité Technique, Considérant que l’IFSEEP a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants pour toutes les filières, Considérant que tous les arrêtés fixant les montants de référence ne sont pas encore parus,

Monsieur le Maire PROPOSE pour les cadres d’emplois visés ci-dessus soient fixés à :

CATEGORIE B : Rédacteur territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel CIA – Montant maximal annuel Groupe 1 Directeur de Pôle 1.456,66 € 2.380,00 € Groupe 2 Encadrement intermédiaire 1334,58 € 2.185,00 € Groupe 3 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière

1.220,83 €

1.995,00 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.   Monsieur le Maire PRECISE la part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué, la part liée à la manière de servir sera versée annuellement en novembre. Monsieur le Maire RAPELLE que les modalités de maintien ou de suppression resteront celles fixées par délibération n° 2014/32 en date 10/04/2014. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE l’instauration du nouveau régime indemnitaire pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux comme défini ci-dessus à compter du 1er mai 2016, AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus, PREND ACTE que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/24 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Projet de modification du périmètre du Syndicat Mixte d’électricité du Gard

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard, SMEG,

Vu l’article L 5211-18 du code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande le projet de modification du périmètre du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard Vu le courrier de M le Préfet du Gard en date du 4/04/2016

Vu le SDCI du Gard adopté par arrêté préfectoral n0201663003-B1-001 du 30/03/2016 qui prévoit l’extension du périmètre du SMEG aux communes de Nîmes et d’Uzès

Après ouïe l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : EMET un avis favorable l’extension du périmètre du SMEG aux communes de Nîmes et d’Uzès Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/25 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Extension du périmètre de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien

Vu l’article L 5210-1-1 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n° 0201663003-B1-001 du 30/03/2016 portant adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, SDCI,

Considérant que le SDCI prévoit la modification de périmètre de la CC du Gard Rhodanien par extension à la commune de Saint Laurent des Arbres

Après ouïe l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : EMET un avis favorable à la modification de périmètre de la CC du Gard Rhodanien par extension à la commune de Saint Laurent des Arbres Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 2

Décisions du Maire Décision n° 2016/02

Objet : MAPA 1604 – Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction et l’aménagement d’un point d’arrêt de bus sécurisé

Le Maire de la commune de Saint-Paul-les-Fonts,

Vu :  

  • le code général des collectivités territoriales,  
  • la délibération n°2014/13 du conseil municipal du 10/04/2014 intervenue sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales, article L 2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,
  • considérant le marché MAPA 1604 – Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction et l’aménagement d’un point d’arrêt de bus sécurisé

Décision

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la décision suivante :

Article n° 1 : signature du marché à procédure adaptée, proposition du cabinet SERI GARD PROVENCE – FORUM VILLE ACTIVE BAT D – 32 RUE MALLET STEVENS – 30900 NIMES , taux de rémunération : 70/70 points pour un taux 6,90 % et une valeur technique : 30 /30 points.

Article n° 2 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait sera affiché. À Saint-Paul-les-Fonts, le 03/05/2016

Questions diverses Demande d’emplacement commerce ambulant : M le Maire expose que 2 commerces ambulants sont présents sur la commune. Les élus émettent un avis défavorable au regard de la strate de la commune.

Logiciel services périscolaires : M le Maire informe qu’un logiciel de gestion des services périscolaires est à l’étude.

Demande de subvention du psychologue de l’éducation nationale pour achat de matériel : M le Maire informe que la commune a reçu le 8/06 un courrier de demande de subvention par le Psychologue scolaire. Cette question sera débattue au prochain conseil municipal.

Échange de parcelle : M le Maire informe qu’il a reçu ce jour un administré de la commune venu le rencontrer pour une demande d’échange de parcelle. En effet, une parcelle appartenant à cet administré est enclavée dans une parcelle communale. Il semble pertinent d’effectuer un échange. Cette question sera débattue au prochain conseil municipal.


Prochaine séance du conseil municipal en date du 9/06/2016 / juin 2016

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 9 JUIN 2016

A 19 H

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de ville ORDRE DU JOUR

Délibérations 

1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 13/04/2016

2. Projet de périmètre d’un SIVU de DFCI du massif de l’Yeuseraie

3. Règlement des services périscolaires

4. Vente du mobil home ALGECO

5. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel

6. Projet de modification du périmètre du Syndicat Mixte d’électricité du Gard

7. Extension du périmètre de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien

Décisions du Maire DEC n°2016/02 portant signature du marché à procédure adaptée MAPA n° 1604 – Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction et l’aménagement d’un point d’arrêt de bus sécurisé

Questions diverses Demande d’emplacement commerce ambulant

Logiciel services périscolaires

Convocation : AFFICHAGE OFFICIEL / SITE INTERNET le 03/06/2016

à Saint Paul Les Fonts, le 03/06/2016

Le Maire

Marc ANGELI


PV séance du conseil municipal du 13 avril 2016 / avril 2016

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD

SÉANCE DU MERCREDI 13 AVRIL 2016

Salle du conseil municipal

Le mercredi 13 avril 2016 20 H 30 le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Sandrine MAZET, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Pascal PARMA, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, M. Christophe GALLICE, M Daniel HUBERT, M. Jérôme BRUGUIER, M. Thomas VINCENT, M. Hervé JULIEN, Mme Pauline RUBIS

Pouvoirs : néant Absents excusés : Mme CV, Mme Valérie BASNONVILLE, Mme Catherine CARETTE LE SAINT

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 12

Date convocation : jeudi 7 avril 2016

Secrétaire de séance : Pascal PARMA Délibération n°2016/08 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 29/02/2016

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 29/02/2016, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 29/02/2016 APPROUVE les délibérations du 29/02/2016

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/09 Rapporteur : Mme GAUTHIER Objet : Approbation du compte administratif budget principal 2015 Sous la Présidence de Mme Lisiane GAUTHIER, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil municipal examine le compte administratif communal 2015 qui s’établit comme suit : Fonctionnement :

Dépenses 662 531,93 € Recettes 785128,71 Résultat reporté 2014 : 804 551,55 € Excédent de clôture : 927 148,33 € Investissement :

Dépenses 164 051,41 € Recettes 120 785,47 € Résultat reporté 2014 : 248 716,96 € Excédent de clôture : 205 451,02 €

Hors de la présence de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le compte administratif du budget communal 2015 tel que ci-dessus présenté. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2016/10 Rapporteur : Mme GAUTHIER

Objet : Approbation compte de gestion budget principal 2015

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que M. le receveur de la commune a transmis le compte de gestion 2014.

M. le Maire précise : M. le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, les opérations paraissent régulières, le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015, par M. le receveur municipal, M. Thierry TOESCA, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme GAUTHIER adjointe aux finances et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le compte de gestion tel que présenté par M. le Receveur de la commune. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/11 Rapporteur : Mme GAUTHIER

Objet : Affectation du résultat budget principal 2016

Le conseil municipal après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2015 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit

Excédent de fonctionnement de 927 148,33 € Excédent d’investissement de 205 451, 02 €

M. le Maire propose d’affecter les résultats comme ci-dessous :

Au compte résultat de fonctionnement reporté : 002 , un montant de 927 148,33 € arrondi à 927 148 € Au compte solde d’exécution de la section d’investissement reporté 001, un montant de 205 451, 02 € arrondi à 205 451 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme GAUTHIER adjointe aux finances et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE l’affectation de résultat comme ci-dessus détaillée. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/12 Rapporteur : M. Le Maire

Objet : Vote du budget primitif année 2016 – budget principal Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2016 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :   Investissement Fonctionnement Dépenses 218 150,00 € 906 720,00 € Recettes 236 431,00 € 1 642 618,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le budget primitif du budget de la commune pour l’année 2016

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/13 Rapporteur : M. le Maire Objet : Vote des taux de la Taxe d’Habitation, Taxe Foncière et Taxe Foncière Non Bâtie Après analyse du budget principal de la commune,M le Maire propose de ne pas augmenter les taux des taxes habitation, foncier bâti et non bâti. M. le Maire rappelle les taux et propose comme suit : Taxes Taux d’imposition Actuels 2015 Taux d’imposition 2016 D’habitation 21,66% 21,66% Foncière (bâtie) 17,82% 17,82% Foncière (non bâtie) 47,05% 47,05% Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : MAINTIENT les taux d’imposition pour l’année 2016 comme suit :  pour la Taxe d’Habitation, 21,66 % pour la Taxe Foncière (Bâtie), 17,82 % pour la Taxe Foncière (Non Bâtie), 47,05 % DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 Le Maire Marc ANGELI

Délibération n°2016/14 Rapporteur : Mme MACREZ

Objet : Location du foyer communal

M. le Maire informe que la commune est sollicitée pour la location du foyer communal, 120 Camin dis Escoulies.

Les débats sont ouverts.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE : les locaux sont mis à disposition moyennant une redevance de 10 € à la séance en raison d’une location par semaine, selon disponibilité du foyer et jusqu’à 22 H maximum pour les professionnels DECIDE : la redevance du foyer communal, pour les locations aux particuliers, demeure inchangée soit 100 € le week-end, caution 460 € APPROUVE le règlement d’occupation de la salle communale joint en annexe de la présente délibération Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/15 Rapporteur : M ANGELI Objet : Institution de la déclaration préalable pour autorisation de clôture sur le territoire communal

Rappel du contexte ou de l’existant et références La réforme de l’urbanisme, issue du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, applicable depuis le 1er octobre 2007, a exclu du champ d’autorisation d’urbanisme certains travaux et aménagements.

Ainsi l’article R.421-2 g) du code de l’urbanisme dispense de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement, l’édification de clôture.

L’article R 421-12d) dispose que l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable si elle est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Cette obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable, sur le territoire de la Commune, paraît souhaitable à instaurer compte tenu, d’une part, de leur importance visuelle dans le tissu urbain, même banal et, d’autre part, de la nécessité de vérifier le respect des limites existantes ou futures du domaine public de voirie communautaire avant des travaux d’édification des clôtures. Enfin, les clôtures doivent, en tout état de cause, respecter le règlement du plan local d’urbanisme. En décidant de soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture, il est permis au maire de réagir dès l’instruction de la déclaration préalable de clôture en cas de non-conformité au règlement, plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois la clôture édifiée.

Il est rappelé l’impact visuel sur l’environnement urbain ou naturel que peuvent avoir les installations de clôtures mal maîtrisées et, en conséquence, l’intérêt de s’assurer, préalablement à l’édification d’une clôture, du respect des règles fixées par le plan local d’urbanisme. Ceci dans l’objectif d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Il convient d’exercer un contrôle sur l’édification des clôtures intervenant sur le territoire pour répondre à l’objectif d’amélioration du cadre de vie poursuivi par le Plan Local d’Urbanisme approuvée par le Conseil Municipal, le 8 octobre 2007 et par le Préfet le 26 novembre 2007

Il est proposé de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôtures sur l’intégralité du territoire communal en application des dispositions des articles L.421-4 et R.421-12 du Code de l’urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son nouvel article R 421-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance susvisée,

VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre 2007,

Vu la délibération du conseil municipal en date 8 octobre 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et par le Préfet le 26 novembre 2007,

Considérant qu’à compter du 1er octobre 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme. Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture.

Considérant que l’institution de la déclaration préalable pour autorisation de clôture sur le territoire communal permettra de poursuivre et renforcer la cohérence du paysagère urbain dans l’ensemble des quartiers de la Ville ; Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE d’instituer la déclaration préalable pour autorisation de clôture sur l’ensemble du territoire communal. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint ayant reçu délégation à accomplir toutes formalités à cet effet. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/16 Rapporteur : Mme GAUTHIER

Objet : Admission en non valeur de titre de recette année 2010

Sur proposition de M. le Trésorier pour un montant de 520,15 euros concernant la redevance d’occupation du domaine public Orange. M. le Maire explique qu’une régularisation avait été demandée aux services d’Orange pour les années 2005 à 2010. La société Orange a rejeté la régularisation de l’année 2005. L’’assiette de la RODP s’appuie sur l’exercice 2004 et le délai de réclamation est de 5 ans Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : n°29 de l’exercice 2010, objet RODP montant 520,15 € Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune imputation 6541

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/17 Rapporteur : Mme MAZET

Objet : Création de poste de rédacteur

Vu le Code général des Collectivités territoriales Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Vu le budget communal Vu le tableau des effectifs Considérant la nécessité de créer, à compter du 01/05/2016, un emploi de Rédacteur Territorial, à temps non complet, 28/35è

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Décide de créer à compter du 1er mai 2016 un emploi de Rédacteur Territorial, à temps non complet, 28/35è Décide de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/18 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Fixation tarif reproduction de document : photocopie

M le Maire rappelle la délibération de 1996 fixant le prix des photocopies à 1,50 F. Il convient d’actualiser cette délibération et M le Maire propose de fixer le prix des copies à 0,20 €.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Fixe le tarif des photocopies à 0,20 € par unité

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0


Séance du conseil municipal 13 avril 2016 / avril 2016

Délibérations 

1) Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 29/02/2016

2) Approbation du compte administratif budget principal 2015

3) Approbation compte de gestion budget principal 2015

4) Affectation du résultat budget principal 2015

5) Vote du budget primitif année 2015 – budget principal

6) Vote des taux de la Taxe d’Habitation, Taxe Foncière et Taxe Foncière Non Bâtie

7) Location du foyer communal

8) Déclaration préalable clôture

9) Admission en non valeur de titres de recettes des années 2010

10) Création de poste de rédacteur

11) Fixation tarif reproduction de document : photocopie

Décisions du Maire

Néant


PV séance du 29 février 2016 / mars 2016

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD SÉANCE DU LUNDI 29 FEVRIER 2016 Salle du conseil municipal

Le lundi 29 février 2016 20 H 30 le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Pascal PARMA, Mme Aurore MACREZ, Mme Valérie BASNONVILLE, Mme Christelle ROUDIL, Mme Catherine CARETTE LE SAINT, M. Christophe GALLICE, M Daniel HUBERT, M. Thomas VINCENT, M. Hervé JULIEN, Mme Pauline RUBIS

Pouvoirs : Mme MAZET à Mme MACREZ

Absent excusé : Mme CV - Mme Sandrine MAZET - M. Jérôme BRUGUIER

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 13

Date convocation : mardi 23 février 2016

Secrétaire de séance : M. Pascal PARMA

Délibération n°2016/01 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 03/12/2015

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 03/12/2015, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 03/12/2015 APPROUVE les délibérations du 03/12/2015

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/02 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Demande de subvention au titre des fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la communauté d’agglomération attribue des fonds de concours aux communes dans le cadre de thématiques votées chaque année. 2 projets communaux pourraient prétendre à ces aides.

En conséquence, M le Maire propose de solliciter l’ensemble des aides de la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien pour les différents projets entrant dans les thématiques retenues soit dans le cadre : Travaux de mise en accessibilité fond 2014 Aménagement des arrêts de bus fond 2015 Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : SOLLICITE les fonds de concours de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien pour l’année 2014 et 2015 pour les projets de travaux de mise en accessibilité fond 2014 et d’aménagement des arrêts de bus fond 2015 VALIDE les plans de financement annexés à la présente délibération DÉCIDE de réunir sa part contributive MANDATE le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/03 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Demande de subvention au titre de la DETR M le Maire informe les membres de l’assemblée qu’un premier contact a eu lieu avec la préfecture le 2/02 pour recherche de subvention et les thématiques susceptibles d’être financées au titre de la DETR. La préfecture venait d’être avisée que des fonds de soutien exceptionnels seraient susceptibles d’être accordés cette année. 4 domaines seraient retenus : accessibilité rénovation transmission énergétique développement d’infrastructures en faveur de la mobilité construction de logement inhérent à l’augmentation de la population. Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée l’agenda accessibilité et les travaux qui en découleront. Ces travaux entrent dans les catégories d’opérations susceptibles d’être subventionnées. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/04 Rapporteur : Mme RUBIS Objet : Mise à disposition par le SITDOM d’un composteur collectif en milieu rural

M. le Maire présente au conseil municipal la convention qui vise à définir le rôle et les engagements du SITDOM du Gard Rhodanien et de la commune de Saint-Paul-les-Fonts dans le cadre d’une mise à disposition de composteur collectif en milieu rural L’objectif du programme est de : Favoriser le compostage collectif dans les petites collectivités. Sensibiliser les usagers à la réduction des déchets et indirectement au tri. Amener ses déchets au composteur permet de limiter les apports en centre d’enfouissement et donc de limiter les impacts écologiques et sanitaires. Réduire le poids des poubelles d’ordures ménagères collectées sur la commune. Limiter les transports liés à collecte et au traitement, et donc maîtriser le bilan carbone des collectivités. Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE la convention de mise à disposition par le SITDOM de composteur collectif en milieu rural. VALIDE l’implantation du matériel comme plan annexé à la présente délibération AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/05 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Ressources humaines actualisation administrative –– mise à jour du tableau des emplois

M le Maire rappelle la délibération n°2014/48 du 18/09/2014. M le Maire informe l’assemblée que la collectivité avait réalisé un travail de fond et de mise à jour des ressources humaines. Une erreur a été constatée. Il convient donc de régulariser la bonification congés astreint au rythme scolaire de 10 % qui n’a pas été comptabilisé et de réajuster en temps complet le temps de travail hebdomadaire annualisé.

Les agents ont été informés en date du 26 janvier et toutes ont approuvé le jeu de la transparence de la collectivité. De même, il leur a été précisé que la bonification de 10 % est supprimée à compter du 1/02/2016

Par ailleurs il convient de modifier le poste n°9 d’Animateur éducatif périscolaire afin d’assurer la continuité du service public notamment dans le cadre du temps d’activité périscolaire et de la gestion de la bibliothèque.

Conformément à la réglementation depuis la loi du 19/02/2007, la modification du nombre d’heures hebdomadaires de service d’un emploi à temps non complet n’est pas assimilée à une suppression lorsqu’elle n’excède pas 10 % du nombre d’heures de services afférent à l’emploi concerné et ou ne prive pas le bénéficiaire de l’affiliation à la CNRACL. La saisine du comité technique paritaire n’est donc pas nécessaire, une délibération et un arrêté sont suffisants.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois, APPROUVE les régularisations telles que présentées en annexe n° 1 de la présente délibération et l’annexe n° 2 note de synthèse SUPPRIME la bonification congés astreint au rythme scolaire de 1/10 des heures effectuées à compter du 1/02/2016 MODIFIE à compter du 1/03/2016 les postes n° 6 et 7 d’adjoint technique 2è classe et les porte à 35/35è MODIFIE à compter du 1/03/2016 le poste n° 9 d’adjoint d’animation 2è classe et le porte à 30/35è PRÉCISE que ces postes sont pourvus MODIFIE comme suit le tableau des emplois permanents cf annexe PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget principal de la commune et seront programmés chaque année.   Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/06 Rapporteur : M. le Maire OBJET : Indemnités de fonction des élus Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 modifiée par l’article L2123-20-1 du 31 mars 2015. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, dans le cas où la délibération indemnitaires prises par l’organe délibérant des communes ont fixé les indemnités de fonction à un montant inférieur au barème prévu à l’article L2123-23 du CGCT, le conseil doit délibérer à nouveau afin de déterminer le régime indemnitaire des adjoints au maire et des autres élus municipaux.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Considérant que la commune de Saint Paul les Fonts appartient à la strate de 500 à 999, population de référence pour la commune (habitants) 917, et un taux maximal en % de l’indice 1015

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et des adjoints comme suit :

Le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire est fixé à : De 500 à 999 ............................................... 31 % Enveloppe globale pour M le Maire : 14 141,52 € bruts Le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire demeure inchangé soit :

De 500 à 999 ........................................... 8,25 % Enveloppe globale pour les 4 adjoints représentant : 15 053,76 € bruts

Tableau récapitulatif :

Bénéficiaires

Taux maximal Indemnité brute mensuelle (en euros) M. Marc ANGELI Maire 31,00 % de l’indice brut 1015 1178,46 Mme Sandrine MAZET 1ère adjointe 8,25 % de l’indice brut 1015 313,62

Mme Lisiane GAUTHIER 2è adjoint 8,25 % de l’indice brut 1015 313,62 M. Pascal PARMA 3è adjoint 8,25 % de l’indice brut 1015 313,62 Mme Aurore MACREZ 4è adjointe 8,25 % de l’indice brut 1015 313,62 PRÉCISE que ces indemnités leurs seront versées mensuellement. PRÉCISE : Clause de revalorisation : les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2014/21 en date du 10/04/2014.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2016/07 Rapporteur : M. le Maire Objet : concours du receveur municipal : attribution de l’indemnité de conseil

Le Conseil municipal

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et notamment son article 97, Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, Vu la circulaire n° 11-058-M0-V36 du 9 décembre 2011 fixant le barème des indemnités de conseil attribuables aux comptables publics,

Suite à la nomination de Thierry TOESCA comptable principal à compter du 28 décembre 2015 en remplacement de M Jean-Paul SUZZONI muté, M le Maire précise qu’il est nécessaire que le Conseil se prononce sur les indemnités à octroyer à Monsieur le Trésorier à compter du 1er janvier 2016

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

 DÉCIDE de demander le concours de M. le Trésorier pour assurer des prestations de conseil, DÉCIDE d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour toute la durée du mandat, DIT que cette indemnité sera accordée à M Thierry TOESCA, comptable public, selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus aux budgets des années à venir et seront imputées au compte 6225 du budget primitif. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Décisions du Maire DEC 2016/01 : MAPA 1511 - Attribution du marché de restauration scolaire en liaison chaude préparation - fourniture et livraison 1 seul site sur la commune

M. le Maire avise l’assemblée que le marché de restauration scolaire en liaison chaude a été attribué à l’hôpital de Pont-Saint-Esprit.

Questions diverses Mme GAUTHIER : Demande une imprimante d’appoint pour la bibliothèque. En effet, elle est contrainte de traverser tout le couloir lors de l’étiquetage des livres pour chaque livre. Les membres du conseil municipal valide cette demande qui n’engendre pas de coût onéreux.

M VINCENT : Sol drainant : informe de la visite de l’expert pour le groupe scolaire. Le sol drainant mérite un plan d’entretien annuel. En effet, à cette allure, le sol se détériorera très rapidement et le coût de la réhabilitation sera plus onéreux que l’entretien courant qui prolongera la durée de vie de l’équipement. De même, il convient de désherber la cour avec des produits autorisés. Ensuite, les racines des arbres soulèvent le sol ce qui à terme ne pourra pas être réparé. Il conviendrait d’enlever rapidement les arbres.

Chauffe eau sous évier : Par ailleurs, après vérification des DOE de JBC Clément, les chauffe eaux posés ne correspondent pas. Il s’agit de chauffe eau sur évier qui ont été posés sous évier d’où probablement les pannes.

Mme MACREZ : Je vous ai apporté le bulletin municipal de Saint Victor La Coste. La partie budgétaire est très bien faite et nous pourrions nous en inspirer.


Séance du conseil municipal lundi 29 fevrier 20 H 30 / février 2016

le prochain conseil municipal aura lieu : Le LUNDI 29 FEVRIER 2016 A 20 H 30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de ville

ORDRE DU JOUR

Délibérations 
1/ Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 03/12/2015

2/ Demande de subvention au titre des fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien

3/ Demande de subvention au titre de la DETR

4/ Mise à disposition par le SITDOM d’un composteur collectif en milieu rural

5/ Ressources humaines actualisation administrative –– mise à jour du tableau des emplois

6/ Indemnités de fonction des élus

7/ Concours du receveur municipal : attribution de l’indemnité de conseil

8/ Location du foyer communal à des personnes morales

Décisions du Maire

DEC 2016/01 : MAPA 1511 - Attribution du marché de restauration scolaire en liaison chaude préparation - fourniture et livraison 1 seul site sur la commune


PV SEANCE DU JEUDI 3 DECEMBRE 2015 / décembre 2015

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD SÉANCE DU JEUDI 3 DÉCEMBRE 2015 Salle du conseil municipal

Le jeudi 3 décembre 2015 à 20 H 30 le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Hervé JULIEN, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, Mme Sandrine MAZET, Mme Valérie BASNONVILLE - Jérôme BRUGUIER – Mme Pauline RUBIS – M. Thomas VINCENT – M. Christophe GALLICE - M Daniel HUBERT

Pouvoirs : néant

Absent excusé : Mme CV - Pascal PARMA - Mme Catherine CARETTE LE SAINT

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 12

Date convocation : vendredi 27 novembre 2015

Secrétaire de séance : Mme Sandrine MAZET

Délibération n°2015/42 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 01/10/2015

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 01/10/2015, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 01/10/2015 APPROUVE les délibérations du 01/10/2015

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : 12 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/43 Rapporteur : Mme GAUTHIER

Objet : Avant l’adoption du budget. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.   Concrètement la situation est la suivante : le budget de la commune est voté fin mars. Entre le début de l’année N+1 et le 31 mars N+1, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements. 

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :   Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : "Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.   Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.  Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6."   En conséquence : Montant budgété : dépenses d’investissement 2015 : → 159 746 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 39 936,00 € € (25% x 159 746 €.)

Soit une répartition suivante par chapitre d’investissement : Chapitres Montant budgété € 2015 Autorisations € 2016 20 Immobilisations incorporelles 47 500,00 € 11 875,00 €

21 Immobilisations corporelles 82 246,00 €

20 561,00 € 23 Immobilisation en cours 30 000,00 € 7 500,00 € 39 936,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : 12 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/44 Rapporteur Mme RUBIS Objet : Attribution des subventions aux associations Dans le cadre de leur activité, les associations ci-dessous ont sollicité auprès de la commune une aide financière. À l’appui des demandes, les associations ont adressées un dossier à M. le Maire qui comporte les informations sur l’association, sur les ressources propres de l’association, les projets à venir. Au vu, des demandes, et compte tenu de la nature des activités qui présente un réel intérêt général et entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d’accorder aux associations les subventions suivantes :

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ATTRIBUE les subventions aux associations comme ci-dessus exposé, PRÉCISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 011 nature 6574

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : 12 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/45 Rapporteur M. le Maire

Objet : Licence « Bar des platanes » année 2016

M le Maire rappelle la délibération n°2014/60 du 10/12/2014 qui avait dispensé le « Bar des platanes » de la redevance mensuelle de 200 € par mois. M. le Maire indique, compte tenu du peu de fréquentation et des difficultés financières. Mme Chantal VASELLI la gérante a renouvelé sa demande par courrier en date du 02/12/2015. De même, M le Maire précise que le chiffre d’affaire ne permet pas à Mme VASELLI de s’assurer un revenu décent depuis l’ouverture du café.

M. le Maire propose aux membres ici présents de renouveler la suspension de paiement de la redevance pour l’année 2016 afin d’aider Mme VASELLI et permettre à la commune de maintenir en activité ce commerce de proximité qui présente un réel intérêt général.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : DECIDE de facturer à Mme VASELLI 50 % de la redevance de base soit 100 € par mois à compter de janvier 2016 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 1 Abstention : 0

Délibération n°2015/46 Rapporteur M. le Maire

Objet : SMEG : transfert de l’exercice de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SMEG Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités, Vu la délibération du Bureau syndical du SMEG en date du 31 Mars 2015 approuvant la demande de financements mis en place par l’État dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, Vu la délibération du comité syndical du SMEG en date du 02/02/2015 approuvant les nouveaux statuts du SMEG, et notamment l’article 3.2 habilitant le SMEG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.4 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,  Considérant que le SMEG engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune, Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.4.1 des statuts du SMEG, le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat ; Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SMEG et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’État dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière ; M le Maire précise en outre, que le coût prévisionnel d’investissement pour la commune est de 500 € puis 200 € de charge de fonctionnement annuels. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : Approuve le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SMEG pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Bureau du SMEG en date 14 Septembre 2015. S’engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité. S’engage à verser au SMEG les participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de la délibération du SMEG en date du 06 Juillet 2015. S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SMEG. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : 12 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/47 Rapporteur M. le Maire

Objet : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Gard, SDCI Monsieur le Maire expose que l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 précisent qu’un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l’État dans le département et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale. Le projet concernant le département du Gard a été présenté le 9/10/2015 aux membres de la commission.   Ce schéma est élaboré au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice.   Le SDCI doit prévoir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.   Le schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs EPCI à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre existant.   Vu l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;   Vu l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;  

Vu le projet de SDCI du département du GARD notifié à la commune le 9/10/2015. Considérant que le projet est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.

Considérant que la commune de Saint Paul les Fonts est concernée par le projet de SDCI Syndicat Mixte d’Électricité du Gard : intégration des communes de Nîmes et d’Uzès SIVU de l’Yeuseraie : Fusion avec le SIVU du Massif des Gardons et le SI des massifs de Villeneuve-les-Avignon + extension à Pouzilhac, Saint-Pons la Calm et Le Pin Extension du périmètre de la CA du Gard Rhodanien intégration de la commune de Saint-Laurent des Arbres Considérant que les communes et EPCI concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de 3 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres.

Le schéma devra être arrêté par le préfet au plus tard pour le 31 mars 2016.   Considérant que cette question a été présentée à la Conférence des maires des 16 et 23 novembre 2015 et à la Commission des moyens généraux du 2 décembre 2015, Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : Émet les avis suivants : SMEG : Syndicat Mixte d’Électricité du Gard : maintien + intégration des communes de Nîmes et d’Uzès : avis favorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

SIVU de l’Yeuseraie : Fusion avec le SIVU du Massif des Gardons et le SI des massifs de Villeneuve-les-Avignon + extension à Pouzilhac, Saint-Pons la Calm et Le Pin : avis défavorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Extension du périmètre de la CA du Gard Rhodanien intégration de la commune de Saint-Laurent des Arbres : avis favorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : 12 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/48 Rapporteur M. le Maire Objet : SI La Maison de l’eau : modification des statuts M. le Maire rappelle que la commune adhère à la Maison de l’eau, assainissement et eau potable. Par courrier en date du 9 novembre 2015 le syndicat informe la commune que par délibération du 20 octobre 2015, a modifié ses statuts article n°2, article n°5, soit :

Article n° 2 : nouvelle compétence : défense extérieure contre l’incendie à compter du 1er janvier 2016, pour les communes de Connaux, Le Pin, Saint Victor Lacoste, St paul les Fonts.

Article n° 5 : comité syndical : suppression du nombre de vice présidents au sein du bureau du syndicat Maison de l’eau à la demande des services de la Préfecture du Gard conformément à leur courrier en date du 2/10/2014. Conformément au code général des collectivités territoriales, il convient à l’assemblée municipale de se prononcer sur cette modification. Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la modification des statuts de la maison de l’eau dans telle que sus détaillée. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : 12 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/49 Rapporteur M. PARMA Objet : Agenda accessibilité - Ad’Ap

M le Maire rappelle le courrier des services de la Préfecture en date du 29/12/2014 concernant la mise en œuvre du dispositif d’agenda d’accessibilité programmée.

Cet agenda est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’Établissement Recevant du Public ERP ou d’Installation Ouvertes au Public, IOP. Cet outil devait être réalisé pour le 26 septembre 2015. La commission équipement collectif a avancé sur ’Ad’Ap avec le Cabinet Lecourbe (MAPA n° 1507).

Il convient désormais d’autoriser M le Maire à déposer l’Ad’Ap auprès des services de la Préfecture.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE M le Maire à déposer l’Ad’Ap auprès des services de la Préfecture. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : 12 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Décision modificative du budget principal annulée

Mme GAUTHIER expose que la rencontre avec M le Percepteur a eu lieu le mardi 1/12. Ce point avait été porté à l’ordre du jour à titre préventif pour faciliter le travail des services administratif et trésorerie.


Séance du conseil municipal jeudi 3 décembre 2015 / novembre 2015

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le jeudi 3 décembre 2015 à 20 H 30 salle du conseil municipal.

Ordre du jour :

1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 01/10/2015

2. Avant l’adoption du budget. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

3. Attribution des subventions aux associations

4. Licence « Bar des platanes » année 2015

5. SMEG : transfert de l’exercice de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SMEG

6. Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Gard, SDCI

7. SI La Maison de l’eau : modification des statuts

8. Agenda accessibilité - Ad’Ap

9. Décision modificative du budget principal

Décisions du Maire

DEC 2015/08 : Signature du marché à procédure adaptée n°1510- Location des illuminations de Noël comprenant : pose, mise en service maintenance préventive curative et dépose.

Questions diverses 1/ SMEG compétence éclairage public 2/ Courrier Préfecture


Procés verbal séance du 1er octobre 2015 / octobre 2015

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU DES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD

SÉANCE DU JEUDI 1er OCTOBRE 2015 Salle du conseil municipal

Le jeudi 1 octobre 2015 à 20 H 30 le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, Mme Christelle ROUDIL, Mme Sandrine MAZET, Catherine CARETTE LE SAINT – Mme Pauline RUBIS, M. Thomas VINCENT, M. Christophe GALLICE - M Daniel HUBERT, M PARMA – Mme MACREZ

Pouvoirs : néant

Absents excusés : M. Hervé JULIEN, Mme BASNONVILLE, Mme CV , M BRUGUIER

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 11

Date convocation : mardi 22 septembre 2015

Secrétaire de séance : Pauline RUBIS

Délibération n°2015/32 Rapporteur : M le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 02/07/2015

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 02/07/2015, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 02/07/2015 APPROUVE les délibérations du 02/07/2015

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/33 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Acquisition d’un terrain dans le cadre de la construction d’un abri bus

M le Maire rappelle le projet de création de l’abri bus qui nécessite l’acquisition d’une parcelle appartenant à l’entreprise CARMINATI & FRERES. M le Maire demande aux membres de l’assemblée de l’autoriser à engager toutes les procédures concernant cette affaire.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.   Vu l’inscription au budget du montant nécessaire à l’acquisition   Vu l’estimation du bien réalisée par le service des Domaines, AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain pour un prix estimé par les domaines AUTORISE M le Maire à engager toutes les procédures concernant cette affaire

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2015/34 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires Contrat 2016 / 2019 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances ; VU le Code des Marchés Publics ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Décide Article 1er De donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion. Article 2 D’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité / l’établissement public, verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et/ou IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SFT). Article 3 D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/35 Rapporteur : M. le Maire Objet : Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances ; VU le Code des Marchés Publics ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU la délibération du 26/03/2015 n° 2015/10 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée ; VU le résumé des garanties proposées ; CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Décide  Article 1 : D’accepter la proposition suivante : Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : AXA Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2016, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an. Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois  

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON

TOUS RISQUES CNRACL 5.60 % X

TOUS RISQUES IRCANTEC 1.09 % X

De manière optionnelle : NATURE DES PRESTATIONS OUI NON Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents y afférent.   Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/36 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Approbation : compte rendu d’exploitation SAUR FRANCE année 2014 pour l’AEP, l’AC et ANC, rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service année 2014, le rapport d’activités du syndicat de 2014.

Conformément au code général des collectivités territoriales le M. le Maire présente à son assemblée délibérante compte rendu d’exploitation SAUR FRANCE année 2013 pour l’AEP, l’AC et ANC, rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service année 2013, le rapport d’activités du syndicat de 2014.

M. le Maire demande à l’assemblée municipale de donner son avis sur les rapports.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE compte rendu d’exploitation SAUR FRANCE année 2014 pour l’AEP, l’AC et ANC, rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service année 2014, le rapport d’activités du syndicat de 2014.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/37 Rapporteur : M le Maire Objet : Marché à Procédure Adaptée de restauration scolaire en liaison chaude préparation fourniture & livraison

M. le Maire rappelle au conseil municipal la mise à disposition par L’EPHAD Résidence Augusta BESSON, Camin de Sarsin, Saint-Paul-les-Fonts, d’un local qui fait office de cantine scolaire.

Le marché de restauration scolaire est arrivé à son terme et il convient de le relancer.

Procédure envisagée M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics).

Cadre juridique Selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil Municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le titulaire qui sera retenu.

Vu décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat ;

Il est proposé de s’appuyer sur la commission enseignement qui sera désignée comme la commission MAPA de référence et chargée de déterminer, la ou les offres économiquement les plus avantageuses pour le marché de restauration scolaire en liaison chaude préparation, fourniture, livraison. Soit : Membres titulaires : M. le Maire Marc ANGELI (Président), Mme MAZET, Mme RUBIS, BASNONVILLE, Mme ROUDIL, M PARMA, Mme MACREZ, Membres suppléants : Mme GAUTHIER Mme CARRETTE M BRUGUIER M GALLICE M VINCENT, M JULIEN, M HUBERT

Décision Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : D’AUTORISER à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre d’un marché de restauration scolaire en liaison chaude selon les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus. D’AUTORISER M. le Maire à signer le marché à intervenir, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de la commune compte d’imputation 611 DÉCIDE la création de la commission MAPA comme ci-dessus exposée pour le marché restauration scolaire en liaison chaude préparation, fourniture, livraison, qui sera chargée de déterminer la ou les offres économiquement les plus avantageuses ; PRÉCISE que la commission MAPA sera présidée par le président (ou son suppléant) et est composée de 7 titulaires (et de 7 suppléants),

DÉSIGNE : la commission enseignement comme commission MAPA de référence telle que sus détaillée et membres suppléants Mme GAUTHIER, Mme CARRETTE, M BRUGUIER, M GALLICE, M VINCENT, M JULIEN, M HUBERT PRÉCISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres, PRÉCISE que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif chaque fois que nécessaire : → le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, → Secrétaire de Mairie et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/38 Rapporteur : Mme MAZET Objet : Restauration scolaire Monsieur le Maire rappelle, au Conseil Municipal, qui lui appartient de fixer le tarif des services scolaires. Le prestataire de service a actualisé les prix selon le CCP à compter du 1/09/2015. Repas enfant : 4,09 € TTC Repas adulte : 4,21 € TTC Les tarifs actuels sont : Repas enfants : 3,50 € Repas adulte : prix coûtant Par ailleurs, étant donné le nombre croissant de réservation de repas hors délai ou d’oubli de réservation M. le Maire propose d’appliquer une majoration pour défaut de réservation, soit le repas à 5 €

De même, M le Maire rappelle les conditions de règlements des services périscolaires :

Article n° 5 : Les paiements se font à échoir avant le 20 de chaque mois pour le mois suivant ou pour ceux qui le souhaitent, pour plusieurs mois. Paiements uniquement par chèque à l’ordre du trésor public.

La réalité du terrain démontre que le régisseur est contraint de relancer régulièrement les parents pour obtenir les règlements ce qui augmente le coût de la gestion du service. Les relances sont multiples : mails, contacts téléphoniques, en direct.

Les débats sont ouverts.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

VOTE les tarifs suivants à compter du 1er novembre 2015 : 1. Repas régulier enfant 3,70 € 2. Repas régulier adulte : prix coûtant 3. Repas majoré pour défaut de réservation ou réservation hors délai : 5 €

DECIDE qu’à défaut de paiement dans les conditions prévues au règlement des services périscolaires, les enfants ne pourront pas être accueillis à la restauration scolaire jusqu’à régularisation.

PRECISE que cette délibération vaut avenant n° 1 au règlement périscolaire 2015-2016 validé par délibération n° 2015/26 du 02/07/2015 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2015/39 Rapporteur : M le Maire

Objet : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer : de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Saint Paul-les-Fonts rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de Saint Paul-les-Fonts estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint Paul-les-Fonts soutient les demandes de l’AMF : réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/40 Rapporteur : M le Maire

Objet : SMEG : principe de redevance réglementée d’occupation du domaine public pour les chantiers provisoires

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil :

de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ; d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/41 Rapporteur : M le Maire

Objet : Règlement de collecte des ordures ménagères et assimiles

M le Maire rappelle le service de collecte des ordures ménagères qui est assuré par la communauté d’agglomération.

Il convient d’approuver le règlement Les débats sont ouverts. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0


Conseil municipal le jeudi 1er octobre 2015 / septembre 2015

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 1er octobre 2015 à 20 h 30, salle du conseil municipal, hôtel de ville.

Délibérations 

1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 02/07/2015

2. Acquisition d’un terrain dans le cadre de la construction d’un abri bus

3. Souscription au contrat groupe d’assurance contre les risques statutaires

4. Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires - Contrat 2016 / 2019

5. Approbation : compte rendu d’exploitation SAUR FRANCE année 2014 pour l’AEP, l’AC et ANC, rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service année 2014, le rapport d’activités du syndicat de 2014.

6. Marché à Procédure Adaptée de restauration scolaire en liaison chaude préparation fourniture & livraison

7. Restauration scolaire

8. Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

9. SMEG : principe de redevance réglementée d’occupation du domaine public pour les chantiers provisoires

10. Règlement de collecte des ordures ménagères et assimiles

Décisions du Maire

Décision n°2015/03 Signature MAPA n°1505 extinction automatique du réseau d’éclairage public de la commune

Décision n°2015/04 Signature du marché à procédure adaptée n° 1507 attribution du marché n° 1502 Agenda accessibilité programmée

Décision n°2015/05 : Signature du marché à procédure adaptée n° 1508 Prestation de nettoyage de vitrerie

Décision n°2015/06 : Signature du marché à procédure adaptée n° 1509 Vérification périodique sur site des aires de jeux et des équipements sportifs


Procés verbal et compte rendu de la séance du 2 juillet 2015 / juillet 2015

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD

SÉANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2015

Salle du conseil municipal

Le jeudi 2 juillet 2015 à 20 H 30 le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Hervé JULIEN, Mme Christelle ROUDIL, Mme Sandrine MAZET, Catherine CARETTE LE SAINT – Mme Pauline RUBIS, M. Thomas VINCENT, M. Christophe GALLICE - M Daniel HUBERT, Mme BASNONVILLE

Pouvoirs : Mme MACREZ à Mme MAZET

Absents excusés : Mme CAMA – M PARMA – Mme MACREZ – M BRUGUIER

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 12

Date convocation : 26/06/2015

Secrétaire de séance : Mme Cathy CARETTE LE SAINT

Délibération n°2015/22 Rapporteur : M le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 26/03/2015 Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 26/03/2015, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 26/03/2015 APPROUVE les délibérations du 26/03/2015 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/23 Rapporteur : Mme MAZET

Objet : Contrat d’aide d’accompagnement dans l’emploi

Mme MAZET rappelle la délibération n° 2012/58 du 11 octobre 2012 qui autorise M le Maire à recourir à des contrats aidés. Le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).

En cas de besoin, notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail et répondre aux mesures sociales.

Des agents en contrat aidés par l’État pourraient être recrutés au sein de la commune : service technique : agent technique polyvalent service technique : agent périscolaire polyvalent, service administratif : agent administratif service animation : animateur

Ces contrats à durée déterminée seraient conclus dans le cadre règlementaire du dispositif.

(12 mois minimum, 24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat unique d’insertion »).

L’État prend en charge une partie de la rémunération et exonère les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Mme MAZET informe à l’assemblée, qu’un contrat aidé a été conclu le 1er juin 2015 en raison de 20 H par semaine au sein du services administratif (9 h) et au sein du service scolaire (11 h) pour une durée d’un an avec possibilité de renouvellement d’un an. Un plan d’action en matière de formation a été prévu pour renforcer les compétences de l’agent recruté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion, Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d’insertion,

VALIDE & APPROUVE la décision sus mentionnée soit le recrutement d’un contrat aidé à compter du 1/06/2015 jusqu’au 31/05/2016 avec possibilité de renouvellement d’un an sur la base d’un contrat de 20/35è hebdomadaire annualisé. AUTORISE M. le Maire à recourir, en cas de besoin, au dispositif d’accompagnement dans l’emploi dans le cadre de mesures sociales chaque fois que nécessaire sous réserve des crédits suffisants PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été prévus au budget communal Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Délibération n°2015/24 Rapporteur : Mme MAZET Objet : Contrat d’avenir Mme MAZET rappelle le dispositif du contrat d’avenir.

Les emplois d’avenir ont été créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 afin de proposer des solutions d’emploi aux jeunes sans emploi peu ou pas qualifiés, de leur ouvrir l’accès à une qualification et à une insertion professionnelle durable. Le dispositif ainsi mis en place est organisé autour de trois idées-forces : une action orientée prioritairement vers les jeunes sans diplôme ou peu diplômés ; une logique de parcours, de formation et un accompagnement renforcé ; un effort massif de l’État, à la hauteur des enjeux. En cas de besoin, notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail et répondre aux mesures sociales.

Des agents en contrat d’avenir pourraient être recrutés au sein de la commune : service technique : agent technique polyvalent service technique : agent périscolaire polyvalent, service administratif : agent administratif service animation : animateur Ces contrats à durée déterminée seraient conclus dans le cadre règlementaire du dispositif.

(12 mois minimum, 36 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement du dispositif par l’État).

L’État prend en charge une partie de la rémunération 75 %. La somme restant à la charge de la commune est minime. Un contrat d’avenir serait pertinent au service technique et permettrait à un jeune d’assurer plus facilement son avenir.

Aidé de la Mission Locale d’Insertion, Mme MAZET informe à l’assemblée, que des entretiens ont eu lieu le 21 mai et le 26 mai. 6 candidats ont été auditionnés. 2 candidats ont été retenus. L’un a effectué un essai le jeudi 4 juin et vendredi 5 juin, l’autre le lundi 8 juin et mardi 9 juin.

Mme MAZET propose donc de finaliser le contrat d’avenir avec le candidat qui a obtenu entière satisfaction à compter du 1er juillet et ce pour une durée d’un an renouvelable 2 fois voire 4 si la période de formation devait être amenée à être prolongée. Durée hebdomadaire 28/35è hebdomadaire annualisé.

Un plan d’action en matière de formation a été prévu pour renforcer les compétences de l’agent recruté. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 renforçant les politiques d’insertion, VALIDE & APPROUVE les propositions ci-dessus décrites soit le recrutement d’un contrat d’avenir à compter du 1 juillet 2015 jusqu’au 30/06/2016 sur la base d’un 28/35è hebdomadaire annualisé AUTORISE M. le Maire à recourir, en cas de besoin, au dispositif de contrat d’avenir dans le cadre de mesures sociales chaque fois que nécessaire sous réserve des crédits suffisants PRÉCISE que les crédits nécessaires ont bien été prévus au budget communal Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/25 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Accueil du public : plage horaire et horaires de travail du service technique M le Maire rappelle les horaires actuels de la mairie. Le public est accueilli tous les jours à partir de 9 H et jusqu’à 18 H le jeudi soir. Les agents sont très disponibles et facilitent l’accueil physique, téléphonique des usagers même pendant la pause méridienne.

Il conviendrait d’actualiser ces horaires afin que les agents puissent au moins bénéficier de matinée sans public afin d’avancer sur l’ensemble des dossiers de fond. Le mardi matin et jeudi matin seraient fermé au public sauf dans le cadre de nécessité de rédaction d’actes de l’état civil. M le Maire propose les horaires suivants :

Accueil du public : Lundi 9 H - 12 H / 13 H 30 - 17 H Mardi : matin fermé au public - 13 H 30 - 17 H Mercredi : 9 H - 16 H 30 en continu Jeudi : matin fermé au public - 13 H 30 - 18 H Vendredi : de 9 H - 16 H en continu

Par ailleurs, les agents des services techniques disposent d’une pause méridienne de 2 heures. Il conviendrait de raccourcir cette pause. M le Maire propose les horaires suivants : Horaires d’hiver : dernière semaine d’août jusqu’au 30/06/N Du lundi au vendredi 8 H – 12 H – 13 H 30 – 16 H 30

Horaires d’été :01/07/N jusqu’à la 3è semaine d’août : Du lundi au vendredi 6 H – 13 H

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE & VALIDE les horaires sus mentionnés pour l’accueil du public en mairie et pour les agents des services techniques. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/26 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Règlement des services périscolaires M. le Maire donne lecture du le règlement actualisé des services périscolaires qui annule et remplace celui acté par délibération n°2012/45 du 9/07/2012.

M. le Maire précise que le règlement, accompagné d’un courrier, a été adressé à l’ensemble des parents d’élèves le jeudi 4 juin.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le règlement actualisé des services périscolaires Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/27 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Extinction éclairage public M le Maire expose à l’assemblée la possibilité de modifier les horaires d’extinction de l’éclairage public.

M le Maire précise que pour l’ensemble des manifestations de type fête votive, théâtre, vœux du Maire, fête des écoles, la nuit de Noël, jour de l’an et chaque fois que nécessaire le village demeurera éclairé. En revanche,pour la nuit des étoiles tout le village sera éteint. Cette année cette manifestation aura lieu le 1er week-end d’août vendredi 7 août 2015 et samedi 8 août 2015

Plusieurs enjeux à un tel de dispositif : Diminution des dépenses de fonctionnement pouvant aller jusqu’à 50 % soit pour la collectivité une économie de +/- 7 000 € /an Diminution de la pollution inhérente à l’éclairage artificiel La sécurité des biens et des personnes

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE les propositions telles que sus mentionnées.

VALIDE le calendrier suivant : Été : Interruption de l’éclairage public à partir d’une heure Hiver : Interruption de l’éclairage public entre 23 H et 6 H Interruption générale chaque année lors de la nuit des étoiles maintient de l’éclairage public lors de toutes manifestations maintient de l’éclairage public la nuit de Noël et et la nuit du jour de l’an DÉCIDE de commencer ce dispositif cette année à compter de la nuit des étoiles soit le vendredi 7 août 2015. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/28 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Règlement intérieur M le Maire informe l’assemblée la projet de règlement intérieur de la collectivité. Dans le cadre de l’article 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et du décret n°85-565 du 30/05/1985, la commune a consulté le comité technique. Les avis sont les suivants :

Collège des représentants des collectivités et établissement publics : avis favorable du Comité 7 pour Collège des représentants du personnel : avis favorable 6 pour – 3 contre

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le règlement intérieur de la collectivité Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/29 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Document unique M le Maire informe l’assemblée le projet de document unique de la collectivité. Ce document est un outil de prévention de gestion des risques par unité de travail. Il est obligatoire.

Dans le cadre de l’article 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et du décret n°85-565 du 30/05/1985, la commune a consulté le CHSCT.

Les avis sont les suivants : Collège des représentants des collectivités et établissement publics : avis favorable du Comité 7 pour Collège des représentants du personnel : avis favorable 6 pour – 3 contre

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le document unique. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/30 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Transfert de compétence réseau incendie M le Maire informe l’assemblée que lors du conseil syndical du 27/01/2015 les délégués ont débattu d’un éventuel transfert de compétence incendie au syndicat pour 2016.

Le syndicat a besoin de connaître l’’avis de chaque commune afin de pouvoir à nouveau débattre de cette question.

M le Maire rappelle que notre commune a mis au norme son parc incendie. Le transfert de cette compétence permettrait de mutualiser l’entretien et ferait ainsi réaliser des économies d’échelle. Les débats sont ouverts. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : ÉMET un avis favorable au transfert de la compétence incendie à la maison de l’eau Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/31 Rapporteur : Mme GAUTHIER

Objet : Décision modificative du budget n°1 Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la ville,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante, budget communal de l’exercice 2015 sur demande de M le Percepteur. Il s’agit de régulariser des écritures de remboursements TVA.

Section de d’investissement dépenses :

Chapitre 041 : Article 2762 : créance sur transfert de droits à déduction de TVA + 41 093,96 €

Section d’investissement recettes : 2315 041 : + 41 093,96 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE la décision modificative ci-dessus détaillée. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0


Seance du conseil municipal / juin 2015

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le jeudi 2 juillet 2015 à 20 H 30. L’ordre du jour est le suivant :

Délibérations  1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 26/03/2015 2. Contrat d’aide d’accompagnement dans l’emploi 3. Contrat d’avenir 4. Accueil du public : plage horaire et horaires de travail du service technique 5. Règlement des services périscolaires 6. Extinction éclairage public 7. Règlement intérieur 8. Document unique 9. Transfert de compétence réseau incendie au syndicat la Maison de l’eau 10. Décision modificative du budget principal

Décisions du Maire

Décision n° 2015/02 Portant signature du marché à procédure adaptée n° 1503 Faucardage des chemins communaux

Décision n°2015/03 Signature MAPA n°1505 extinction automatique du réseau d’éclairage public de la commune

Questions diverses


Procés verbal séance du 26 mars 2015 / mars 2015

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU

DES DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD SÉANCE DU JEUDI 26 MARS 2015 Salle du conseil municipal

Le jeudi 26 mars 2015 à 20 H 30 le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Hervé JULIEN, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, Mme Sandrine MAZET, M. Pascal PARMA, Jérôme BRUGUIER – Catherine CARETTE LE SAINT – Mme Pauline RUBIS – M. Thomas VINCENT – M. Christophe GALLICE - M Daniel HUBERT - Mme 

Pouvoirs : Mme BASNONVILLE à Mme CARETTE le SAINT

Absent excusé : Mme BASNONVILLE – Mme CV

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 14

Date convocation : 20/03/2015

Secrétaire de séance : Hervé JULIEN Délibération n°2015/07 Rapporteur : M le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 28/01/2015

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 28/01/2015, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 28/01/2015 APPROUVE les délibérations du 28/01/2015

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/08 Rapporteur : M le Maire

Objet :SMEG : modification des statuts

Monsieur Le Maire rappelle l’arrêté du 5 Août 2013 portant fusion du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard et des Syndicats du Vistre et d’Uzes pour créer le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard.

Pour tenir compte d’une part des compétences transférées des anciens syndicats primaires et d’autre part pour élargir le service rendu aux adhérents et compléter les dispositions relatives à la gouvernance du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, le Conseil Syndical du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, à délibéré, à l’unanimité, sur la modification des statuts du SMEG.

Conformément à l’article L 5211- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres doivent délibérer dans les trois mois suivant la notification de la délibération de l’Assemblée, à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la modification statutaire ci-dessus présentée et entérine la délibération du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard du 02 Février 2015.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2015/09 Rapporteur : Mme MACREZ Objet : Subventions aux associations

Dans le cadre de leur activité, les associations ci-dessous ont sollicité auprès de la commune une aide financière.

À l’appui des demandes, les associations ont adressées un dossier à M. le Maire qui comporte les informations sur l’association, sur les ressources propres de l’association, les projets à venir.

Au vu, des demandes, et compte tenu de la nature des activités qui présente un réel intérêt général et entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d’accorder aux associations les subventions suivantes :

Association des parents d’élèves : proposition 350 € + 1200 € Noël des enfants (régularisation 2014) Saint Paul Patrimoine : proposition 100 € (régularisation 2014)

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ATTRIBUE les subventions aux associations comme ci-dessus exposé, PRÉCISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 011 nature 6574

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/10 Rapporteur : Mme MAZET Objet : Contrats d’Assurance contre les Risques Statutaires

Le Maire expose :

L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ; Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire, Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance, Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Décide : Article 1er : La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer. Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :  Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité

 Agents IRCANTEC, de droit public : Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :  Durée du marché : 4 ans, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.  Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion. Article 4 : Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2015/11 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Convention pour l’intégration de la voirie d’un lotissement dans le domaine public Par courriers du 19 février 2015 la SARL PIERROT Le clos de Pierrot représentée par Monsieur Sébastien CARMINATI en qualité de gérant, a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée du lotissement « Le Clos de Pierrot ».

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles : 1/ La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

2/ En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

3/ En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

En l’espèce, le lotisseur souhaite conclure une convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement « Le Clos de Pierrot » avec la commune. Il s’engage a réaliser les travaux conformément aux prescriptions définies par la collectivité. Il convient donc d’établir par convention les conditions de transfert de la voie et notamment pour le lotisseur de s’engager à prendre à sa charge les frais d’acte notarié et de publicité.

Il vous est proposé : d’accepter le transfert amiable de la voirie du lotissement « Le clos de Pierrot « à la commune et de classer celle-ci dans le domaine public communal après la réalisation des travaux et sous réserve du PV contradictoire qui sera établi en temps utile d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL,

  • Vu le code général des collectivités territoriales,
  • Vu le projet de convention relative à la cession amiable pour l’euro symbolique de la voirie du lotissement « Le clos de Pierrot » à la commune de Saint Paul les Fonts
  • Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÈRE ACCEPTE le transfert amiable de la voirie du lotissement « le clos de Pierrot , d’un linéaire de 68 mètres, composée des parcelles indiquées ci-dessous :

  • Section A n°240 & - section A n°858 d’une contenance de 2 418 m² sous réserve, une fois les travaux terminés de la fourniture des attestations de conformité des réseaux humides eau potable, assainissement, pluvial des réseaux secs EDF/BT – telecom – éclairage public DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention relative à la cession amiable pour l’euro symbolique de la voirie du lotissement « Le Clos de Pierrot » à la commune de Saint Paul les Fonts DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous autres documents relatifs au transfert de la voirie du lotissement « Le clos de Pierrot » à la commune dont l’acte notarié. DÉCIDE que la voirie du lotissement « Le clos de Pierrot » sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune. DÉCIDE que tous les frais y compris les frais d’actes notariés et de publicités demeurent à la charge du lotisseur DÉCIDE de nommer In Pace di Pierrot Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/12 Rapporteur : M le Maire

Objet : Dénonciation de la convention avec la direction départementale des territoires et de la mer du Gard Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants, Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien, Vu la délibération n°114/2014 du Conseil Communautaire en date du 06 octobre 2014 portant création du service instructeur intercommunal pour les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, en lieu et place de la DDTM30, Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la convention de mise à disposition des services de l’État (DDTM) concernant l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’application du droit des sols délibérés au nom de la Commune de Saint Paul les Fonts

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à dénoncer à compter du 31 mars 2015, la Convention État – Commune de Saint Paul les Fonts concernant l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’application du droit des sols Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/13 Rapporteur : M le Maire

Objet : Assistance technique pour l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs a l’application du droit des sols

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants, Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien, Vu la délibération n°114/2014 du Conseil Communautaire en date du 06 octobre 2014 portant création du service instructeur intercommunal pour les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, en lieu et place de la DDTM30, Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la convention de mise à disposition des services de l’État (DDTM) concernant l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’application du droit des sols délibérés au nom de la Commune de Saint-Paul-les-Fonts Considérant que le plan local d’urbanisme approuvé par le Conseil Municipal, le 8 octobre 2007 et par le Préfet le 26 novembre 2007 donne compétence au Maire pour délivrer au nom de la Commune les autorisations, déclarations et actes relatifs à l’application du droit des sols,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26/03/2015 relative à la dénonciation à compter du 31 mars 2015 de la Convention État – Commune de Saint Paul les Fonts concernant l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’application du droit des sols, Vu la convention d’organisation définissant la répartition des rôles et des responsabilités entre la Commune et la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : DE CHOISIR le service ADS de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien pour assurer, selon les modalités de la Convention Commune / Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, à compter du 1er avril 2015, l’instruction technique des autorisations au titre du droit des sols de type : permis de construire, permis de démolir, certificats d’urbanisme, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager et les actes relatifs à l’application du droit des sols qui relèvent de la compétence communale, D’AUTORISER M. Le Maire à signer la convention d’organisation du service « Application du droit du sol » entre la commune de nom de la commune et l’Agglomération du Gard Rhodanien. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/14 Rapporteur : Mme GAUTHIER

Objet : Approbation du compte administratif budget principal 2014 Sous la Présidence de Mme Lisiane GAUTHIER, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil municipal examine le compte administratif communal 2014 qui s’établit comme suit : Fonctionnement :

Dépenses 682 354,67 € Recettes 777 475,11 € Résultat reporté 2013 : 709 431,11 € Excédent de clôture : 95 120,44 € Investissement :

Dépenses 205 415,50 € Recettes 195 749,43 € Résultat reporté 2013 : 258 383,03 € Déficit de clôture : 9 666,07 €

Hors de la présence de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le compte administratif du budget communal 2014 tel que ci-dessus présenté. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/15 Rapporteur : Mme GAUTHIER

Objet : Approbation compte de gestion budget principal 2014 M. le Maire informe les membres du conseil municipal que M. le receveur de la commune a transmis le compte de gestion 2014.

M. le Maire précise : M. le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, les opérations paraissent régulières, le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014, par M. le receveur municipal, M. JP SUZZONI, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme GAUTHIER adjointe aux finances et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le compte de gestion tel que présenté par M. le Receveur de la commune. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/16 Rapporteur : Mme GAUTHIER

Objet : Affectation du résultat budget principal 2014

Le conseil municipal après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2014 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit

Excédent de fonctionnement de 804 551,55 € Excédent d’investissement de 248 716,96 €

M. le Maire propose d’affecter les résultats comme ci-dessous : Au compte résultat de fonctionnement reporté : 002 , un montant de 804 551,55 € arrondi à 804 551 € Au compte solde d’exécution de la section d’investissement reporté 001, un montant de 248 716,96 € arrondi à 248 716 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme GAUTHIER adjointe aux finances et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE l’affectation de résultat comme ci-dessus détaillée. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/17 Rapporteur : M. Le Maire

Objet : Vote du budget primitif année 2015 – budget principal Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2015 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :   Investissement Fonctionnement Dépenses 272 416,00 € 1 393 135,00 € Recettes 272 416,00 € 1 512 601,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le budget primitif du budget de la commune pour l’année 2015 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/18 Rapporteur : M. le Maire Objet : Vote des taux de la Taxe d’Habitation, Taxe Foncière et Taxe Foncière Non Bâtie Après analyse du budget principal de la commune,M le Maire propose de ne pas augmenter les taux des taxes habitation, foncier bâti et non bâti. M. le Maire rappelle les taux et propose comme suit : Taxes Taux d’imposition Actuels 2014 Taux d’imposition 2015 D’habitation 21,66% 21,66% Foncière (bâtie) 17,82% 17,82% Foncière (non bâtie) 47,05% 47,05%

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : MAINTIENT les taux d’imposition pour l’année 2014 comme suit :  pour la Taxe d’Habitation, 21,66 % pour la Taxe Foncière (Bâtie), 17,82 % pour la Taxe Foncière (Non Bâtie), 47,05 % DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/19 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Agenda d’accessibilité programmée

M le Maire rappelle le courrier des services de la Préfecture en date du 29/12/2014 concernant la mise en œuvre du dispositif d’agenda d’accessibilité programmée.

Cet agenda est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’Établissement Recevant du Public ERP ou d’Installation Ouvertes au Public, IOP. Cet outil doit être réalisé pour le 26 septembre 2015. Après analyse, dans l’intérêt général, il conviendrait pour notre collectivité de lancer une étude globale accompagnée des plan d’exécution par ERP et IOP qui permettra de disposer en une seule consultation d’un dossier complet.

1. Procédure envisagée La procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

2. Cadre juridique  Selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure.

3. Commission MAPA M. le Maire proposé de créer la commission MAPA qui sera chargée de déterminer, la ou les offres économiquement les plus avantageuses et qui pourra également proposer à M le Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats pour ce marché. M. le Maire propose d’affecter à cette commission MAPA les membres de la commission équipements collectifs.

Soit : M. ANGELI, M. PARMA M. GALLICE, M VINCENT, M BRUGUIER, Mme GAUTHIER Se porte candidat pour être suppléant, respectivement : Mme MAZET, M HUBERT M JULIEN, Mme CARETTE LE SAINT, Mme RUBIS

Décisions : Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation du marché d’agenda d’accessibilité programmée mission globale AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de la commune DÉCIDE la création de la commission MAPA telle que ci-dessus énoncée, FIXE le nombre de représentants de la commission MAPA à 6 titulaires, 6 suppléants : PRÉCISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres, PRÉCISE que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif chaque fois que nécessaire : → le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, → Secrétaire de Mairie et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/20 Rapporteur : Mme MACREZ Objet : Organisation de la fête votive 2015 M le Maire rappelle la traditionnelle fête votive du village qui se déroule chaque année le dernier week-end complet du mois d’août. Cette année elle aura lieu le 28/29/30 août 2015. Il convient de choisir les animations de cette manifestation. Une consultation procédure MAPA a été effectuée par les services et les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes : Animation musicale : Soirée du vendredi 28/08/15, midi et soirée dimanche 30/08/15 : DJ MABROUK la verrière, 30340 ROUSSON : 1600 € dont 300 € à la charge de Mme VASELLI, Bar des Platanes. Soirée du samedi 29/08/15 : DJ M Christian MAUBERNARD L’Extrème discothèque mobile, hameau de CAL, 30580 NAVACELLE pour un coût de 900 € TTC Sécurité : Soirées du vendredi, samedi, dimanche : Société F Sécurité, espace Agora, 19 avenue du Gnal de GAULLE 30200 Bagnols/Cèze pour un coût de 520,99 € TTC

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : VALIDE les propositions telles que ci-dessus mentionnées PREND acte que Mme VASELLI, Bar des platanes, participe à concurrence de 300 € sur les prestation de DJ MABROUK. La collectivité émettra un titre de recette à l’encontre de Mme VASELLI. AUTORISE M le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/21 Rapporteur : M. le Maire Objet : Acquisition foncière dans le cadre de la création d’un abris bus

M le Maire rappelle le projet de mise en sécurité de l’arrêt de bus Camin de San Vitour sur un bout de terrain appartement actuellement à l’entreprise Carminati FRERES. Il s’agit de la parcelle référencée section A n° 264-938-1179 M le Maire précise que l’opération n’entre pas dans le cadre d’une démarche commerciale mais est essentiellement destinée réaliser un équipement public. Par ailleurs, afin d’être opérationnels dans les meilleurs délais, M le Maire informe les membres ici présents qu’une demande d’évaluation auprès des domaines a été réalisée.

La valeur a été déterminée comme suit : Compte tenu des caractéristiques des biens en cause et des éléments d’appréciation connus du service, la valeur vénale de l’emprise peut-être estimée à 50 € le m² HT si l’emprise se situe dans la marge de recul des 4m par rapport à la route ou de 100 € le m² si l’emprise se situe au delà de ces 4m. M Sébastien CARMINATI, représentant la société Carminati & Frères a confirmé son intention de vendre. M le Maire demande aux membres ici présents, de l’autoriser à acquérir, la surface nécessaire à la réalisation du projet.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition partielle de ce terrain conformément à l’évaluation des domaines ci-dessus exposé Précise que les frais de bornages, d’actes notariés seront à la charge de la collectivité Autorise M le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0


Seance du conseil municipal / mars 2015

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 26 MARS 2015 A 20 H 30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de ville ORDRE DU JOUR

Délibérations  1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 28/01/2015 2. SMEG : modification des statuts 3. Subvention aux associations 4. Contrats d’assurance contre les risques statutaires 5. Convention pour l’intégration de la voirie d’un lotissement dans le domaine public 6. Dénonciation de la convention avec la direction départementale des territoires et de la mer du Gard 7. Assistance technique pour l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs a l’application du droit des sols 8. Approbation du compte administratif budget principal 2014 9. Approbation compte de gestion budget principal 2014 10. Affectation du résultat budget principal 2014 11. Vote du budget primitif année 2015 – budget principal 12. Vote des taux de la Taxe d’Habitation, Taxe Foncière et Taxe Foncière Non Bâtie 13. Agenda accessibilité programmée 14. Organisation de la fête votive 2015 15. Acquisition foncière dans le cadre de la création d’un abris bus

Décisions du Maire

DEC 2015/01 : virement de crédit


PV SEANCE DU MERCREDI 28 JANVIER / janvier 2015

COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 28 JANVIER 2015 Salle du conseil municipal

Le mercredi 28 janvier 2015 à 20 H 30 le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Hervé JULIEN, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, Mme Sandrine MAZET, Mme Valérie BASNONVILLE, M. Pascal PARMA, - Jérôme BRUGUIER – Catherine CARETTE LE SAINT – Mme Pauline RUBIS – M. Thomas VINCENT – M. Christophe GALLICE - M Daniel HUBERT - Mme CV

Pouvoirs : Néant Absent excusé : Néant

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 15

Date convocation : jeudi 22 janvier 2015

Secrétaire de séance : Hervé JULIEN

Délibération n°2015/01 Rapporteur : M le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 10/12/2014

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 10/12/2014, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 10/12/2014 APPROUVE les délibérations du 10/12/2014 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/02 Rapporteur : Mme BASNONVLLE

Objet : Horaire d’ouverture au public de la bibliothèque municipale

M. le Maire indique aux membres que la commission bibliothèque s’est réunie et propose de modifier les horaires d’ouverture au motif de concordance avec les activités du temps périscolaire le jeudi soir. Horaires d’ouverture au public Lundi : fermée Mardi : 17h-19h Mercredi : 10h-30 12h30 Jeudi : 17h- 18h Vendredi (réservé aux scolaires) 9 H – 12 H – 14 H – 16 H 1 vendredi sur 2 Samedi : fermée Dimanche : fermée

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : VALIDE les horaires d’ouverture ci-dessus détaillé Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/03 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Promesse de vente : autorisation de signature donnée à M le Maire M le Maire rappelle le projet de création de l’abri bus qui nécessite l’acquisition d’une partie d’une parcelle appartenant à l’entreprise CARMINATI & FRERES. M le Maire demande aux membres de l’assemblée de l’autoriser à signer la promesse de vente, jointe en annexe de la présente délibération. M le Maire précise qu’une demande officielle auprès des domaines est en cours afin d’obtenir une juste évaluation du prix d’acquisition. Le prix mentionné sur la promesse de vente est donc un prix provisoire. De même la surface est estimée et demeure prévisionnelle.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M le Maire à signer la promesse de vente et tous les documents inhérents à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/04 Rapporteur : M. le Maire OBJET : Demande de subvention au titre de la DETR

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le projet de mise en sécurité de l’arrêt de bus an vue de la sécurisation des piétons qui entre dans les catégories d’opérations définies par la commission départementale des élus réunie le 9/12/2014 au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

En conséquence, M le Maire propose de solliciter l’aide de l’État. Le plan de financement prévisionnel étant le suivant : Montant HT du projet : . 48 797 € Demande subvention DETR  : 17 278 € Demande de financement au titre des amendes de police : 20 000 € Autofinancement de la commune : 11 519 €

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : SOLLICITE une aide financière à hauteur de 60 % € auprès de l’État, Préfecture du Gard APPROUVE le plan de financement prévisionnel DÉCIDE de réunir sa part contributive MANDATE le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/05 Rapporteur : M. le Maire OBJET : Demande de subvention au titre des fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la communauté d’agglomération attribue des fonds de concours aux communes dans le cadre de thématiques votées chaque année.

Plusieurs projets communaux pourraient prétendre à ces aides. Ces subvention peuvent être rétroactives et les travaux avoir été déjà réalisés.

En conséquence, M le Maire propose de solliciter l’ensemble des aides de la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien pour les projets suivants entrant dans les thématiques retenues soit dans le cadre : Réhabilitation et mise en sécurité des bâtiments communaux fonds 2014 Travaux de mise en accessibilité fonds 2013

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : SOLLICITE les fonds de concours de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien pour l’année 2013 et 2014 pour les projets ci-dessus énumérés DÉCIDE de réunir sa part contributive MANDATE le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2015/06 Rapporteur : M. le Maire

OBJET : Lancement consultation du marché de prestations d’illuminations 1. Définition de l’étendue du besoin à satisfaire Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le marché des illuminations est arrivé à son terme. M le Maire propose de relancer le marché pour une durée de 5 ans. Ce marché comprend la location, la pose, la dépose et l’entretien des illuminations de Noël. M le Maire indique que la location permet de changer chaque année les décorations. Le montant du marché est estimé à 5 000 € TTC par an.

2. Procédure envisagée M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

3. Cadre juridique  Selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure.

4. Commission MAPA M. le Maire proposé de créer la commission MAPA qui sera chargée de déterminer, la ou les offres économiquement les plus avantageuses et qui pourra également proposer à M le Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats pour ce marché. M. le Maire propose d’affecter à cette commission MAPA les membres de la commission travaux.

Soit : M. ANGELI, M. JULIEN Mme GAUTHIER, M BRUGUIER , M VINCENT Se porte candidat pour être suppléant, respectivement : M PARMA, M HUBERT M GALLICE Mme BASNONVILLE

Décisions : Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation du marché de prestation d’illumination comprenant : la location, la pose, la dépose et l’entretien des illuminations de Noël. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de la commune DÉCIDE la création de la commission MAPA telle que ci-dessus énoncée, FIXE le nombre de représentants de la commission MAPA à 5 titulaires, 5 suppléants : PRÉCISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres, PRÉCISE que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif chaque fois que nécessaire : → le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, → Secrétaire de Mairie et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses : M le Maire : informe les membres de l’assemblée de la possibilité de dématérialisation des séances du conseil municipal. Mme Macrez : informe les membres de l’assemblée qu’elle s’est rendue avec Mme BASNONVILLE à la réunion Agenda Accessibilité Programmé. Les collectivités doivent déposer leur agenda pour le 26/09 délai de rigueur.


Conseil municipal le mercredi 28 janvier / janvier 2015

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU MERCREDI 28 JANVIER 2015 A 20 H 30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de ville ORDRE DU JOUR

Délibérations  1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 10/12/2014 2. Horaire d’ouverture au public de la bibliothèque municipale 3. Promesse de vente : autorisation de signature donnée à M le Maire 4. Demande de subvention au titre de la DETR 5. Demande de subvention au titre des fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien 6. Lancement consultation du marché de prestations d’illuminations

Décisions du Maire

Néant


PV SEANCE DU MERCREDI 10 DECEMBRE / décembre 2014

COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2014 Salle du conseil municipal

Le mercredi 10 décembre 2014 à 20 H 30 le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Hervé JULIEN, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, Mme Sandrine MAZET, Mme Valérie BASNONVILLE, M. Pascal PARMA, - Jérôme BRUGUIER – Catherine CARETTE LE SAINT – Mme Pauline RUBIS – M. Thomas VINCENT – M. Christophe GALLICE

Pouvoirs : néant Absent excusé : M Daniel HUBERT - Mme CV

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 13

Date convocation : jeudi 4 décembre 2014

Secrétaire de séance : Mme Sandrine MAZET Délibération n°2014/51 Rapporteur : M le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 18/09/2014

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 18/09/2014, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 18/09/2014 APPROUVE les délibérations du 18/09/2014

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/52 Rapporteur : M le Maire

Objet : Destination des coupes de bois - Exercice 2015

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il convient de préciser la destination des coupes de bois relatives à l’exercice 2015, à la demande de l’OFFICE NATIONAL DES FORETS. La coupe envisagée concerne les parcelles n° 1, 4, 5, 6 et 7 sur une contenance totale de 11,86 ha. Elle est constituée de deux types de peuplements : Perchis de pins noirs sur 8,76 ha (3,43 ha en parcelle 1, 2,66 dans la 4, 0,62 dans la 5, 0,29 dans la 6 et 1,76 dans la 7) Futaie de pins noirs sur 3,10 ha (0,04 ha en parcelle 1 et 3,06 dans la 7) 2 possibilités sont offertes à la commune : définir son prix de retrait après martelage de la coupe. ou confier à l’ OFFICE NATIONAL DES FORETS la détermination du prix de retrait Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE que la coupe sera mise en vente sur pied par appel d’offres, sur soumission cachetée, par les soins de l’ OFFICE NATIONAL DES FORETS et confie à l’ ONF la détermination du prix de retrait

DÉCIDE Dans le cas d’un paiement effectué au comptant dans les 20 jours (article 24.2.1 du cahier des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied) de na pas accorder de ristourne de 2 % appliquée sur le prix de vente hors taxes, dans le cadre d’une vente par adjudication ou par appel d’offres. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/53 Rapporteur : Mme MAZET OBJET : Prime d’intéressement à la performance collective Mme MAZET rappelle la délibération 2014/50 du 18 septembre 2014 et précise qu’une erreur s’est glissée dans l’objet de la délibération ; le contenu étant exact. Il s’agit bien de la Prime d’intéressement à la performance collective et de non de la Prime à la performance et aux résultats. L’assemblée délibérante, Sur le rapport de Monsieur le maire, Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi N° 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret N° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, Vu le décret N° 2012.624 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissement publics, Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissement publics, Vu l’avis du CTP Considérant que conformément à l’article 1er du décret N° 2012-624, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l’assemblée délibérante à la possibilité de créer, après avis du comité technique, une prime d’intéressement à la performance collective des services, Considérant que conformément au décret N° 2012-624 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les services (ou groupes de services) bénéficiaires de cette prime, de fixer les objectifs à atteindre et les indicateurs à retenir pour une période de 12 mois consécutifs, ainsi que le montant individuel maximal susceptible d’être alloué aux agents, dans la limite du plafond annuel de 300 euros fixé par le décret N° 2012-625, Considérant qu’il appartiendra à l’autorité territoriale, de fixer les résultats à atteindre et les indicateurs retenus, ainsi que le constater, à l’issue de la période de 12 mois consécutifs, si les résultats ont été atteints. Au regard de ces derniers et dans la limite du plafond défini par la présente délibération, l’autorité territoriale fixera le montant individuel de la prime versé pour chaque service (ou groupe de services). Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE  Article 1er : Bénéficiaires. La prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels d’un même service (ou d’un groupe de services). Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service (ou groupe de services) pour lequel a été instituée cette prime. Article 2 : Conditions de versement. Pour bénéficier de la prime, une condition de présent effective dans le service (ou groupe de services) d’une durée d’au moins six mois et requise au cours de la période de référence de douze mois consécutifs (la période peut s’inscrire dans le cadre d’un programme pluriannuel). Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes : De congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail, De congés de maladie ordinaires, congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité, De congés pour accident de service ou pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions, pour accident de travail ou maladie professionnelle des agents contractuels, De congés pour formation syndicale, les autorisations d’absence et décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical, De formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé de formation professionnelle. Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérées comme des services à temps plein. Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir. Article 3 : Détermination des services concernés et des objectifs. Il appartient à l’organe délibérante de mettre en place un dispositif d’intéressement à la performance collective en choisissant les objectifs ainsi que les types d’indicateurs. Les textes lui laissent une entière liberté d’appréciation à cet égard. Toutefois, il est possible de s’inspirer des exemples indiqués dans la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Monsieur le maire décide de mettre, en place le dispositif d’intéressement à la performance collective suivant :

Service administratif : Tous les cadres d’emploi de la filière administrative ainsi que stagiaire, agent non titulaire de droit privé ou public                           

Service Technique : Tous les cadres d’emploi de la filière technique ainsi que stagiaire, agent non titulaire de droit privé ou public,

Dispositifs d’intéressement à la performance collective pour le service Technique  

  Période de référence l’année civile       Objectif(s) du service Indicateurs de mesure Montant de référence             Qualité du service rendu Délais de traitement des dossiers     Mise en œuvre de la réglementation Dans la limite de   Application des règles et consignes de 300 € maximum annuel   de sécurité     Satisfaction de l’usager du service     Polyvalence     Prise d’initiative     Information des usagers du service     gestion des produits  

Service scolaire : Tous les cadres d’emploi de la filière médico sociale et technique ainsi que stagiaire, agent non titulaire de droit privé ou public Dispositifs d’intéressement à la performance collective pour le service scolaire Période de référence l’année civile       Objectif(s) du service Indicateurs de mesure Montant de référence             Qualité du service rendu Délais de traitement des dossiers,     Mise en œuvre de la réglementation Dans la limite de   Application des règles et consignes de 300 € maximum annuel   de sécurité     Satisfaction de l’usager du service,     Polyvalence     Prise d’initiative     Information des usagers du service     gestion des produits  

Service animation : .Tous les cadres d’emploi de la filière animation ainsi que stagiaire, agent non titulaire de droit privé ou public Dispositifs d’intéressement à la performance collective pour le service animation Période de référence l’année civile       Objectif(s) du service Indicateurs de mesure Montant de référence             Qualité du service rendu Délais de traitement des dossiers,     Mise en œuvre de la réglementation Dans la limite de   Application des règles et consignes de 300 € maximum annuel   de sécurité     Satisfaction de l’usager du service,     Polyvalence     Prise d’initiative     Information des usagers du service     gestion des produits

  Article 4 : Versement de la prime. Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service (ou groupe de services) concerné par Monsieur le maire à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu au précédent article. Cependant la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versées à un agent à temps partiel ou à temps non complet. L’attribution de la prime fait l’objet d’un arrêté individuel. La prime est versée en supplément du régime indemnitaire, elle peut être cumulée avec toutes autres indemnités, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective. Article 5 : Crédits budgétaires : Les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours et seront inscrits au budget principal de la commune à chaque exercice Article 6 : La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2013/50 du 10 octobre 2013

Article 7 : la délibération 2013/50 du 18/09/2014 est ainsi abrogée et remplacée par la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/54 Rapporteur : Mme GAUTHIER

Objet : Avant l’adoption du budget. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.   Concrètement la situation est la suivante : le budget de la commune est voté fin mars. Entre le début de l’année N+1 et le 31 mars N+1, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements. 

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :   Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : "Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.   Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.  Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6."   En conséquence : Montant budgété : dépenses d’investissement 2014 : →376 883 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 94 220 € (25% x 376 883 €.)

Soit une répartition suivante par chapitre d’investissement : Chapitres Montant budgété € 2014 Autorisations € 2015 20 Immobilisations incorporelles 54 000,00 € 13 500,00 € 21 Immobilisations corporelles 152 121,00 € 38 030,00 € 23 Immobilisation en cours 170 762,00 € 42 690,00 €

94 220,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/55 Rapporteur Mme MACREZ

Objet : Attribution des subventions aux associations

Dans le cadre de leur activité, les associations ci-dessous ont sollicité auprès de la commune une aide financière.

À l’appui des demandes, les associations ont adressées un dossier à M. le Maire qui comporte les informations sur l’association, sur les ressources propres de l’association, les projets à venir.

Au vu, des demandes, et compte tenu de la nature des activités qui présente un réel intérêt général et entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d’accorder aux associations les subventions suivantes :

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ATTRIBUE les subventions aux associations comme ci-dessus exposé, PRÉCISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 011 nature 6574

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/56 Rapporteur Mme MAZET

Objet : Avancement : fixation du taux de promotion

M. le Maire , informe l’assemblée des dispositions de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux :  la collectivité doit fixer ce ration promus/promouvables, c’est à dire le pourcentage des promouvables (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un avancement de grade) qui pourraient être inscrits sur le tableau annuel d’avancement de grade et donc bénéficier d’un tel avancement de grade. pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante. Il peut varier entre 0 et 100 %.

M le Maire propose de fixer ce ratio à 100 % pour tous les grades de la collectivité dont ce qui imposent des règles spécifiques (réussite à un concours - examen par exemple) après avis favorable du comité technique paritaire.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE GRADES D’ORIGINE GRADES D’ACCÈS RATIOS % Adjoint administratif de 2è classe Administratif de 1ère classe 100,00% Adjoint administratif de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2è classe 100,00% Adjoint administratif principal de 2è classe Adjoint administratif principal de 1ère classe 100,00%

FILIÈRE TECHNIQUE GRADES D’ORIGINE GRADES D’ACCÈS RATIOS % Adjoint technique de 2è classe Adjoint technique de 1ère classe 100,00%

FILIÈRE SOCIALE GRADES D’ORIGINE GRADES D’ACCÈS RATIOS % Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles Agent spécialisé principal de 2è classe des écoles maternelles 100,00%

FILIÈRE ANIMATION GRADES D’ORIGINE GRADES D’ACCÈS RATIOS % Adjoint d’Animation 2è Classe Adjoint d’Animation 1ère Classe 100,00%

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE de fixer tous les ratios d’avancement de grades à 100 % D’AUTORISER M. le maire à signer tous les documents nécessaires D’INSCRIRE des crédits suffisants au budget communal. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/57 Rapporteur M. le Maire

Objet : SDIS : convention tripartite de prélèvement automatique

M le Maire informe les membres du conseil municipal du courrier du SDIS en date du 14 novembre 2014

Ce courrier propose une convention tripartite Trésor Public – Commune SDIS de prélèvement automatique et d’étalement infra-annuel des contributions annuelles.

M le Maire propose de valider cette convention qui présente un réel intérêt général pour la collectivité tant au niveau de la gestion administrative qu’au niveau de la trésorerie communale.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

VALIDE la proposition du SDIS AUTORISE M. le Maire à signer la convention Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/58 Rapporteur M. le Maire

Objet : SMEG : avenant à la convention relative à la répartition des charges d’emprunt

M le Maire rappelle l’adhésion de la commune au SMEG et la convention sur la répartition des charges d’emprunt des communes rurales liées au transfert de la compétence électricité au SMEG. Par courrier en date du 12/09, le SMEG propose, à la demande de leur trésorerie, un avenant pour modification des imputations budgétaires mentionnées à la convention.

M le Maire demande l’autorisation à l’assemblée de signer cet avenant

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE le M. le Maire à signer l’avenant pour modification des imputations budgétaires ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution. Annexé à la présente délibération avenant n° 1

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/59 Rapporteur M. le Maire

Objet : SMEG : extension du périmètre du SMEG aux communes de Les Angles, Bagnols/Cèze, Nîmes, Uzès

M le Maire informe que la commune a reçu de la Préfecture le projet d’extension du périmètre du SMEG aux communes Les Angles, Bagnols/Cèze, Nîmes, Uzès

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet d’arrêté préfectoral n° 2014-272-0001 en date du 29/09/2014

Considérant l’intérêt général M le Maire propose de valider la proposition de M le préfet

Après ouïe l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : VALIDE la proposition de M le Préfet d’étendre le périmètre du SMEG aux communes de Les Angles, Bagnols/Cèze, Nîmes, Uzès Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/60 Rapporteur M. le Maire

Objet : Licence « Bar des platanes » année 2015

M le Maire rappelle la délibération n°2014/03 du 30/01/2014 qui avait dispensé le « Bar des platanes » de la redevance mensuelle de 200 € par mois M. le Maire indique, compte tenu du peu de fréquentation et des difficultés financières. Mme Chantal VASELLI la gérante a renouvelé sa demande par courrier en date du 02/12/2014. De même, M le Maire précise que le chiffre d’affaire connaît une baisse régulière depuis l’ouverture du café.

M. le Maire propose aux membres ici présents de suspendre le paiement de la redevance pour l’année 2015 afin d’aider Mme VASELLI et permettre à la commune de maintenir en activité ce commerce de proximité qui présente un réel intérêt général.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M le Maire à dispenser le bar des platanes du paiement de la redevance pour l’année 201 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/61 Rapporteur M. le Maire

Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police

Monsieur le maire rappelle que conformément aux articles R2334-10 à 12 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé chaque année entre les groupements des communes disposant de compétences en matière de voies communales. Pour les communes de moins de 10 000 habitants le conseil général se charge de cette répartition. Enfin, la règle habituelle veut qu’une commune ne peut prétendre 2 années de suite à cette aide.

M le Maire rappelle le projet de mise en sécurité de l’arrêt de bus qui entre dans le cadre de thématiques subventionnables M. le Maire propose donc de solliciter l’aide du Conseil Général du Gard. Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

SOLLICITE une aide financière maximale auprès Conseil Général du Gard APPROUVE le plan de financement joint à la présente délibération DÉCIDE de réunir sa part contributive, MANDATE le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/62 Rapporteur M. le Maire

Objet : Lancement consultation marché de maîtrise d’œuvre opération d’aménagement de la voirie communale

1. Définition de l’étendue du besoin à satisfaire M. le Maire rappelle les projets suivants : Création d’un abri bus Création d’un parking colline Sarsin Aménagement du parking Plaço dou Treillas

M. le Maire expose au Conseil Municipal que ces projets demandent une technicité particulière . Il convient donc de disposer de l’appui d’un cabinet de maîtrise d’œuvre qui établira une mission d’étude préliminaire pour définir une esquisse, un chiffrage, qui conduiront éventuellement à l’élaboration d’un dossier de demande de subvention. De même, ces premières études et réflexions aboutiront à la formalisation des besoins du maître d’ouvrage sur la suite à donner à l’opération et en détermineront la faisabilité.

2. Procédure envisagée M. le Maire précise que les marchés de maîtrise d’œuvre sont régis par la loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique dite loi MOP ; la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

3. Cadre juridique Selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure.

4. Commission MAPA M. le Maire proposé de créer la commission MAPA qui sera chargée de déterminer, la ou les offres économiquement les plus avantageuses et qui pourra également proposer à M le Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats pour ce marché. M. le Maire propose d’affecter à cette commission MAPA les membres de la commission travaux.

Soit : M. ANGELI, M. JULIEN Mme GAUTHIER, M BRUGUIER , M VINCENT Se porte candidat pour être suppléant, respectivement : M PARMA, , M HUBERT M GALLICE Mme MAZET

Décisions : Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation du marché de maîtrise d’œuvre, mission de base, concernant le programme d’aménagement de la voirie communale AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de la commune DÉCIDE la création de la commission MAPA telle que ci-dessus énoncée, FIXE le nombre de représentants de la commission MAPA à 5 titulaires, 5 suppléants : PRÉCISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres, PRÉCISE que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif chaque fois que nécessaire : → le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, → Secrétaire de Mairie et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2014/63 Rapporteur M. le Maire

Objet : Lancement consultation marché de maîtrise d’œuvre de recalibrage et de restructuration de la voirie communale

1. Définition de l’étendue du besoin à satisfaire M. le Maire rappelle les projets suivants de recalibrage et de restructuration de la voirie communale.

M. le Maire expose au Conseil Municipal que ces projets demandent une technicité particulière au regard de la législation en vigueur (règles d’accessibilité, alignement, travaux à réaliser). Il convient donc de disposer de l’appui d’un cabinet de maîtrise d’œuvre qui établira une mission d’étude préliminaire pour définir une esquisse, un chiffrage, qui conduiront éventuellement à l’élaboration d’un dossier de demande de subvention. De même, ces premières études et réflexions aboutiront à la formalisation des besoins du maître d’ouvrage sur la suite à donner à l’opération et en détermineront la faisabilité.

2. Procédure envisagée M. le Maire précise que les marchés de maîtrise d’œuvre sont régis par la loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique dite loi MOP ; la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

3. Cadre juridique  Selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure.

4. Commission MAPA M. le Maire proposé de créer la commission MAPA qui sera chargée de déterminer, la ou les offres économiquement les plus avantageuses et qui pourra également proposer à M le Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats pour ce marché. M. le Maire propose d’affecter à cette commission MAPA les membres de la commission travaux.

Soit : M. ANGELI, M. JULIEN Mme GAUTHIER, M BRUGUIER , M VINCENT Se porte candidat pour être suppléant, respectivement : M PARMA, , M HUBERT M GALLICE Mme MAZET

Décisions : Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation du marché de maîtrise d’œuvre, mission de base concernant le recalibrage et la restructuration de la voirie communale AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de la commune DÉCIDE la création de la commission MAPA telle que ci-dessus énoncée, FIXE le nombre de représentants de la commission MAPA à 5 titulaires, 5 suppléants : PRÉCISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres, PRÉCISE que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif chaque fois que nécessaire : → le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, → Secrétaire de Mairie et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0


Prochain conseil municipal du mercredi 10 décembre 2014 / décembre 2014

Délibérations  1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 18/09/2014 2. Destination des coupes de bois - Exercice 2015. 3. Prime d’intéressement à la performance collective 4. Avant l’adoption du budget. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) 5. Attribution des subventions aux associations 6. Avancement : fixation du taux de promotion 7. SDIS : convention tripartite de prélèvement automatique 8. SMEG : avenant à la convention relative à la répartition des charges d’emprunt 9. SMEG : extension du périmètre du SMEG aux communes Les Angles, Bagnols/Cèze, Nîmes, Uzès 10. Licence « Bar des platanes » année 2015 11. Demande de subvention au titre des amendes de police 12. Lancement consultation marché de maîtrise d’œuvre opération d’aménagement de la voirie communale 13. Lancement consultation marché de maîtrise d’œuvre de recalibrage et restructuration de la voirie communale

Décisions du Maire

1. DEC 2014/07 : achat de mobilier pour l’hôtel de ville


PV séance du conseil municipal du 18/09/2014 / septembre 2014

COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2014 Salle du conseil municipal

Le jeudi 18 septembre 2014 à 20 H 30 le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Hervé JULIEN, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, Mme Sandrine MAZET, Mme Valérie BASNONVILLE, M. Pascal PARMA, - Jérôme BRUGUIER – Catherine CARETTE LE SAINT – Pauline RUBIS – Thomas VINCENT – Christophe GALLICE

Pouvoirs : néant

Absent : Mme CV

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 14

Date convocation : vendredi 12 septembre 2014

Secrétaire de séance : Lisiane GAUTHIER Délibération n°2014/41 Rapporteur : M le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 20/06/2014

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 20/06/2014, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 20/06/2014 APPROUVE les délibérations du 20/06/2014

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/42 Rapporteur : M le Maire Objet : Modification protocole transactionnel Commune / TPCR marché groupe scolaire – salle polyvalente – bibliothèque municipale

M le Maire rappelle le protocole transactionnel établi entre la commune et l’entreprise TPCR titulaire du lot n° 1, VRD approuvé par délibération n° 2014/08 du 27/02/2014

Ce protocole prévoyait la reprise du sol souple. L’entreprise a finalement sous traité cette prestation à l’entreprise St Group, ZAC Pioc Lyon, 34160 BOISSERON pour un montant de 4 734,56 € HT ; la TVA étant payée au titulaire depuis le 1/01/2014. En conséquence, il convient d’intégrer la sous-traitance avec paiement direct dans le protocole transactionnel afin que le payeur puisse valider la demande de paiement de l’ordonnateur. Me REY a entérine par avenant l’intégration du sous traitant au protocole transactionnel.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

PREND acte de la déclaration de sous traitance de l’entreprise TPCR VALIDE l’intégration du sous traitant ST GROUP au protocole transactionnel ANNEXE la présente délibération au protocole transactionnel

La répartition des paiements est désormais la suivante : Montant du marché : 238 616,00 € HT Montant avenant : 1 963,00 € HT Soit un Total Travaux : 240 579,00 € HT Maintien réfaction -1 000,00 € HT Maintien litige Sutter 456,74 € HT Total travaux HT 239 122,26 € HT Total travaux TTC 285 990,22 € HT Situations précédentes : 243 111,72 € TTC Solde à devoir : 42 878,50 € TTC 35 851,59 HT taux TVA 19,6 %

Réparti comme suit :

Chapes système : 6 727.49 HT = 8 046.08 TTC (TVA 19.6 %) Espes : 6 226.00 HT = 7 446.30 TTC (TVA 19.6%) ST Group : 4 734.56 HT (autoliquidation)

Reste en HT pour TPCR : Solde : 35 851.59 - 6 727.49 - 6 226.00 - 4 734.56 = 18 163.54 HT + TVA 20 % sur autoliquidation = 946.91 € + TVA 19.6 % sur 18 163.54 = 3 560.05 € = 18 163.54 + 946.91 + 3 560.05 = 22 670.50 €

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/43 Rapporteur : M le Maire

Objet : Approbation : compte rendu d’exploitation SAUR FRANCE année 2013 pour l’AEP, l’AC et ANC, rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service année 2013, le rapport d’activités du syndicat de 2013.

Conformément au code général des collectivités territoriales le M. le Maire présente à son assemblée délibérante compte rendu d’exploitation SAUR FRANCE année 2013 pour l’AEP, l’AC et ANC, rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service année 2013, le rapport d’activités du syndicat de 2013.

M. le Maire demande à l’assemblée municipale de donner son avis sur les rapports.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE compte rendu d’exploitation SAUR FRANCE année 2013 pour l’AEP, l’AC et ANC, rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service année 2013, le rapport d’activités du syndicat de 2013.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/44 Rapporteur : M le Maire

Objet : Carrière Connaux : Désignation Commission locale environnement

M le Maire rappelle la carrière sur la colline Sarcin. Le suivi de ce dossier est assurée par la commune de Connaux via la Commission locale Environnement. Il convient de désigner un délégué et un délégué suppléant pour cette affaire.

M le Maire propose de désigner le Président de la commission communale agriculture- environnement M Jérôme BRUGUIER et un suppléant M Christophe GALLICE.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE la proposition de M le Maire DÉSIGNE délégué titulaire au sein de la commission locale environnement M Jérôme BRUGUIER et délégué suppléant M Christophe GALLICE.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/45 Rapporteur : M le Maire

Objet : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer : de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de Saint-Paul-les-Fonts rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

  • elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
  • elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
  • enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Saint-Paul-les-Fonts estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint-Paul-les-Fonts soutient les demandes de l’AMF : réexamen du plan de réduction des dotations de l’État, arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/46 Rapporteur : Mme MACREZ

Objet : Convention de partenariat commune / associations

M. le Maire rappelle que la puissance publique ne dispose pas à elle seule de l’intérêt général.

Il propose d’officialiser les relations de la commune avec les associations par une convention de partenariat.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

VALIDE la convention de partenariat PRÉCISE : la présente délibération annule et remplace la délibération du 10 mars 2010

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/47 Rapporteur : M. ANGELI

Objet : SMDE Reversement partiel de la taxe sur la consommation finale d’électricité

M le Maire expose les dispositions prévues à l’article L.5212-24 du CGCT, qui indiquent que « lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, la taxe prévue à l’article L.233-2 est perçue par le Syndicat en lieu et place des Établissements Publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, de l’ensemble des communes dont la population recensée par l’Institut National de la statistique et des études économiques au 1er Janvier de l’année est inférieure ou égale à 2.000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010 ».

Pour autant, elles indiquent que « le syndicat intercommunal peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1639A bis du Code Général des Impôts.

Considérant la délibération prise par le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard en date du 04 Septembre 2014 pour le reversement aux communes de moins de 2.000 habitants de 25 % du produit de la taxe communale sur la consommation d’électricité perçue sur le territoire communal, à l’exception des communes pour lesquelles le syndicat exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public.

Il propose au conseil municipal de délibérer sur ces dispositions et rappelle qu’à défaut de délibérations concordantes, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard est censé conserver la totalité du produit de la taxe.

Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu la loi de Finances rectificative du 8 Août 2014,

Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 333362 à L. 3333-3-3 du code général des collectivités territoriales, Vu L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, :

PREND ACTE Qu’à compter du 1ER Janvier 2015, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard « Autorité Concédante » reverse à la commune (communauté) de Saint-Paul-les-Fonts 25 % du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité perçue sur son territoire. Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/48 Rapporteur : Mme MAZET

Objet : Ressources humaines actualisation administrative – création – suppression de poste – mise à jour du tableau des emplois M le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

M le Maire informe l’assemblée que la collectivité a réalisé un travail de fond et de mise à jour des ressources humaines. Cette actualisation était plus que nécessaire et il convenait également d’anticiper la réforme des rythmes scolaires, pour la rentrée 2014-2015 et d’organiser l’efficience des services.

Les fiches de poste et les planning ont été mis en place. L’ensemble des agents municipaux ont collaboré et participé dynamiquement à ce travail ; tous ont agrée les propositions faites par l’autorité territoriale. De même, compte tenu de la suppression du grade de secrétaire de mairie, il convient de supprimer ce poste. Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 03/07/2014

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré : APPROUVE l’organigramme de la collectivité VALIDE les fiches de poste – planning des services administratifs, affaires scolaires, techniques, animation PRÉCISE que ces documents seront mis à jour régulièrement en concertation avec les agents SUPPRIME à compter du 1/09/2014 les postes n° 6 et 7 d’adjoint technique 2è classe ouvert à temps complet CRÉE les postes n° 6 et n°7 d’adjoint technique 2è classe en temps non complet 34/35è à compter du 1/09/2014 afin d’assurer l’annualisation du temps de travail et de faire bénéficier l’ensemble des congés scolaires aux agents (à leur demande). PRÉCISE que ces postes sont pourvus SUPPRIME le poste du grade de secrétaire de mairie, extinction du grade MODIFIE comme suit le tableau des emplois permanents cf annexe PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget principal de la commune et seront programmés chaque année.   Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/49 Rapporteur : Mme MAZET

Objet : Instauration du Compte épargne temps   Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Le Maire indique qu’il peut être institué dans la collectivité un compte épargne-temps. Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile (éventuellement par année scolaire pour les cadres d’emplois spécifiques).   M le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le Compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps. Il précise, dès lors, qu’il convient de fixer les règles de fonctionnement suivantes :

Possibilité d’épargner les jours de repos compensateurs. Nota : repos compensateur : heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires

Délai de préavis à respecter par l’agent pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du Compte épargne temps   Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.   Il propose donc d’instaurer les modalités de fonctionnement suivantes :

Nombre de jours pouvant alimenter annuellement le Compte épargne temps : 6 jours Possibilité d’épargner les jours de repos compensateurs : la totalité Délai de préavis à respecter par l’agent pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du Compte épargne temps : 3 mois Délai à respecter pour formuler la demande annuelle d’alimentation du Compte épargne temps : 1 mois Si le nombre de jours épargnés est compris entre 20 et 60 au terme de l’année civile l’agent titulaire pourra exercer une option au plus tard le 31 janvier de l’année n + 1 :

 → soit demander un versement au RAFP.
 → soit demander le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans la limite totale de 60 jours. Ces jours maintenus pourront être utilisés sous forme de congés au cours de l’année. L’année suivante, un nouveau choix pourra être opéré pour les jours détenus au-delà des 20 premiers.

Pour les agents non titulaires, seules deux possibilités sont ouvertes : l’indemnisation ou le maintien sur le compte épargne-temps dans les mêmes conditions que les agents titulaires.   Il précise que conformément au décret du 26 août 2004, il a saisi le Comité Technique pour que préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modalités d’application d’instauration du compte épargne temps.   Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de monsieur le Maire et délibéré, décide :

ACCEPTE les propositions du Maire INSTAURE le compte épargne-temps suivant les modalités ci-dessus exposées    Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/50 Rapporteur : Mme MAZET OBJET : Prime de fonctions et de résultats (PFR) L’assemblée délibérante, Sur le rapport de Monsieur le maire, Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi N° 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret N° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, Vu le décret N° 2012.624 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissement publics, Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissement publics, Vu l’avis du CTP Considérant que conformément à l’article 1er du décret N° 2012-624, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l’assemblée délibérante à la possibilité de créer, après avis du comité technique, une prime d’intéressement à la performance collective des services, Considérant que conformément au décret N° 2012-624 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les services (ou groupes de services) bénéficiaires de cette prime, de fixer les objectifs à atteindre et les indicateurs à retenir pour une période de 12 mois consécutifs, ainsi que le montant individuel maximal susceptible d’être alloué aux agents, dans la limite du plafond annuel de 300 euros fixé par le décret N° 2012-625, Considérant qu’il appartiendra à l’autorité territoriale, de fixer les résultats à atteindre et les indicateurs retenus, ainsi que le constater, à l’issue de la période de 12 mois consécutifs, si les résultats ont été atteints. Au regard de ces derniers et dans la limite du plafond défini par la présente délibération, l’autorité territoriale fixera le montant individuel de la prime versé pour chaque service (ou groupe de services). Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE  Article 1er : Bénéficiaires. La prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels d’un même service (ou d’un groupe de services). Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service (ou groupe de services) pour lequel a été instituée cette prime. Article 2 : Conditions de versement. Pour bénéficier de la prime, une condition de présent effective dans le service (ou groupe de services) d’une durée d’au moins six mois et requise au cours de la période de référence de douze mois consécutifs (la période peut s’inscrire dans le cadre d’un programme pluriannuel). Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes :De congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail, De congés de maladie ordinaires, congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité, De congés pour accident de service ou pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions, pour accident de travail ou maladie professionnelle des agents contractuels, De congés pour formation syndicale, les autorisations d’absence et décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical, De formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé de formation professionnelle. Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérées comme des services à temps plein. Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir. Article 3 : Détermination des services concernés et des objectifs. Il appartient à l’organe délibérante de mettre en place un dispositif d’intéressement à la performance collective en choisissant les objectifs ainsi que les types d’indicateurs. Les textes lui laissent une entière liberté d’appréciation à cet égard. Toutefois, il est possible de s’inspirer des exemples indiqués dans la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Monsieur le maire décide de mettre, en place le dispositif d’intéressement à la performance collective suivant :

Service administratif : Tous les cadres d’emploi de la filière administrative ainsi que stagiaire, agent non titulaire de droit privé ou public                            Service Technique : Tous les cadres d’emploi de la filière technique ainsi que stagiaire, agent non titulaire de droit privé ou public,

Dispositifs d’intéressement à la performance collective pour le service Technique  

  Période de référence l’année civile       Objectif(s) du service Indicateurs de mesure Montant de référence             Qualité du service rendu Délais de traitement des dossiers     Mise en œuvre de la réglementation Dans la limite de   Application des règles et consignes de 300 € maximum annuel   de sécurité     Satisfaction de l’usager du service     Polyvalence     Prise d’initiative     Information des usagers du service     gestion des produits  

Service scolaire : Tous les cadres d’emploi de la filière médico sociale et technique ainsi que stagiaire, agent non titulaire de droit privé ou public Dispositifs d’intéressement à la performance collective pour le service scolaire Période de référence l’année civile       Objectif(s) du service Indicateurs de mesure Montant de référence             Qualité du service rendu Délais de traitement des dossiers,     Mise en œuvre de la réglementation Dans la limite de   Application des règles et consignes de 300 € maximum annuel   de sécurité     Satisfaction de l’usager du service,     Polyvalence     Prise d’initiative     Information des usagers du service     gestion des produits  

Service animation : .Tous les cadres d’emploi de la filière animation ainsi que stagiaire, agent non titulaire de droit privé ou public Dispositifs d’intéressement à la performance collective pour le service animation Période de référence l’année civile       Objectif(s) du service Indicateurs de mesure Montant de référence             Qualité du service rendu Délais de traitement des dossiers,     Mise en œuvre de la réglementation Dans la limite de   Application des règles et consignes de 300 € maximum annuel   de sécurité     Satisfaction de l’usager du service,     Polyvalence     Prise d’initiative     Information des usagers du service     gestion des produits

  Article 4 : Versement de la prime. Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service (ou groupe de services) concerné par Monsieur le maire à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu au précédent article. Cependant la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versées à un agent à temps partiel ou à temps non complet. L’attribution de la prime fait l’objet d’un arrêté individuel. La prime est versée en supplément du régime indemnitaire, elle peut être cumulée avec toutes autres indemnités, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective. Article 5 : Crédits budgétaires : Les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours et seront inscrits au budget principal de la commune à chaque exercice Article 6 : La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2013/50 du 10 octobre 2013

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0


Jeudi 18 septembre 2014 Prochain conseil municipal / septembre 2014

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2014 A 20 H 30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de ville

ORDRE DU JOUR

Délibérations  1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 20/06/2014 2. Modification protocole transactionnel Commune / TPCR marché groupe scolaire – salle polyvalente – bibliothèque municipale 3. Approbation : compte rendu d’exploitation SAUR FRANCE année 2013 pour l’AEP, l’AC et ANC, rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service année 2013, le rapport d’activités du syndicat de 2013. 4. Carrière Connaux : Désignation Commission locale environnement 5. Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État 6. Convention de partenariat commune / associations 7. SMDE Reversement partiel de la taxe sur la consommation finale d’électricité 8. Ressources humaines actualisation administrative – création – suppression de poste – mise à jour du tableau des emplois 9. Instauration du compte épargne temps 10. Prime de fonction et de résultats

Décisions du Maire 1. DEC 2014/02 : attribution du marché à procédure adaptée travaux de terrassement chemin du Sablas

2. DEC 2014/03 : MAPA 1407 attribution du marché à procédure adaptée mise en conformité coffret éclairage public – jeux de boules stade

3. DEC 2014/04 : MAPA 1409 attribution du marché à procédure adaptée prestation de nettoyage de le vitrerie des bâtiments communaux et de ventelles du groupe scolaire

4. DEC 2014/05 : Convention de partenariat avec l’EPHAD de Pont Saint Esprit dans le cadre Du Temps d’Activité Périscolaire – TAP

5. DEC 2014/06 : MAPA 1408 : bungalow : démontage - déplacement et remontage des modules

Questions diverses

Le Maire Marc ANGELI


Procé verbal et compte rendu de la séance du 20/06/2014 / juillet 2014

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS

SÉANCE DU VENDREDI 20 JUIN 2014

Le vendredi 20 juin 2014 à 18 H le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Hervé JULIEN, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, Mme Sandrine MAZET, Mme Valérie BASNONVILLE, M. Pascal PARMA, Mme CV - Jérôme BRUGUIER – Catherine CARETTE LE SAINT – Pauline RUBIS – Thomas VINCENT – Christophe GALLICE

Pouvoirs : néant Absent : néant

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 15

Date convocation : vendredi 13 juin 2014

Secrétaire de séance : M Jérôme BRUGUIER

Délibération n°2014/34 Rapporteur : M le Maire

Objet : Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 10/04/2014

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 10/04/2014, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 10/04/2014 APPROUVE les délibérations du 10/04/2014

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/35 Rapporteur : M le Maire

Objet : Élections sénatoriales : désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

Monsieur Marc ANGELI, Maire déclare ouverte la séance.

M le Maire indique que dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’élection des délégués titulaires et des délégués suppléants se déroule séparément, au scrutin secret majoritaire à deux tours au sein du conseil municipal. L’élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour et la majorité relative suffit.

Le conseil municipal désigne M. Jérôme BRUGUIER en qualité de secrétaire.

M le Maire procède à l’appel nominal des membres du conseil et dénombres 15 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée par le CGCT L 2121-17 est remplie.   Le bureau de vote est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âges et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin.

Mme Lisiane GAUTHIER, M Hervé JULIEN, Mme Pauline RUBIS, M Daniel HUBERT acceptent de constituer le bureau.

M. Jérôme BRUGUIER demande alors s’il y a des candidats délégués titulaires

Se portent candidats délégués titulaires : M. Marc ANGELI Mme Sandrine MAZET M. Pascal PARMA

M. BRUGUIER enregistre les candidatures et invite les conseillers municipaux à passer au vote. Élection du 1er délégué titulaire : Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne. Le bureau de vote procède au dépouillement. M BRUGUIER proclame les résultats : nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15 nombre de bulletins nuls ou assimilés : 1 suffrages exprimés : 14 majorité requise : 8

M.ANGELI a obtenu : 14 voix M. ANGELI ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé délégué titulaire.

Élection du 2è délégué titulaire : Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne. Le bureau de vote procède au dépouillement. M BRUGUIER proclame les résultats : nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15 nombre de bulletins nuls ou assimilés : 1 suffrages exprimés : 14 majorité requise : 8

Mme MAZET a obtenu : 14 voix Mme MAZET ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamée déléguée titulaire.

Élection du 3è délégué titulaire : Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne. Le bureau de vote procède au dépouillement. M BRUGUIER proclame les résultats :

nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15 nombre de bulletins nuls ou assimilés : 1 suffrages exprimés : 14 majorité requise : 8

M PARMA a obtenu : 14 voix M. PARMA ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé délégué titulaire.

M Jérôme BRUGUIER demande alors s’il y a des candidats délégués suppléants :

Se portent candidats délégués Suppléants : Mme Pauline RUBIS Mme Valérie CAMA M. Christophe GALLICE

M Jérôme BRUGUIER enregistre les candidatures et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

 Élection du 1er délégué suppléant : Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne. Le bureau de vote procède au dépouillement.

M. BRUGUIER proclame les résultats : nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15 nombre de bulletins nuls ou assimilés : 1 suffrages exprimés : 14 majorité requise : 8

Mme Pauline RUBIS a obtenu : 14 voix Mme Pauline RUBIS ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamée déléguée suppléante.

Élection du 2è délégué suppléant : Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne. Le bureau de vote procède au dépouillement. M. BRUGUIER proclame les résultats : nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15 nombre de bulletins nuls ou assimilés : 1 suffrages exprimés : 14 majorité requise : 8

Mme CV a obtenu : 14 voix Mme CV ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamée déléguée suppléante. Élection du 3è délégué suppléant : Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne. Le bureau de vote procède au dépouillement. M. BRUGUIER proclame les résultats : nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15 nombre de bulletins nuls ou assimilés : 1 suffrages exprimés : 14 majorité requise : 8

M. Christophe GALLICE a obtenu : 14 voix M.Christophe GALLICE ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé délégué suppléant.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Délibération n°2014/36 Rapporteur : M le Maire

Objet : Modification des statuts – article 5 : SI La maison de l’eau

M. le Maire rappelle que la commune adhère à la Maison de l’eau, assainissement et eau potable. Par courrier en date du 20/05/2014 le syndicat informe la commune que par délibération du 13/05/2014 a, modifié ses statut dans son article 5, à savoir le nombre de vice-président est porté à 3 au lieu de 2.

Conformément au code général des collectivités territoriales, il convient à l’assemblée municipale de se prononcer sur cette modification. Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

VALIDE la modification des statuts de la maison de l’eau dans son article 5. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/37 Rapporteur : Mme GAUTHIER

Objet : Autorisation préalable et permanente de poursuites donnée au comptable de la commune pour le recouvrement des produits locaux

Mme GAUTHIER rappelle le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 1617-24 et le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,   Considérant que l’article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 pose pour principe que l’ordonnateur peut autoriser l’émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, de façon permanente ou temporaire,

Considérant qu’une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,  

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme GAUTHIER et délibéré, à l’unanimité des membres présents :  ACCORDE une autorisation générale et permanente pour le comptable public concernant les oppositions à tiers détenteurs, afin de recouvrer les recettes de la collectivité selon les modalités suivantes : Pour : Lettres de relances : la dette devra être supérieure à 5 € Les mises en demeure : la dette devra être supérieure à 12 € Les oppositions CAF et employeurs : la dette devra être supérieure à 30 € Les oppositions bancaires : la dette devra être supérieure à 130 € Les poursuites extérieures : la dette devra être supérieure à 500 € les saisies attributions CAF et saisies rémunération : la dette devra être supérieure à 30 € Les saisies mobilières : la dette devra être supérieure à 500 €

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/38 Rapporteur : M. le Maire

Objet : Commissions des marchés à procédures adaptées Vu le décret N°2013-1259 du 27 décembre 2013 portant modification du montant des seuils de procédure en application du code des marchés publics article 26 et 28.

M. le Maire rappelle le code des marchés et notamment son article n° 1 :

de principes de liberté d’accès à la commande publique d’égalité de traitement des candidats de transparence des procédures

M. le Maire proposé de créer des commissions MAPA qui seront chargées de déterminer, la ou les offres économiquement les plus avantageuses pour les marchés inférieurs aux seuils de procédures formalisés dit Marchés à procédure adaptés et qui pourra également proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats pour ces marchés . Ces commissions doivent être en nombre impair.

M. le Maire propose d’affecter à ces commission MAPA 3 ou 5 élus titulaires et suppléants en fonction de l’importance du marché, dont le président de la commission, concernée par l’objet du marché, 1 ou 3 membres des commissions, suppléants membres du conseil municipal et M le Maire . M le Maire indique que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif chaque fois que nécessaire : Le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, Secrétaire de Mairie et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M le Maire à constituer les commissions MAPA chaque fois que nécessaire en nombre impair, en fonction de l’importance et de l’objet du marché.

AUTORISE M le Maire à constituer ces commissions comme suit : 3 ou 5 élus titulaires et suppléants , dont le président de la commission, concernée par l’objet du marché, 1 ou 3 membres titulaire des commissions, autant de suppléants membres du conseil municipal et M le Maire. PRÉCISE que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif chaque fois que nécessaire : → le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, → Secrétaire de Mairie et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics. PRÉCISE que la commission MAPA pourra proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats dans le cadre des marchés à procédure adaptée PRÉCISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/39 Rapporteur : M. PARMA

Objet : Rétrocession concession cimetière M. PARMA , Par courrier en date 13/06/2014 Mme DEWEZ a fait part de son souhait de procéder à une exhumation et de rétrocéder la concession funéraire à la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L 2122-22, 8° ;

Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme DEWEZ, habitant chez M & Mme Marc DUMONCHY 1284, chemin de Caillemanet, 84210 VENASQUE et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :  

Acte n° / absence de n° en date du 17/12/2003

Enregistré par .RP Bagnols/Cèze, le 30/04/2004

Concession temporaire de 30 ans

Au montant réglé de 458 euros

  Madame DEWEZ .déclare vouloir rétrocéder la dite concession à la commune , dés que la sépulture sera vide, afin que la collectivité en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 290,06 € euros. Mme DEWEZ précise dans son courrier que les Pompes Funèbres seront mandatées prochainement afin de procéder à l’exhumation du corps.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le PARMA et délibéré, à l’unanimité des membres présents :  DÉCIDE :

Article 1er : La concession funéraire située cimetière n°3 Camin di Jasso, concession plan 3 n° 10 est rétrocédée à la commune au prix de 290,06 € dés que l’exhumation de corps sera effective Un permis d’exhumer sera délivré aux pompes funèbres en temps utile.

Article 2 : L’exhumation devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2014, délai de rigueur.   Article 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits du budget de la ville.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/40 Rapporteur : Mme MACREZ

Objet : attribution d’une subvention à l’association des parents d’élèves

Dans le cadre de leur activité, l’APE a sollicité auprès de la commune une aide financière pour le projet de voyage scolaire prévu au mois de septembre

À l’appui des demandes, l’association a bien adressé un dossier à M. le Maire qui comporte les informations sur l’association, sur les ressources propres de l’association.

Au vu des demandes, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt général et entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d’accorder à l’APE la subvention de 3 350 €.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme MACREZ et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ATTRIBUE une subvention à l’APE de 3 350 € PRÉCISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 011 nature 6574

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0


Conseil municipal le 20 juin 2014 18 H / juin 2014

Le prochain conseil municipal aura lieu le : vendredi 20 juin 18 H salle du conseil municipal

1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 10/04/2014

2. Élections sénatoriales : désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

3. Modification des statuts – article 5 : SI La maison de l’eau

4. Autorisation préalable et permanente de poursuites donnée au comptable de la commune pour le recouvrement des produits locaux

5. Commissions des marchés à procédures adaptées

6. Rétrocession concession cimetière

7. Attribution d’une subvention à l’association des parents d’élèves

Décisions du Maire Néant

Le Maire Marc ANGELI


Procés verbal et compte rendu de la séance du 10 avril 2014 / avril 2014

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS

GARD

SÉANCE DU JEUDI 10 AVRIL 2014 Salle du conseil municipal

Le jeudi 10 avril 2014 le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Hervé JULIEN, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, Mme Sandrine MAZET, Mme Valérie BASNONVILLE, M. Pascal PARMA, Mme CV Jérôme BRUGUIER – Catherine CARETTE LE SAINT – Pauline RUBIS – Thomas VINCENT – Christophe GALLICE

Pouvoirs : néant Absents excusés : M Daniel HUBERT Absent : néant

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 14

Date convocation : vendredi 4 avril 2014

Secrétaire de séance : Mme Sandrine MAZET Délibération n°2014/12

Objet : Approbation du compte rendu de séance et des délibérations du Conseil Municipal du 28/03/2014

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 28/03/2014, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 28/03/2014 APPROUVE les délibérations du 28/03/2014

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/13 Objet : Délégations permanentes du conseil municipal consenties au maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité , pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés à procédure adaptés et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;  

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ; 18° De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ; 21° D’exercer, au nom de la commune , le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ; 22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;   23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.   24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/14

Objet : Désignation des délégués auprès du syndicat : La maison de l’eau

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 1961 portant création du syndicat entre les communes de Laudun, Connaux, St Paul les Fonts,

Vu l’article n°5 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès de la maison de l’eau   Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du délégué remplaçant,

M. le Maire demande aux membres de l’assemblé de se porter candidat. Se portent candidat : Titulaires : Marc ANGELI Suppléant : Hervé JULIEN

Le conseil municipal : PROCÈDE à la désignation par vote à bulletins secrets des représentants du Conseil Municipal au sein de la maison de l’eau :

Le vote s’effectue à bulletins secrets. Le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de bulletins dans l’urne : 14 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 14 M. Marc ANGELI ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. M. Hervé JULIEN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant. Soit :

TITULAIRE SUPPLÉANT Marc ANGELI Hervé JULIEN

TRANSMET cette délibération au président de la maison de l’eau

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Délibération n°2014/15

Objet : Désignation des délégués auprès du syndicat : SMDE

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les statuts du Syndicat Mixte à cadre départemental du Gard, SMDE, arrêté 2013-217-002 en date du 5/08/2013

Vu l’article III n°2 alinéa 1 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune auprès du SMDE   Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du délégué remplaçant,

M. le Maire demande aux membres de l’assemblé de se porter candidat. Se portent candidat : Titulaires : Jérôme BRUGUIER - Thomas VINCENT Suppléants : Hervé JULIEN – Pascal PARMA Le conseil municipal : PROCEDE à la désignation par vote à bulletins secrets des représentants du Conseil Municipal au sein du SMDE Le vote s’effectue à bulletins secrets. Le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de bulletins dans l’urne : 14 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 14 Jérôme BRUGUIER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. Hervé JULIEN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant. Thomas VINCENT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. Pascal PARMA ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant. Soit : TITULAIRES SUPPLÉANTS Jérôme BRUGUIER Hervé JULIEN Thomas VINCENT Pascal PARMA

TRANSMET cette délibération au président du SMDE

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Délibération n°2014/16 Objet : Désignation des délégués auprès du syndicat de l’Yeuseraie

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les statuts du Syndicat de l’Yeuseraie

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès de du syndicat de l’Yeuseraie   Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du délégué remplaçant,

M. le Maire demande aux membres de l’assemblé de se porter candidat. Se portent candidat : Titulaires : Sébastien CARMINATI en tant qu’électeur de la commune Suppléant : Pascal PARMA

Le conseil municipal : PROCEDE à la désignation par vote à bulletins secrets des représentants du Conseil Municipal au sein de la du syndicat de l’Yeuseraie

Le vote s’effectue à bulletins secrets. Le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de bulletins dans l’urne : 14 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 14

Sébastien CARMINATI ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. Pascal PARMA ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué suppléant. Soit : TITULAIRE SUPPLÉANT Sébastien CARMINATI Pascal PARMA

TRANSMET cette délibération au président du syndicat de l’Yeuseraie Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Délibération n°2014/17 Objet : Désignation des délégués auprès du syndicat : SIIG Vu l’article L 5212-7 et suivant le Code Général des Collectivités Territoriales Vu les élections municipales en date du 23/03/2014 2014 Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation des délégués du SIIG,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du délégué remplaçant,

M. le Maire demande aux membres de l’assemblé de se porter candidat. Se portent candidat : Titulaires : Daniel HUBERT Suppléant : Sandrine MAZET

Le conseil municipal : PROCEDE à la désignation par vote à bulletins secrets des représentants du Conseil Municipal au sein du SIIG

Le vote s’effectue à bulletins secrets. Le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de bulletins dans l’urne : 14 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 14

Daniel HUBERT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. Sandrine MAZET ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée suppléante.

Soit : TITULAIRE SUPPLÉANT Daniel HUBERT Sandrine MAZET

TRANSMET cette délibération au président du SIIG. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Délibération n°2014/18 Objet : Désignation des délégués auprès du CNAS et validation de la charte d’action sociale Considérant le Comité National d’Actions Sociales Considérant qu’il convient de désigner un délégué élu et un délégué agent M le Maire indique que le profil du délégué élu doit répondre aux critères suivants : militant disponible, sensible à la gestion des ressources humaines aux problématiques d’accompagnement social, tourné vers les activités sociales, engagé dans la vie sociale. Le délégué agent : volontaire, disponible, réceptif aux problématiques d’accompagnement social, intéressé par les questions de personnel. M le Maire précise que le délégué agent assurera également la mission de correspondant du CNAS au sein de la collectivité.

M. le Maire demande aux membres de l’assemblé de se porter candidat. Se portent candidat : Délégué élu : Pascal PARMA Délégué agent : Mme GALLISA

Par ailleurs, M le Maire indique aux membres ici présents qu’il convient également d’approuver la charte de l’action sociale qui a pour objet d’accompagner la mise en œuvre du droit à l’action sociale rendu obligatoire par la loi du 19/02/2007, de donner du crédit à la désignation des délégués et du correspondant, de rappeler les valeurs fondamentales du CNAS que sont la solidarité, la mutualisation et l’humanisme. Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

désigne délégué élu M Pascal PARMA désigne délégué agent et correspondant du CNAS Mme Stella GALLISA VALIDE la charte de l’action sociale

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2014/19 Objet : Constitution des commissions communales 1. Création   Le conseil municipal dispose d’une totale liberté dans la création de commissions municipales. Il n’y a d’obligation de créer que les commissions d’appel d’offre (art. 22 du code des marchés publics).   Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).   2. Durée   Aucune durée relative à ces commissions n’est fixée par les textes. Cependant la jurisprudence a précisé qu’« en l’absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu’en même temps que celui de conseiller municipal ». (CAA Marseille, 31 décembre 2003, ville de Nice, n° 00MA00631)  

3. Membres des commissions   Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.   Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).   4. Compétences   Les compétences de ces commissions sont fixées par le conseil municipal, parmi les questions qui lui sont soumises.   Elles ne peuvent qu’être chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence à une commission communale pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l’administration municipale (CAA Nantes, 12 mars 2004, n° 03NT01466).

5. Fonctionnement   Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.   Excepté ces dispositions prévues par l’article L 2121-22 du CGCT, leur fonctionnement n’est régi par aucune règle particulière.

M le Maire propose de créer 11 commissions municipales selon le tableau annexé à la présente délibération. M. le Maire propose également de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour les nominations. M. le Maire précise que lors de la première réunion de chaque commission les vice- présidents seront élus par leur membres. M le Maire demande aux membres de se porter candidats. Les débats sont ouverts Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, débattu et délibéré, à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE la création de 11 commissions communales telles qu’annexées à la présente délibération CRÉE le nombre de siège suivant pour chacune des commissions : 1. Administration générale culture animation - 10 sièges 2. Jeunesse, enseignement – 8 sièges 3. Agriculture – environnement – 8 sièges 4. Bibliothèque – 6 sièges 5. Équipements collectifs - 6 sièges 6. Communication – 5 sièges 7. Finances comptabilités – 4 sièges 8. Patrimoine – 4 sièges 9. Sécurité – 7 sièges 10. Urbanisme – 10 sièges 11. Voirie et travaux – 5 sièges

VALIDE la composition des commissions telles qu’annexées à la présente délibération PREND acte que les vice-Présidents seront élus lors de la 1ère réunion de chacune des commissions Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/20 OBJET : Commission communale des impôts directs   Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.   Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.   La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.   Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’agents de la commune ou de l’EPCI dans les limites suivantes :

  • un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;   La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.  

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 28 noms suivant les conditions de l’article 1650 telle qu’annexée à la présente délibération NOMME Mme Isabelle BODET agent de la commune sans voix délibérative.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/21 OBJET : Indemnités de fonction des élus Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants Vu les arrêtés municipaux du 10/04/2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire. Arrêté n° 2014/57 : délégation de fonction Mme MAZET : Ressources Humaines Arrêté n° 2014/58 : délégation de fonction Mme Lisiane GAUTHIER : Comptabilité Finances Arrêté n° 2014/59 : délégation de fonction M Pascal PARMA : Équipements collectifs Arrêté n° 2014/60 : délégation de fonction Mme Aurore MACREZ : Administration générale – culture - animation Vu l’arrêté municipal du 10/04/2014 portant délégation de fonctions à une conseillère municipale au Maire. Arrêté n° 2014/61 : délégation de fonction Mme Valérie BASNONVILLE : Bibliothèque

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et des adjoints :

Population de référence (habitants) 917 Taux maximal en % de l’indice 1015

Avec effet au 28 mars pour M. le Maire : De 500 à 999 ............................................... 31 % Enveloppe globale : 14 141,52 € bruts

DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire : Avec effet au 10 avril pour les adjoints : De 500 à 999 ........................................... 8,25 % Enveloppe globale pour les 4 adjoints représentant : 15 053,76 € bruts

D’ALLOUER, avec effet au 10 avril une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué suivant :

Mme Valérie BASNONVILLE conseillère municipale déléguée à la gestion de la bibliothèque par arrêté municipal en date du 10/04/2014, et ce au taux de 6% de l’indice brut 1015 soit un montant annuel de 3 801,46 € de l’enveloppe globale du maire.

Tableau récapitulatif : M. Marc ANGELI Maire 25,00% de l’indice brut 1015 Mme Sandrine MAZET 1ère adjointe 8,25 % de l’indice brut 1015 Mme Lisiane GAUTHIER 2è adjoint 8,25 % de l’indice brut 1015 M. Pascal PARMA 3è adjoint 8,25 % de l’indice brut 1015 Mme Aurore MACREZ 4è adjointe 8,25 % de l’indice brut 1015 Mme Valérie BASNONVILLE Conseillère Municipale 6 % de l’indice brut 1015

MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Soit : indemnité (maximale) du maire 14 141,52 € annuel brut + total des indemnités (maximales) des 4 adjoints ayant délégation (313,62 x 4 x 12 )15 053,76 € annuel bruts = 29 195,28 € bruts

PRÉCISE que ces indemnités leurs seront versées mensuellement. PRÉCISE : Clause de revalorisation : les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/22 Objet : Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor, receveur de la commune

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°89.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissement publics locaux, Vu les précisions de l’arrêté sur la prise d’une nouvelle délibération en cas de changement de comptable ou de changement de conseil, Décision : Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE d’attribuer à Monsieur Jean-Paul SUZZONI receveur principal de la commune une indemnité de conseil au taux de 100% D’ALLOUER cette indemnité à M. JP SUZZONI à compter du renouvellement du conseil municipal Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/23 Objet : Constitution de la commission d’appel d’offre Le conseil municipal,   Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,   Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.    Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.   Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.   Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste : Se portent candidats : Titulaires : Mme GAUTHIER – Mme MACREZ – M THOMAS Suppléants : M BRUGUIER – Mme MAZET - M GALLICE Membres titulaires Nombre de votants : 14 Bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 14 Sièges à pourvoir : …3…

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :

 

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL Liste 1 :titulaires Gauthier/Macrez/Thomas

Suppléants respectifs : Bruguier/Mazet/Gallice

14

4,66

3

. .

3 sièges

  Proclame élus les membres titulaires suivants : Lisiane GAUTHIER Aurore MACREZ Vincent THOMAS

Membres suppléants Proclame élus les membres suppléants respectifs suivants : Jérôme BRUGUIER Sandrine MAZET Christophe GALLICE

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/24  Objet : Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Communale que, conformément aux textes en vigueur, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire. Le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R 123-7 du code de l’action et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise : que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16, qu’il ne peut être inférieur à 8, qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le Maire.

En conséquence, avec le renouvellement du conseil municipal, M. le Maire propose aux meembres ici présents de fixer le nombre des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration et d’élire à la proportionnelle les représentants du Conseil Municipal.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents DÉCIDE de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

FIXE à 4 le nombre des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S.

PROCEDE à la désignation par vote à bulletins secrets des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Sont élus à l’unanimité : Mme CAMA, Mme ROUDIL – M PARMA Vice présidente : Mme CAMA Membres : Mme ROUDIL – M PARMA

M le Maire indique que les membres , non membres du Conseil Municipal, au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S seront : Mme Evelyne ABBAS – Mme Karine CARMINATI – Mme Stéphanie REPITON – M. André COURADES

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2014/25 Objet : Approbation du compte administratif 2013 du budget communal 2013 Sous la Présidence de Mme Lisiane GAUTHIER, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil municipal examine le compte administratif communal 2013 qui s’établit comme suit : Fonctionnement :

Dépenses 817 355,03 € Recettes 1 043 697,73 € Résultat reporté 2012 : 483 088,41 € Excédent de clôture : 709 431,11 € Investissement :

Dépenses 264 061,15 € Recettes 1 290 980,29 € Résultat reporté 2012 :
 768 536,11 € Excédent de clôture : 258 383,03 €

Hors de la présence de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le compte administratif du budget communal 2013 tel que ci-dessus présenté. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/26

Objet : Approbation du compte de gestion 2013

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que M. le receveur de la commune a transmis le compte de gestion 2013.

M. le Maire précise : M. le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, les opérations paraissent régulières, le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013, par M. le receveur municipal, M. JP SUZZONI, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le compte de gestion tel que présenté par M. le receveur de la commune.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/27

Objet : Affectation des résultats du budget principal de l’exercice 2013

Le conseil municipal après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2013 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit

Excédent de fonctionnement de 709 431,11 € Excédent d’investissement de 258 383,03 €

M. le Maire propose d’affecter les résultats comme ci-dessous :

Au compte résultat de fonctionnement reporté : 002 , un montant de 709 431,11 € arrondi à 709 431 € Au compte solde d’exécution de la section d’investissement reporté 001, un montant de 258 383,03 € arrondi à 258 383 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE l’affectation de résultat comme ci-dessus détaillée.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/28

Objet : Vote du budget primitif année 2014 : budget principal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2014 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :   Investissement Fonctionnement Dépenses 462 383,00 € 1 191 050,00 € Recettes 462 383,00 € 1 356 276,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le budget primitif du budget de la commune pour l’année 2014

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/29 Objet : Approbation du compte administratif 2013 budget annexe lotissement Sarsin Sous la Présidence de Mme Lisiane GAUTHIER, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil municipal examine le compte administratif budget annexe lotissement Sarsin 2013 qui s’établit comme suit : Fonctionnement :

Dépenses 149 359,64 € Recettes 68 164,00 € Résultat reporté 2012 : 81 195,64 € Excédent de clôture : 0,00 € Investissement :

Dépenses 0,00 € Recettes 68 100,00 € Résultat reporté 2012 :
 68 100,00 € Excédent de clôture : 0,00 €

Hors de la présence de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le compte administratif budget annexe lotissement Sarsin 2013 tel que ci-dessus présenté. PRÉCISE que ce compte administratif solde définitivement le budget annexe Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/30

Objet : Approbation du compte de gestion 2013 budget annexe lotissement Sarsin

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que M. le receveur de la commune a transmis le compte de gestion 2013 du budget annexe lotissement Sarsin

M. le Maire précise : le budget annexe a été crée en 2011, les opérations paraissent régulières, le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013, par M. le receveur municipal, M. JP SUZZONI, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

M Le Maire précise que désormais, l’opération étant terminée, ce budget est définitivement clôturé.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe lotissement Sarsin tel que présenté par M. le receveur de la commune. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/31

Objet : Vote du taux de la taxe d’Habitation, Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâtie Après analyse du budget principal de la commune,M le Maire propose de ne pas augmenter les taux des taxes habitation, foncier bâti et non bâti. M. le Maire rappelle les taux et propose comme suit : Taxes Taux d’imposition Actuels 2013 Taux d’imposition 2014 D’habitation 21,66% 21,66% Foncière (bâtie) 17,82% 17,82% Foncière (non bâtie) 47,05% 47,05% Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : MAINTIENT les taux d’imposition pour l’année 2014 comme suit :  pour la Taxe d’Habitation, 21,66 % pour la Taxe Foncière (Bâtie), 17,82 % pour la Taxe Foncière (Non Bâtie), 47,05 % DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/32

Objet : Régime indemnitaire :

M le Maire rappelle la création du poste d’animateur et précise qu’il convient d’actualiser la délibération la délibération n° 2013/12 concernant le régime indemnitaire de la commune.

Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’État n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement, Vu les crédits inscrits au budget, Vu le tableau des effectifs de la commune, Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer le régime indemnitaire du personnel communal selon les modalités suivantes : Agent non titulaires : Le Conseil Municipal précise que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Clause de sauvegarde : Conformément à l’article 88 de la loi N° 84-53 stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d’une modification des bornes indiciaires de grade dont il est titulaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions règlementaires antérieures. Attribution individuelles : Conformément au décret N° 91-875, le Maire, fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires en fonctions des critères suivants :  La manière de servir de l’agent, apprécié notamment à travers la notation annuelle, La disponibilité de l’agent, son assiduité, L’expérience professionnelle, (niveau de qualifications, efforts de formations, ancienneté..), Les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées. Les primes et indemnités cesseront d’être versées conformément au décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Périodicité de versement : Le paiement des primes et d’indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon les modalités suivantes : Filière administrative : IAT : Indemnité d’Administratif et de Technicité : mensuellement IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures : mensuellement IHTS : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires des Personnels : mensuellement Filière technique : IAT : Indemnité d’Administratif et de Technicité : annuellement IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures : annuellement IHTS : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires : mensuellement Filière sanitaire et sociale : IAT : Indemnité d’Administratif et de Technicité : annuellement IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures : annuellement IHTS : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires des Personnels : mensuellement Filière Animation : IAT : Indemnité d’Administratif et de Technicité : annuellement IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures : annuellement IHTS : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires des Personnels : mensuellement Clause de revalorisation : Le Conseil Municipal précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er avril 2014. Crédits budgétaires : Le Conseil Municipal précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’exercice en cours.

Abrogation de délibération antérieure La délibération en date du 28 novembre 2013 portant sur le régime indemnitaire est abrogée.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits  Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/33

Objet : Signature d’une convention avec le Conseil général du Gard : viabilité hivernale

M le Maire informe rappelle le projet de convention d’exploitation routière dans le cadre de la viabilité hivernale des routes départementales RD 145, 145 A et 240. Ce projet est désormais abouti. Cette convention représente un vif intérêt général car elle permettra à la commune de déneiger immédiatement les accès principaux aux villages., sans attendre les interventions du Conseil Général du Gard.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE M le Maire à signer la convention d’exploitation routière dans le cadre de la viabilité hivernale des routes départementales RD 145, 145 A et 240 établie avec le Conseil Général du Gard

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Le point n° 7 de l’ordre du jour soit « Désignation des délégués auprès du syndicat : SMD du Gard » a été ajourné par l’assemblée. L’ancienne communauté du Val de Tave avait adhéré à ce syndicat et l’assemblée pense que la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien adhère pour les communes. Rapprochement en cours auprès de la Préfecture du Gard. attente réponse


Prochaine séance du conseil municipal jeudi 10 avril 2014 / avril 2014

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 10 AVRIL 2014 A 20 H 30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de ville

ORDRE DU JOUR

Délibérations  1. Approbation des délibérations et procès verbal, compte rendu de la séance du 28/03/2014 2. Délégations permanente du conseil municipal consenties au maire 3. Désignation des délégués auprès du syndicat : La maison de l’eau 4. Désignation des délégués auprès du syndicat : SMDE 5. Désignation des délégués auprès du syndicat de l’Yeuseraie 6. Désignation des délégués auprès du syndicat : SIIG 7. Désignation des délégués auprès du syndicat : SMD du Gard 8. Désignation des délégués auprès du CNAS et validation de la charte d’action sociale 9. Constitution des commissions communales 10. Constitution de la commission communale d’impôt direct 11. Indemnités de fonction des élus 12. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor, receveur de la commune. 13. Constitution de la commission d’appel d’offre 14. Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS 15. Approbation du compte administratif budget principal 2013 16. Approbation du compte de gestion budget principal 2013 17. Affectation du résultat budget principal 2013 18. Vote du budget primitif année 2014 – budget principal 19. Approbation du compte administratif budget annexe lotissement SARSIN 2013 20. Approbation compte de gestion budget annexe lotissement SARSIN 2013 21. Vote des taux de la Taxe d’Habitation, Taxe Foncière et Taxe Foncière Non Bâtie 22. Régime indemnitaire  23. Signature d’une convention avec le Conseil général du Gard : viabilité hivernale

Décisions du Maire Néant

Questions diverses

Convocation/ AFFICHAGE OFFICIEL / SITE INTERNET le 04/04/2014 à Saint Paul Les Fonts, le 04/04/2014

Le Maire Marc ANGELI


PV ET COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 MARS 2014 / avril 2014

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2014 Salle du conseil municipal

Le vendredi 28 mars 2014 le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Hervé JULIEN, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, Mme Sandrine MAZET, Mme Valérie BASNONVILLE, M. Pascal PARMA, Mme CV Jérôme BRUGUIER – Catherine CARETTE LE SAINT – Pauline RUBIS – Thomas VINCENT – Daniel HUBERT – Christophe GALLICE

Pouvoirs : néant Absents excusés : néant Absente : néant

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 15 15

Date convocation : lundi 24 mars 2014

Secrétaire de séance : Thomas VINCENT

Délibération n°2014/09 Objet : Élection du maire

Sous les présidences respectives de Monsieur ANGELI, Maire, et de Mme GAUTHIER , en qualité de doyenne de l’assemblée,   Mme GAUTHIER doyenne de l’assemblée fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.   L’article L 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L’article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres … ».   L’article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Mme GAUTHIER sollicite deux volontaires comme assesseurs :

Mme Christelle ROUDIL et M Daniel HUBERT acceptent de constituer le bureau.

Mme GAUTHIER demande alors s’il y a des candidats.

Mme GAUTHIER propose la candidature de M Marc ANGELI au nom du groupe « ensemble et solidaires ».

Mme GAUTHIER enregistre la candidature de M Marc ANGELI et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence de la benjamine Mme Pauline RUBIS et de Mme Lisiane GAUTHIER la doyenne de l’assemblée.

Mme GAUTHIER proclame les résultats :

nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15 nombre de bulletins nuls ou assimilés : 1 suffrages exprimés : 14 majorité requise : 8

A obtenu 14 voix M Marc ANGELI

M Marc ANGELI ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

M MARC ANGELI accepte les fonctions, prend la présidence et remercie l’assemblée.

Délibération n°2014/10

Objet : Délibération procédant à la création des postes d’adjoints

Monsieur le Maire invite les conseillers à s’exprimer sur le nombre d’Adjoints au Maire à élire et explique que les différents projets en cours et tous ceux proposés au cours de la campagne nécessitent un investissement en temps et en personne très important.   Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’élire 4 adjoints, conformément à l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ».   Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE de fixer le nombre d’adjoints au Maire à 4

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

 Délibération n°2014/11 Objet : Élection des adjoints   Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-7-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire quatre ,   M. le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l’élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Élection du Premier adjoint Se déclare candidate : Mme MAZET Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

  • nombre de bulletins : 15
  • bulletins blancs ou nuls : 1
     suffrages exprimés : 14
  • majorité absolue : 8  Mme MAZET a obtenu : 14 voix Mme MAZET ayant obtenu la majorité absolue est proclamée : Première adjointe au maire.

Élection du Second adjoint Se déclare candidate Mme GAUTHIER Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

  • nombre de bulletins : 15
  • bulletins blancs ou nuls : 1
     suffrages exprimés : 14
  • majorité absolue : 8  Mme GAUTHIER a obtenu : 14 voix Mme GAUTHIER ayant obtenu la majorité absolue est proclamée : Deuxième adjointe au maire.

Élection du Troisième adjoint Se déclare candidat M. PARMA Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

  • nombre de bulletins : 15
  • bulletins blancs ou nuls : 1
     suffrages exprimés : 14
  • majorité absolue : 8 M PARMA à obtenu : 14 voix M. PARMA ayant obtenu la majorité absolue est proclamé troisième adjoint au maire.

Élection du quatrième adjoint

Mme MACREZ se déclare candidate Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

  • nombre de bulletins : 15
  • bulletins blancs ou nuls : 1
     suffrages exprimés : 14
  • majorité absolue : 8

Mme MACREZ a obtenu : ..14 voix Mme MACREZ ayant obtenu la majorité absolue est proclamée quatrième adjointe au maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.


PV et compte rendu de la séance du 27/02/2014 / mars 2014

2014/ PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU

DES DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD SÉANCE DU JEUDI 27 FÉVRIER 2014 Salle du conseil municipal

Le jeudi 27 février 2014, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Hervé JULIEN, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, M. Christian GROSSE, Mme Sandrine MAZET, Mme Valérie BASNONVILLE, M. Pascal PARMA, Mme CV - M. Jean-François MEDARD – M Sébastien CARMINATI

Pouvoirs : néant Absents excusés : Mme Véronique LECIGNE

Absente : Mme Nathalie OLIVON

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 14 12

Date convocation : vendredi 21 février 2014

Secrétaire de séance : M. Christian GROSSE Délibération n°2014/07

Objet : Approbation du compte rendu de séance et des délibérations du Conseil Municipal du 30/01/2014

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 30/01/2014, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 30/01/2014 APPROUVE les délibérations du 30/01/2014

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/08 Objet : Protocole transactionnel avec l’entreprise TPCR

M. le Maire rappelle le marché de construction du groupe scolaire, salle polyvalente, bibliothèque municipale. Ce marché a été passé sous la forme d’une procédure adaptée et se caractérise par son prix global et forfaitaire. M. le Maire précise que l’entreprise TPCR avait transmis à la commune un mémoire en réclamation initial et un mémoire en réclamation complémentaire. Par délibération du 30/10/2012, le conseil municipal a décidé de rejeter les requêtes formulées par l’entreprise TPCR et a confié la gestion de ce sinistre au cabinet d’avocats - SCP REY-GALTIER, NÎMES. L’entreprise TPCR a été informée de l’ouverture du sinistre et de la décision de l’organe délibérant. Afin d’éviter le développement d’un contentieux préjudiciable à chacune des parties, ces dernières se sont rapprochées et ont mené des négociations par référence à la circulaire du 6 Avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et à la circulaire du 7 Septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique pour une meilleure satisfaction des intérêts publics et pour assurer une gestion économe des deniers publics. M le Maire précise que la transaction constitue l’unique possibilité offerte au Maire de régler par voie de protocole amiable les actions en justice en cours ou à venir. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent recourir à la transaction librement depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. Le protocole a pour objet de clôturer les comptes entre les parties relatifs au marché susmentionné. M le Maire précise qu’il a été également transmis au maître d ’œuvre de l’opération, mandataire M. Adrien CHAMPSAUR l’assistant à maîtrise d’ouvrage le cabinet C2a et au cabinet d’avocats la SCP REY & GALTIER le 24/02/2014 par mail qui l’a entériné le 25/02/2014.

M le Maire propose à l’assemblée les concessions réciproques suivantes :

Commune de St-Paul-les-Fonts : Le Maître d’Ouvrage renonce au maintien des pénalités de retard d’un montant de 21 600 €, à l’encontre de l’entreprise et renonce en partie au litige Sutter soit 241,88 € HT sur 698,62 € HT.

Le montant restant à payer par le Maître d’Ouvrage au bénéfice de l’entreprise, s’élève ainsi à 239 122,26 € HT € au titre des travaux exécutés, déduction sera faite des situations précédentes. Montant du marché : 238 616,00 € HT Montant avenant : 1 963,00 € HT Soit un Total Travaux : 240 579,00 € HT Maintien réfaction -1 000,00 € HT Maintien litige Sutter -456,74 € HT Total travaux HT 239 122,26 € HT Total travaux TTC 285 990,22 € HT Situations précédentes : 243 111,72 € TTC Solde à devoir : 42 878,50 € TTC réparti comme suit : TPCR : 27 386,12 € TTC Chapes systèmes :8 046,08 € TTC ESPES : 7 446,30 € TTC

Entreprise TPCR : L’entreprise renonce à réclamer le litige SUTTER à concurrence de 456,74 € et à la réfaction évaluée par le Maître d’œuvre à 1 000 € correspondant à : Réfaction évaluée par le Maître d’œuvre à 1 000 € (nettoyage de la pierre d’appui : 200 €, nettoyage insuffisant du parking : 300 €, marquage escalier extérieur du parking, selon remarque de la commission d’accessibilité : 500 €) Les parties renoncent à tous recours contentieux relatifs aux mêmes faits au titre du marché sus visé.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à reprendre les réserves au titre de la GPA, Garantie de Parfait Achèvement des travaux soit :

28 ESP-DCE_Plan Masse-200.pdf GPA Cornière a poser sur grille caniveau

29 ESP-DCE_Plan Masse-200.pdf GPA Sols résine : trous sous pieds métal d’un banc rapporté.

L’entreprise s’engage à reprendre ce désordre, mais signale que le revêtement ne permet pas le poinçonnement métallique (bancs et autres).

31 ESP-DCE_Plan Masse-200.pdf GPA Sol résine : chanfrein à réaliser pour éviter dégradation de l’arête.

33 ESP-DCE_Plan Masse-200.pdf GPA Le sol souple se décolle. Il apparait que la chape béton en fondation n’a pas été réalisée. L’entreprise va réaliser une réparation locale, en attente de suivi. L’entreprise s’engage à intervenir pour des raisons météorologiques et techniques dés le mois d’avril et à reprendre l’ouvrage conformément au CCTP.

35 ESP-DCE_Plan Masse-200.pdf GPA Portail cour difficile à ouvrir ; la clé coince.

36 ESP-DCE_Plan Masse-200.pdf GPA Suite réserve 33, il apparaît que le fond de forme se désagrège sous le sol souple, conduisant à terme à des désordres. Il est demandé la réalisation de la chape béton marché lors des prochaines vacances scolaires.

Clôtures : reprise des clôtures défectueuses signalement du lundi 17 février 2014. Ce point sera pris en charge bien que n’entrant pas dans les délais de la GPA.

Les débats sont ouverts.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Protocole d’accord : AUTORISE M. le Maire à signer le protocole transactionnel tel que ci-dessus décrit PREND acte que ce protocole règle définitivement tout litige sur les faits, objet du présent protocole. PREND acte que l’entreprise s’engage, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement des travaux, a reprendre les réserves immédiatement et pour le sol souple dés le mois d’avril si les conditions météorologiques sont réunies. L’entreprise est informée que les interventions sont à programmer les mercredis ou pendant les vacances scolaires.

PREND acte que l’entreprise s’engage à reprendre les clôtures défectueuses signalement du lundi 17 février 2014, bien que n’entrant pas dans les délais de la GPA.

PRÉCISE que l’entreprise doit se conformer stricto sensu, au cahier des charges du marché, article 3.5 et à transmettre la fiche technique de ce sol souple à réception du présent protocole et de la présente délibération afin que la collectivité puisse commander les jeux adéquats.

AUTORISE M. le Maire à ordonner le paiement du solde du marché dés service fait conformément au code général des collectivités territoriales soit dés réception des travaux GPA exécutés dans les règles de l’art.

Annexé à la présente délibération : protocole transactionnel + projet de DGD

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Question diverses :

Jean-François MEDARD : incendie du 24/11/2013 demande si l’assurance a bien remboursé la commune. M le Maire : Comme dans toutes procédures, l’assureur a appliqué une vétusté de 20 %. Remboursement de 30 315,86 € pour un montant des travaux 35 329,56 €.

Jean-François MEDARD : la réforme des rythmes serait reportée. Avez-vous reçu une information officielle des services de l’État.

M le Maire : S’il est vrai que ce thème est abordé en ce moment dans les médias, aucune information officielle n’a été communiquée aux collectivités.


Séance du conseil municipal du jeudi 27 février 2014 20 H 30 / février 2014

PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 27 FÉVRIER 2014

à 20 H 30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de ville

ORDRE DU JOUR

I. Délibérations  1/ Approbation du compte rendu et des délibérations de la séance du 30 janvier 2014 2/ Protocole transactionnel avec l’entreprise TPCR

II. Décisions du Maire néant

III. Questions diverses

Convocation le 21/02/2014 AFFICHÉ LE 21/02/2014 SITE INTERNET 21/02/2014


Procés verbal de la séance du 30 janvier 2014 / février 2014

PROCÈS VERBAL & COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS GARD SÉANCE DU JEUDI 30 JANVIER 2014 Salle du conseil municipal

Le jeudi 30 janvier 2014, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu non habituel de ses séances, en raison de la non disponibilité de l’hôtel de ville, sous la Présidence M le Maire Marc ANGELI à la salle polyvalente du groupe scolaire, 41 In Pace dis Pichouns

Présents : M. Marc ANGELI, Mme Lisiane GAUTHIER, M. Hervé JULIEN, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, M. Christian GROSSE, Mme Sandrine MAZET, Mme Valérie BASNONVILLE, M. Jean-François MEDARD, M. Pascal PARMA, Mme CV

Pouvoirs : M Sébastien CARMINATI à M Pascal PARMA - Mme Véronique LECIGNE à M Jean-François MEDARD

Absents excusés : Mme Véronique LECIGNE - Sébastien CARMINATI

Absente : Mme Nathalie OLIVON

Nota : M Jean-François MEDARD est arrivé à 20 H 39 et n’a pas participé à la première délibération.

Délibération n° 2014/01 Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 14 11

Délibération n° 2014/01

Délibérations n° 2014/02 à 2014/06 Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote 15 14 13

Date convocation : vendredi 24 janvier 2014

Secrétaire de séance : Valérie BASNONVILLE

Délibération n°2014/01

Objet : Approbation du compte rendu de séance et des délibérations du Conseil Municipal du 28/13/2013

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal et compte rendu du 28/13/2013, qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès verbal et compte rendu de séance du 28/13/2013 APPROUVE les délibérations du 28/13/2013

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/02 Objet : Création d’un poste d’animateur éducatif périscolaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la réforme des rythmes scolaires, il convient de renforcer définitivement les effectifs du service affaires scolaires. M le Maire rappelle que Natacha GERVASONI, actuellement en contrat d’accompagnement dans l’emploi, depuis le 13/03/2013, a démontré toutes les qualités requises pour le poste et a constamment manifesté le sens du service public. M le Maire, en concertation avec Mme Natacha GERVASONI, propose donc à l’assemblée de placer cet agent sur ce poste.

M le Maire précise que s’agissant d’un poste astreint au rythme scolaire, le poste entre dans le cadre d’une annualisation du temps de travail qui repose sur un cycle de travail de 36 semaines pour un temps effectif annuel de 1 260 heures. L’agent sera placé en congés payés et RTT durant les périodes de vacances scolaires non travaillées, sous réserve d’assurer la continuité du service public.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présent : 1 – DÉCIDE la création d’un emploi d’animateur éducatif périscolaire à temps non complet à compter du 01/03/2014 pour une durée hebdomadaire de service de 28/35è pour faire du temps d’activité périscolaire (TAP) et péri-scolaire, un temps de loisirs et d’apprentissage pour les enfants.

2. PRÉCISE : cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C de la filière animation au grade d’adjoint territorial catégorie C ou animateur catégorie B S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie animation B ou C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de d’animateur BAFA ou d’un examen professionnel ou du concours d’animateur territorial. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint territorial catégorie C ou animateur catégorie B. 3 – PLACE Mme Natacha GERVASONI sur ce poste 4 – VALIDE la fiche de poste et les planning horaires annexés à la présente délibération et précise que les documents seront transmis à titre de régularisation au prochain CTP du 1er juillet 2014 et ont été établis en concertation avec l’agent 5 - MODIFIE ainsi le tableau des emplois comme annexé à la présente délibération et abroge la délibération du 22/09/2013 n° 2013/33 6- ADOPTE le tableau des emplois ainsi modifié 7- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/03 Objet : Bar des platanes : redevance licence

M le Maire rappelle la délibération n°2013/34 qui avait dispensé le « Bar des platanes » de la redevance mensuelle de 200 € par mois M. le Maire indique que compte tenu du peu de fréquentation et des difficultés financières. Mme Chantal VASELLI la gérante a renouvelé sa demande par courrier en date du 19/12/2013.

M. le Maire propose aux membres ici présents de suspendre le paiement de la redevance pour l’année 2014 afin d’aider Mme VASELLI et permettre à la commune de maintenir en activité ce commerce de proximité.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M le Maire à dispenser le bar des platanes du paiement de la redevance pour l’année 2014

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/04 Objet : Report création budget annexe : lotissement Escouliès » M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le projet de démolition de l’ancienne école et la création, par permis d’aménager d’un lotissement sur les parcelles N° A273 et A274 . M le Maire indique également pour mémoire que le conseil municipal par délibération 2012/90 en date du 12/12/2012 l’a autorisé à conduire cette affaire et la délibération n°2013/31 du 4 avril 2013 avait autorisé M le Maire à créer le budget annexe Dans le cadre de la révision du PLU, nécessaire à l’aboutissement de ce projet, M le Maire indique que la démolition de l’ancienne école est reportée et qu’il convient donc également de reportée la création du budget annexe jusqu’à nouvel ordre.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE de reporter, jusqu’à nouvel ordre, la création du budget annexe relatif au Lotissement sis Camin dis Escouliès, ancienne école, dénommé « Budget annexe lotissement Escouliès » Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/05 Objet : Contrat d’accompagnement dans l’emploi

M. le Maire rappelle aux membres ici présents les recrutements 2013 sous le dispositif de contrat aidés des agents suivants : Mme Émilie CEOTTO recrutée à compter du 14/03/2011 Mme Stéphanie JEANJEAN recrutée à compter du 7/03/2011 M Patrick CAZELLE à compter du 20/06/2011.

M le Maire informe les membres de l’assemblée que la chambre régionale des comptes réclame les délibérations correspondants à ces recrutements. Il s’avère que ces délibérations sont inexistantes et qu’il convient de régulariser la situation.

M le Maire rappelle à l’assemblée le dispositif de « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).

En cas de besoin, notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail et répondre aux mesures sociales. Des agents en contrat aidés par l’État peuvent être recrutés au sein de la commune : service technique : agent technique polyvalent service technique : agent périscolaire polyvalent, service administratif : agent administratif Ces contrats à durée déterminée sont conclus dans le cadre règlementaire du dispositif.

(6 mois minimum, 24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat unique d’insertion »).

L’État prend en charge une partie de la rémunération et exonère les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune est donc minime.

La collectivité avait donc recruté par voie de contrat aidés au sein des services énumérés ci-dessus les agents susmentionnés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/13/2009 relatif au contrat unique d’insertion,

RÉGULARISE les recrutements par voie de CAE de : Mme Émilie CEOTTO du 14/03/2011 au 13/03/2013 Mme Stéphanie JEANJEAN du 7/03/2011 au 06/03/2013 M Patrick CAZELLE du 20/06/2011 au 19/06/2013 RÉGULARISE la décision de M. le Maire d’avoir recouru, au dispositif d’accompagnement dans l’emploi dans le cadre de mesures sociales PRÉCISE que les crédits nécessaires étaient bien prévus au budget communal

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2014/06 Objet : Décision modificative, reversement final et clôture du budget annexe Sarsin M le Maire rappelle la délibération n° 03/0410 du 8/04/2010 qui avait crée le budget annexe « Lotissement Sarsin ». Mme Lisiane GAUTHIER, 1ère adjointe déléguée aux finances a informé M ; le Maire, après entretien avec M le receveur de la commune, qu’il convient d’établir une décision modificative, de constater le reversement final au budget principal de 80 015,73 € et de clôturer définitivement ce budget annexe Sarsin. Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget ANNEXE,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante, budget annexe de l’exercice 2013 :

Section de fonctionnement dépenses Chapitre 013 : article 605 : achat de matériel - 1,09 € Chapitre 65 : article 6522 : reversement de l’excédent + 65,73 €

Section de fonctionnement recettes Chapitre 70 : article 7015 : vente de terrains + 64,00 € Chapitre 002 : article : 002 :résultat d’exploitation reporté + 0,64 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE la décision modificative ci-dessus détaillée VALIDE le reversement final du budget annexe vers le budget principal de la commune soit 80 015,73 € CLÔTURE définitivement le budget annexe de la commune

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Décisions du Maire

DEC 2013/14 : Continuité du service public : signature d’une convention ponctuelle avec l’ADMR. Signature d’une convention ponctuelle avec l’ADMR, association de services à domicile pour une prestation d’aide à la restauration scolaire groupe scolaire, en période scolaire au tarif de 22,50 € de l’heure afin d’assurer la continuité du service public. Convention du 6 janvier 2014 au 4 juillet 2014 inclus.

DEC 2014/01 : Attribution du marché éclairage public  Signature du marché à procédure adaptée, proposition de la société, LOUBIERE avenue Marcel PAGNOL 84130 Vaison la Romaine, siège social de la société pour un montant annuel de 4 222,80 € HT soit 5 067,36 € TTC

Questions diverses

1/ Mme MACREZ informe les membres de l’assemblée que le 8 février 2014 la course cycliste l’Étoile de BESSÈGES passera sur le commune. Des bénévoles sont nécessaires pour assurer la circulation. Mme GAUTHIER et M MEDARD proposent de compléter l’équipe de volontaires déjà prévue.

2/ Mme BASNONVILLE informe que le bulletin municipal de l’année 2013 est prêt ; sa parution interviendra d’ici 15 jours.


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