Obligation Légale de Débroussaillage

L’obligation de débroussailler et de maintenir « en état débroussaillé », prévue par l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et en limiter la propagation, est l’une des mesures dont l’efficacité est reconnue pour la protection des habitations et de leurs occupants.

Lien vers le site de la préfecture du Gard

Le débroussaillement permet :

– de mieux assurer sa propre sécurité, celle de sa famille et celle de ses biens,
– d’améliorer la sécurité des secours et de faciliter l’extinction,
– d’éviter aux secours de se concentrer uniquement autour des habitations et leur permettre ainsi de mieux protéger la forêt,
– d’éviter les départs de feux.

Où débroussailler, sur quelle surface ?

Le débroussaillage et le maintien en l’état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forets, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.

Vous pouvez vérifier si votre parcelle est concernée en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=ddf35722-3c37-4d94-b257-0f97e80b9345

Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue, sans tenir compte des limites de propriété (article 131-12 du code forestier) :
– aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres
– de part et d’autre des chemins d’accès sur un profondeur de 10 mètres.

Cas particuliers :

En zone urbaine, le débroussaillage doit être réalisé sur toute la surface du terrain situé dans les zones urbaines (U) du plan local d’urbanisme (PLU) ou servant d’assiette à des ZAC (Zone d’activité concertée), lotissement, camping, caravaning.
L’obligation existe, que le terrain soit construit ou non, et quels qu’en soient son propriétaire et sa superficie.

Lorsque la présence sur une propriété de constructions, de chantiers et installations de toute nature entraîne, en l’application des articles L131-11, L134-6 et L134-10 à L 134-12, une obligation de débroussaillement qui s’étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l’occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s’opposer à leur réalisation par celui qui résulte l’obligation et à qui en incombe la charge. Il peut réaliser lui-même ces travaux.

En cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.